Catégorie : Droit
-
A quels congés ont droit lesemployés de maison ?
1 / 2 A quels congés ont droit les employés de maison ? Les congés des employés de maison sont prévus par la loi, qu'il s'agisse des congés annuels ou de certains congés pour événements familiaux ; d'autres congés sont prévus par la convention collective. Le statut particulier des em ployés de maison résulte d'une combinaison entre /es dispositions du Code du Travail qui leur sont propres et de la convention collec tive...
- Les crédits à la consommation:comment s'y retrouver ?
-
Peut-on contester la décision detravaux prise par la copropriété ?
1 / 2 Peut-on contester la décision de travaux prise par la copropriété ? Une fois les travaux régulièrement votés par les copropriétaires en assemblée, ils doivent être réalisés. Cependant, il est possible de contes ter la répartition des travaux et d'obtenir des délais de paiement. Selon la nature des travaux envisagés sur les parties com munes ou sur les éléments d'équipement communs , les majorités de vote different Ils...
-
Période d'essaiexistence et renouvellement.
1 / 2 Période d'essai .· existence et renouvellement Il est possible, en début de contrat de travail, de prévoir une période au cours de laquelle les parties se testent mutuellement. La période d'essai ne se présume pas. Elle doit être écrite. La période d'essai se place au début de l'exécution du contrat de travail et fait déjà partie intégrante de celui-ci . Elle ne doit pas se confondre avec l'essai professionnel, test de...
-
En quoi consistele faux témoignage ?
1 / 2 En quoi consiste le faux témoignage ? Le Code pénal ne donne pas de définition du faux témoignage mais pré voit, en revanche, des sanctions à l'encontre de celui qui s'en rend cou pable. C'est la jurisprudence qui s'est chargée d'en déterminer Je contenu. Pour que le faux témoi gnage soit constitué, il doit présenter un certain nombre de caractéris tiques. • Un témoignage en justice : Il ne peut être commis que par un té...
-
Quelles sont les clauses obligatoiresdu contrat de location ?
1 / 2 Quelles sont les clauses obligatoires du contrat de location ? La loi du 6 juillet 1989 confère au contrat de location un caractère for maliste. Un certain nombre de clauses doivent obligatoirement figurer dans le bail pour que celui-ci soit valable. • La nécessité d•un écrit : Le contrat de lo cation doit obligatoirement être rédigé par écrit et signé par les deux parties . L'acte peut être rédigé sous la forme authenti...
- Quand partir volontairementà la retraite ?
- Préemption:la vente par adjudication.
-
-
« A consommer de préférenceavant le.
1 / 2 > ? Sur l'emballage de certaines denrées alimentaires doivent figurer, à l'in tention du consommateur, plusieurs mentions obligatoires, dont la date de conservation. La mention indique la date jusqu'à laquelle la denrée préemballée conserve ses propriétés spéci~ques, ainsi que les conditions particu lières de conservation (tem pérature à respecter). Elle relève de la responsabilité du conditionneur. • Composition de la date...
-
Le dol est-il un motifde résiliation d'un contrat ?
1 / 2 Le dol est-il un motif de résiliation d'un contrat ? Le dol est, avec l'erreur et la violence, un des trois vices du consentement constituant une cause de nullité du contrat. Il faut, pour le prouver, que les moyens employés par une partie aient déterminé l'autre à contracter. Pour qu'un contrat soit va lable, il faut que le consen tement des parties existe, d'une part, et soit valable, d'autre part Ainsi, l'accord d...
- Quel est l'intérêtdu testament authentique ?
-
Quelle est l'obligationde discrétion du salarié ?
1 / 2 Quelle est l'obligation de discrétion du salarié ? Les salariés sont tenus d'observer la plus stricte discrétion quant aux secrets de fabrication ou autres informations qu'ils détiennent dans le cadre de leurs fonctions. Les salariés doivent éviter toute indiscrétion susceptible de nuire à leur entreprise. Cette obligation de discré tion s'applique aussi bien vis à-vis de l'ensemble duper sonnel que des tiers. Le non-re...
-
Quelles sont les exceptionsà la liberté de la presse ?
1 / 2 Quelles sont les exceptions à la liberté de la presse ? La liberté de la presse est, littéralement, la liberté d'imprimer. Elle s'ap plique théoriquement à tous les imprimés. Cependant, elle est limitée dans deux types de circonstances. La loi prévoit que la liberté de la presse n'est pas en tière dans les deux cas sui vants: - lorsque sont concernées certaines catégories de pu blications; -lorsque des circonstances p...
-
Comment apprécie-t-onla situation familiale ?
1 / 2 Comment apprécie-t-on la situation familiale ? L'impôt sur le revenu est déterminé après application d'un barème qui fixe par tranche le taux d'imposition à mettre en vigueur. La progressivité de 17mpôt sur le revenu est atténuée pour les contribuables ayant des personnes à charge en appli quant le quotient familial. • Le quotient familial : Il consiste à diviser le re venu global net imposable de chaque contribuable par...
-
Sécurité routièrede nouvelles mesures.
1 / 2 Sécurité routière : de nouvelles mesures Une série de mesures concernant la sécurité routière ont été prises au cours de l'année 1994, qui viennent renforcer au quotidien aussi bien la sécurité des conducteurs que celle des passagers. • Suppression du « 90 » applicable aux jeunes conducteurs : Fini le macaron apposé à l'anière du véhicule conduit par le titulaire d'un permis de conduire datant de moins d'un an. En effet, i...
-
Comment cesser d'exercerune activité libérale ?
1 / 2 Comment cesser d'exercer une activité libérale ? La cessation d'une activité libérale entraîne une imposition immédiate des revenus. Le contribuable concerné doit donc faire sa déclaration et payer l'impôt l'année de cessation. • Principe : Lorsqu'un contribuable cesse d'exer cer une profession non commerciale, il est immé diatement imposé sur les bénéfices provenant de l'exercice de cette pro fession, y compris ceux qui prov...
-
-
Qui sont les déléguésdu personnel ?
1 / 2 Qui sont les délégués du personnel ? Créée en 1936 pour toutes les entreprises (ou établissements) d'au moins 1 1 salariés, l'institution des délégués du personnel veille à ce que l'employeur applique correctement les textes. Les délégués du personnel constituent la plus ancienne de nos institutions repré sentatives. C'est une institu tion qui a vocation à être proche des salariés et qui doit servir de passerelle entre...
-
Comment être dispensédu service national.
1 / 2 Comment être dispensé du service national ? Certaines catégories de personnes peuvent être dispensées d'effectuer leur service national. Elles doivent, pour en bénéficier, en faire la demande expresse, à condition de respecter certains délais. Il existe trois types de dis penses : les dispenses à caractère social, les dis penses à titre de compen sation et les dispenses à caractère administratif. • Les dispenses à ca ractère...
-
Quelles fautespeut commettre un salarié ?
1 / 2 Quelles fautes peut commettre un salarié ? Le salarié peut commettre dans son travail des fautes que l'employeur peut sanctionner. Mais toutes les fautes ne sont pas des fautes graves. De même, toutes les fautes ne justifient pas un licenciement. On a souvent tendance à penser que, mis à part le motif économique, les em ployeurs ne peuvent licen cier leurs salariés que pour faute. On confond aussi trop fréquemment les...
-
Jours calendaires, jours ouvrables,jours fériés, jours chômés.
1 / 2 Jours calendaires, jours ouvrables, jours fériés, jours chômés Certains délais, certains droits à congé sont exprimés en jours. Il importe de préciser certaines notions, jours calendaires, ouvrables, ouvrés, francs, chômés ou fériés, pour bien connaître ses droits. Lorsque le Code du travail indique que les salariés ayant travaillé toute une année ont droit à 30 jours ouvrables de congés payés, cela ne signifte pas qu'ils ont d...