Catégorie : Droit
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En cas de second mariage, y a-t-il desprécautions particulières à prendre ?
En cas de second mariage, y a-t-il des précautions particulières à prendre ? Si les époux, ou l'un d'eux, ont déjà des enfants d'un précédent mariage ou des enfants naturels, chacun peut souhaiter que ses biens aillent à ses propres enfants, auquel cas un régime de sépa ration de biens sera souvent envisagé. Que coûte un contrat de mariage ? Les frais sont variables, suivant le montant des apports constatés. A titre d'exemple moyen, un...
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L 'emprunt / 65Ces organismes: le C .
L'emprunt / 65 Ces organismes: le C.N.P.H. (Centre natio nal de prêts hypothécaires) et le C.N.R.V. (Cen tre national de rentes viagères), deux filiales de la société « NOTARIAT SERVI CES » dont le siège social est à POMPADOUR (Corrèze - adresse: B.P. 219230 Pompadour), en mettant en relation des études ayant un excédent d'offres de capitaux avec des études ayant un excédent de demandes, ont amélioré considérablement le service rendu ta...
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98 / Les successionsrêt, s'ils ne peuvent être payés immédiatement,de verser au moins des acomptes.
98 / Les successions rêt, s'ils ne peuvent être payés immédiatement, de verser au moins des acomptes. Combien coûte une succession ? Il n'est pas possible de répondre d'une manière générale à cette question. Tout dépend: 1° de l'importance de l'actif et de sa composi tion; 2° de la qualité des héritiers et de leur degré de parenté avec le défunt; 3 ° des actes ou démarches à effectuer après le décès: partage, règlement d'indivision, e...
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L a préparation d'une succession / 131Quels conseils ajouter au sujet de lapréparation de sa succession en particulierquand il y a des enfants?
La préparation d'une succession / 131 Quels conseils ajouter au sujet de la préparation de sa succession en particulier quand il y a des enfants? Je conseille, chaque fois que cela est possible, surtout lorsqu'on a des enfants, qu'on règle sa succession de son vivant, avec des réserves d'usufruit et des constitutions de rentes viagè res s'il y a lieu. Lorsqu'on n'a pas d'enfants, les droits de succession sont très élevés si les biens sont...
- Quels sont les placements que procurent lesnotaires?
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Les successions / 101Quelques exemplesMonsieur DUBOIS, veuf, décède en laissant deux enfants : Pierre quia un enfant, et Jacqueline qui en a trois.
Les successions / 101 Quelques exemples Monsieur DUBOIS, veuf, décède en laissant deux enfants : Pierre qui a un enfant, et Jacqueline qui en a trois. L'actif de sa succession (maison, comptes bancaires, valeurs, mobi lier, etc.) s'élève à 720 000 F. Le passif déductible est de 30 000 F de sorte que l'actif imposable est de 690 000 F. La part de chaque enfant est de . . . . . . . . . . . . . . . . . 345 000 F Chaque enfant a droit à un...
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136 / Sociétés civiles e t commerciales- La société unipersonnelle qui vient d'être crééeest destinée à permettre au sociétaire de ne pasrisquer la totalité de son patrimoine.
136 / Sociétés civiles et commerciales - La société unipersonnelle qui vient d'être créée est destinée à permettre au sociétaire de ne pas risquer la totalité de son patrimoine. Comment constituer une société ? Deux points importants : - Définir un projet et trouver un ou plusieurs associés (6 au moins pour une société anonyme qui doit être composée au minimum de 7 mem bres). - Consulter un professionnel : conseil juridi que ou not...
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L es placements / 73indispensable que ce soient les sommes remboursées qui doivent être réinvesties.
Les placements / 73 indispensable que ce soient les sommes rem boursées qui doivent être réinvesties. Ces prêts amortissables, qui sont de pratique courante dans la banque, sont une innovation dans le notariat. Ils ont été suggérés par un Centre de recher che, en considération notamment du fait que ce sont des prêts de ce genre qui sont le plus recherchés par les emprunteurs, et ils ont obtenu dès le départ un réel succès. En permettant...
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Sociétés civiles e t commerciales / 139posée d 'un o u de plusieurs commandités responsables épaulés par des actionnaires ne risquantque leur mise et titulaires d'actions indentiquesà celles qui caractérisent la société anonyme) estbeaucoup plus rare.
Sociétés civiles et commerciales / 139 posée d'un ou de plusieurs commandités respon sables épaulés par des actionnaires ne risquant que leur mise et titulaires d'actions indentiques à celles qui caractérisent la société anonyme) est beaucoup plus rare. • La société de personnes se préoccupe de regrouper des individus responsables et s'esti mant mutuellement; leurs capitaux sont utiles mais non pas indispensables; il s'agit des sociétés civiles...
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84 / Donation et donation-partagep art réservataire, soit au total
84 / Donation et donation-partage part réservataire, soit au total 480 000 F, il aurait dû rembourser 30 000 F à ses frères pour que sa part soit ramenée de 510 000 F à 480 000 F, et pour que chacun de ses frères tou che sa réserve de 240 000 F (la moitié de 450 000 F, plus 30 000 F de rapport). Si, entre la date d'une donation et la date du partage, les biens ayant fait l'objet de la dona tion ont pris de la valeur, ils doiv...
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Que se passe-t-il lorsqu'un des enfants estdécédé laissant lui-même des enfants ?
Que se passe-t-il lorsqu'un des enfants est décédé laissant lui-même des enfants ? Le problème que vous posez est le problème de la représentation. Les enfants «représentent» leur auteur décédé, c'est-à-dire se partagent sa part. La représentation joue dans tous les cas en ligne directe, c'est-à-dire entre ascendants et descendants; elle joue aussi au profit des enfants d'un frère ou d'une sœur. Qu'est-ce que l'usufruit? L'usufruit e...
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C omment se répartissent les impôts, lescharges de copropriété, la taxe d 'habitation?
0 Comment se répartissent les impôts, les charges de copropriété, la taxe d'habitation? • La taxe d'habitation est due par celui qui jouit de l'immeuble au 1er janvier, et ce pour toute l'année, sans répartition entre vendeur et acquéreur. En revanche, la taxe foncière est répartie pro portionnellement entre l'acquéreur et le ven deur. Si une vente intervient le 1er février, le vendeur acquitte la taxe foncière pour toute l'année mais...
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Quelles différences y a-t-il e ntre les prêtsbancaires et les prêts des notaires ?
1 / 7 Quelles différences y a-t-il entre les prêts bancaires et les prêts des notaires ? • Les prêts bancaires sont fournis par les ban ques avec des capitaux qu'elles empruntent. Le taux auquel elles prêtent est toujours nettement plus élevé que celui auquel elles empruntent; la différence constitue d'une part la couverture du risque, d'autre part, la rémunération de la ban que. • Les notaires, eux, pour les prêts entre parti culiers, mettent...
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76 / Les placementstalisés et qui ont pour objectif d'obtenir un capital important au b out d 'un certain nombred'années.
76 / Les placements talisés et qui ont pour objectif d'obtenir un capi tal important au bout d'un certain nombre d'années. • D'autres constituent des variétés sélectionnées de participations à des S.C.P .1. (Sociétés civi les de placements immobiliers) réalisées par des sociétés financières, avec l'accord d'un orga nisme notarial et réservées au notariat. Les fonds placés sont utilisés en commun avec d'autres fonds importants à l'achat...
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Dans quelles circonstances les parents font-ilsdes donations à leurs enfants ?
Dans quelles circonstances les parents font-ils des donations à leurs enfants ? Lorsqu'ils estiment opportun de faire bénéfi cier un ou quelques-uns de leurs enfants, ou tous leurs enfants, de certains de leurs biens ou de tous leurs biens, avant leur mort. Leurs mobiles peuvent être : - l'affection qu'ils leur portent et le désir de leur être agréable en leur permettant de jouir plus tôt des biens familiaux; - le souci d'éviter les difficul...
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Donation et donation-partage / 87Au point de vue des frais, est-il avantageuxde faire un partage d'ascendants?
Donation et donation-partage / 87 Au point de vue des frais, est-il avantageux de faire un partage d'ascendants? Les avantages peuvent être les suivants : - on économise les droits, au taux de la tran che la plus élevée, sur la valeur de l'usufruit que l'on peut réserver; - on calcule les droits sur une évaluation qui sera moindre que celle qu'il y aurait lieu de pré voir au jour du décès, par suite de la dévalua tion permanente; - les...
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92 / Les successionso De même, i l établira les certificats de propriété qui peuvent être nécessaires, pour laCaisse d'Epargne, les actions nominatives, etc.
92 / Les successions • De même, il établira les certificats de pro priété qui peuvent être nécessaires, pour la Caisse d'Epargne, les actions nominatives, etc. • Enfin, il préparera la déclaration de succes sion à déposer à l'administration fiscale, qu'il y ait des droits de mutation à payer ou non. • Si les héritiers entendent procéder à un par tage, il dressera celui-ci. S'il intervient dans les dix mois du décès, l'attestation notar...
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L e partage / 109Comment peut-on sortir de l'indivision ?
Le partage / 109 Comment peut-on sortir de l'indivision ? On peut en sortir par un arrangement à l'amia ble ou à la suite d'une procédure judiciaire. Quelles sont les solutions amiables ? Plusieurs solutions sont possibles. - Tout d'abord, les indivisaires peuvent con venir de procéder au partage entre eux, chacun recevant des biens déterminés. - Ils peuvent également vendre le ou les biens indivis et se partager ensuite le prix. - Il est...
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112 / L e partagede la communauté, et les «
112 / Le partage de la communauté, et les « récompenses» qui sont des sommes dont un époux est débiteur envers la communauté, c'est-à-dire la reprise, par chacun des époux, des sommes qui lui appartenaient et qui ont été mélangées avec des fonds communs et l'indemnisation, au profit de la communauté, des sommes qui ont été uti lisées au profit du patrimoine de chaque con joint. • Il se peut également que l'un des héritiers ait bénéficié de do...
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120 / L e divorcele montant de la rente, sont fixés par le juge auxaffaires matrimoniales.
120 / Le divorce le montant de la rente, sont fixés par le juge aux affaires matrimoniales. Dans le cas de divorce par consentement mutuel, les époux conviennent eux-mêmes du principe et du montant de cette prestation sous le contrôle du juge aux affaires matrimoniales. Ils peuvent notamment convenir que l'un des époux recevra plus que l'autre dans la commu nauté. Comment s'effectue le partage? Cette question ne peut viser que les cas...