Catégorie : Droit
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les servitudes
Chapitre 2 : Les servitudes Section 1 : La notion : I. Définition : On distingue deux grands types de servitudes : – d'intérêts publics – d'intérêts privés A. Servitudes d'intérêts publics : 1. D'intérêts général : Des restrictions sont apportés par la loi aux propriétaires foncier pour des raisons d'intérêts général telles que la télécommunication, l'énergie, les chemins de fer... 2. D'urbanisme : Des restrictions sont ap...
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Droit BTS 2 CGO L’Offre commerciale électronique
CHAPITRE 1 L’Offre commerciale électronique Offre Acceptation Contrat I. Les particularités de l’offre commerciale électronique Texte = LCEN (Loi Confiance Economie Numérique) du 21/06/2004 Commerce électronique = « Activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services » Art. 14 Vente à distance = Vente ou prestations services effectuer sans la présence physique simultané des parties et réaliser par des...
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Droit constit
UFR DROIT ET SCIENCES POLITIQUES Relations internationales http://coursenligne.u-paris10.fr Définition :-R.I. Objet d'étude relation entre les différents acteurs internationaux ( FTM, banques États ) -spécialité de la science politique: politique étrangère des États + Acteurs des conflits Pourquoi y a-t-il 193 États à l'ONU? Qu'est-ce que l'Etats? Qu'est-ce que la mondialisation? => comprendre la scène internationale Étude de la construction des États Partie 1: F...
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lexique droit
Comment le droit encadre-t-il la relation de travail dans l'entreprise ? Fiche Vocabulaire Le contrat de travail Accord collectif Accord entre employeurs et syndicats de salariés sur l'aménagement du temps de travail. Amenagement du temps de travail Adaptation des horaires aux besoins de la production. Congés payés Congés légaux annuels. Contrat de travail Accord par lequel une personne (le salarié) s'engage à fournir un travail sous la conduite ou subordination d'une autre (l'empl...
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droit des biens
Droit des biens Introduction Les choses et les biens Le droit des biens est traité aux articles 516 et suivants . 2 e livre du CC « les biens et les différentes modifications de la propriété » bien et prop ont des bien de parenté dès le CC, le droit de prop sera un des points important de ce droit des biens Définition global des dt des biens : un bien, comporte les choses. Nous sommes donc environnés de choses sur lesquelles nous au ront des droits. Des choses les plus importante...
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le contract
CHAPITRE III : LE CONTRAT Introduction : L’échange suppose un retour tandis que le don est un cadeau. Ce qui fait vivre la société c’est l échange. L’absence d’échange serait catastrophique, d’autre par il est aussi important de régir ces échanges. Pour que le contrat soit valide il doit y avoir des obligations. Ex : la vente de pétrole est régit par le contrat international de vente. I-LA NOTION DE CONTRAT Art-1120 du code civil « le contrat est un accord de volonté créateur d’ob...
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la démocratie
La démocratie (du grec ancien δημοκρατία / dēmokratía, « souveraineté du peuple », de δῆμος / dêmos, « peuple » et κράτος / krátos, « pouvoir », « souveraineté ») est le régime politique dans lequel le peuple est souverain (le peuple renvoyant cependant à la notion plus restrictive de citoyens, la citoyenneté n'étant pas forcément donnée à toute la population). Selon la célèbr...
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droit objectif
PARTIE 1 : LE DROIT OBJECTIF Le droit objectif est l'ensemble des règles de Droit régissant la vie en société. Qu'est-ce qu'une règle de Droit ? Pour comprendre l'ensemble, il faut comprendre le cas particulier. Qu'est-ce qu'une règle de Droit ? La règle de Droit a pour objet d'organiser la vie en société et les relations entre les membres qui la composent . Mais est-ce la seule règle pour organiser la société ? La r...
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les immunités
IMMUNITE ACTE JURIDIQUE : Charte ou diplôme : acte royal émanant de la Chancellerie et servant de preuve de création d’un acte juridique ou d’octroi d’un droit. Diplôme d’immunité : le roi ou l’empereur place ceux qui en bénéficient ainsi que leurs terres en dehors de la puissance de ses agents . Le diplôme peut être de « concession » ou de « confirmation ». ORIGINE : Bas-Empire Romain : Le d...
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Justice extrême est extrême injustice
Dissertation : Que ça soit à l'époque d'Hannibal, de Galilée ou encore actuellement, la justice a toujours existé quel que soit la forme dans laquelle elle est exprimée. Qu'elle soit écrite sous forme de loi ou orale, la justice est établi dans chaque territoire comportant une société ou un groupe de personne. Elle permet à ceux-ci de s'organiser au sein de la population afin de faire respecter les lois et le droit de chacun. Certaines organisations utiliseront une justice sévère tandis qu...
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DIP
LES ACTES UNILATERAUX La source autoritaire du DI est constitué des AU, c àd des actes issus de la volont é d'un seul sujet de DI. C'est en ce sens qu'il se distinguent du trait é né de la concordance des volont és de plusieurs sujets. Les Etats (I) et les OI (II) peuvent les produirent. I. L ES ACTES UNILAT ÉRAUX DES É TATS . A. L' étendu du recours de l'AU. Le DI reconna ît la validit é de tels actes alors m ême que le statut de la CIJ...
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travail public
Séance 8 : Les dommages de travaux publics Qui dit responsabilité il faut analyser le préjudice. 7 considérants, peut on le couper en 4 ? Oui. 1 er considérant : « blesser » « dommages » et responsabilité = préjudice Définition travaux publics. 2 ème considérant : I) La caractérisation lapidaire d’un dommage accidentel de TP réparable A : Le constat implicite d’un préjudice potentiellement indemnisable B : L’existence manifeste d’un travail public et d’un ouvrage publ...
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travail public
Séance 7 : La notion de travail public I) La détermination préliminaire de la compétence du juge administration par le biais des critères des travaux publics. A : Personne privée qui est bénéficiaire et intermédiaire des travaux. 1 er considérant : critère organique sur les travaux. B : L’absence surprenante de référence à l’objet immobilier et oublie des travaux II) La détermination complémentaire de la compétence du juge administratif par la théorie générale des contrats admini...
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metodologie
REVISION INTRO GENER DROIT ET METHOD « 1 er Colle 12/11/12 » Définition : TGI : C’est une juridiction ordinaire de l’ordre civil. Elle a une comp étence r ésiduel et exclusive. Il r ègle les litiges de plus de 3800 € et les affaires sur le nom, divorce, filiation, succession. Il est compos é de 3 magistrats, 1greffier, et 1 procureur. TCom : C’est une juridiction sp écialis é, échevinale, à composition homog ène dans l’ordre civil. I...
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Arrêt Arcelor
Claire Ferté Groupe 1 TD Droit administratif Arr êt Arselor, 8 f évrier 2007 . Les Etats membres de l'Union Europ éenne disposent de directives communautaires qui permettent l'apparition de r ésultat pour l'Union. Le 8 f évrier 2007, l'arr êt du Conseil d'Etat dit “Soci été Arcelor Atlantique et Lorraine ” a permis une mise en exergue sur ces directives communautaires. De plus, cet arr êt permet de mettre en lumi ère les rapports hi érarchiques entre le droit communautaire e...
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droit musulman
Sources du droit musulman Pr. Mohammed MOATASSIME Sources du droit musulman Chapitre I : Fiqh et droit musulman § 1 Équivalence entre Fiqh et Droit musulman ? La litt érature du Fiqh est immense car c’est dans le Fiqh que se forment les esprits dans la culture traditionnelle musulmane. C’est d’abord le fiqh que l’on étudie dans l’enfance, puis dans la jeunesse dans la mesure o ù il constitue l’ élément traditionnel mais fondame...
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arbitrage
I . La notion d'arbitrage a) Définition L'arbitrage est un mode de résolution des conflits par l'intermédiaire d'un tribunal arbitral composé d'un ou plusieurs arbitres (en général trois). L'arbitre est un véritable juge dont la décision s'impose aux plaideurs. L'arbitrage permet donc de régler un litige (sans passer par les tribunaux de l'État mais par une juridiction arbitrale), en confiant le différend à un ou plusieurs particuliers choisis par les parties. b) Historique D'une maniè...
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Etat de droit
L’Etat de droit Introduction : La notion d’Etat de droit a été traitée pour la première fois au XVIIème siècle par des juristes allemands. L’expression française Etat de droit est en effet une traduction littérale du terme allemand Rechtsstaat. Ce concept constitue un des héritages du siècle des Lumières, car les juristes ont réfléchi à la question de l’Etat de droit afin de limiter la puissance de l’Etat. En 200 an...
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droit civil
Méthode de la fiche d’arrêt de la Cour de cassation Objectif de l’exercice : dégager l’enseignement jur idique d’une décision 1 – Identification : Présentez l’arrêt : cour, formation de jugement (ex : 1 e civ.), date, arrêt de rejet ou de cassation, thème abordé. Exemple : Cet arrêt de la cour de cassation, 1 ère chambre civile, du 18 octobre 1994, casse l’arrêt d’une cour d’appel concernant l’état civil des personnes transsexuelles. 2 – Faits : Relat...
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Droit cas gibss
Corrigé 1. Un contrat est un accord (ou convention) passé entre deux ou plusieurs personnes qui s'obligent réciproquement à faire, à ne pas faire ou à transmettre la propriété de quelque chose. Dans le cas proposé, il s'agit d'un contrat de dépôt, qualifié ici de « contrat de garde- meubles ». 2. La société Matuis, gardien des meubles (le dépositaire), s'engage à : · conserver le mobilier dans des containeurs individuels (art. 1 du contrat) en y apportant les mêmes soins que s...