Catégorie : Droit
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178 I Les associationsbutions (qui devront figurer dans la déclarationd'impôt sur le revenu de celui qui a donnél'autorisation), pour subir des traitements médicaux ou chirurgicau~ .
178 I Les associations butions (qui devront figurer dans la déclaration d'impôt sur le revenu de celui qui a donné l'autorisation), pour subir des traitements médi caux ou chirurgicau~ .. 2° Les salariés. En ce qui concerne les employés salariés, l'association est soumise à la même législation que tous les employeurs. Elle doit notamment respecter la Convention collective dont elle dépend, verser les salaires prévus ainsi que toutes les cha...
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Le tableau ci-après résume les droits du conjoint,selon q u'il y a o u non libéralité en sa faveur.
Le tableau ci-après résume les droits du conjoint, selon qu'il y a ou non libéralité en sa faveur. son conjoint aura : Si une personne à défaut de avec une donation laisse dispositions en faveur du survivant entre époux Un ou plusieurs enfants 1 /4 en usufru il La totalité en usufruit (éventuellement (jouissance) ou 3/4 en usufruit et les descendants 1/4 en toute-pro- d'enfant décédé) priété ou 1/2, 1/3 ou 1/4 en toute-propriété se...
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202 / LexiqueA défaut, les émoluments proportionnels sontperçus sur la valeur estimative.
202 / Lexique A défaut, les émoluments proportionnels sont perçus sur la valeur estimative. En cas de désaccord sur cette somme, les émo luments sont perçus sur la valeur vénale détermi- née par le juge. , - Les émoluments fixes·sont ceux qui rémunè rent les actes qui ne peuvent être rétribués par un émolument proportionnel. Ils sont calculés par rapport à une unité de valeur (UV), qui est actuellement de 17 ,50 F HT + TV A à 18,60%....
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Lexique I 205Il permet de ne pas confondre les biens personnels de l'héritier et ceux de la succession.
Lexique I 205 Il permet de ne pas confondre les biens person nels de l'héritier et ceux de la succession. Légataire Bénéficiaire d'un legs, qui doit être nommément désigné par testament - ou puisse être déterminé - pour que ce legs soit valable. Les dispositions qui posent souvent des difficul tés sont celles prises en faveur d'œuvres d'intérêt général désignées par des termes généraux comme : les pauvres, les infirmes, les recherches méd...
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214 I Lexiquetégé ne peut accomplir seul que les actes usuels dela vie, mais non les actes de la vie civile (mariage,divorce, testament, donation, etc.
214 I Lexique tégé ne peut accomplir seul que les actes usuels de la vie, mais non les actes de la vie civile (mariage, divorce, testament, donation, etc.) pour lesquels il doit être représenté. Il existe deux autres régim·es de protection moins contraignants pour les incapables majeurs : la cura telle (le majeur incapable doit être conseillé par le curateur pour les actes de la vie civile) et la sau vegarde de justice, qui laisse au...
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L e notariat à votre service / 217L'action de «NOTARIAT 2000 »L e C IRPIN que nous venons de citer est plus connu sousle nom d e« NOTARIAT 2000 », qui est le titre d'une revuequ'il édite.
Le notariat à votre service / 217 L'action de «NOTARIAT 2000 » Le CIRPIN que nous venons de citer est plus connu sous le nom de« NOTARIAT 2000 », qui est le titre d'une revue qu'il édite. Ses principales activités sont : 1° L'édition de la revue «POMPADOUR-NOTARIAT 2000 », destinée au corps notarial et étudiant la profes sion essentiellement sous l'aspect de son utilité sociale et économique. 2° L'édition et la diffusion d'ouvrages et...
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oL'UNION L IBREO U L E C ONCUBINAGENous assistons aujourd'hui au développement desunions libres et des naissances hors mariage.
1 / 2 • L'UNION LIBRE OU LE CONCUBINAGE Nous assistons aujourd'hui au développement des unions libres et des naissances hors mariage. Même si l'organisation matérielle du couple non marié est en pratique très proche de celle du couple marié, d'une manière générale la loi ignore le concubinage. Toutefois, il faut savoir que les concubins bénéficient malgré tout de certains droits et qu'ils ont par ailleurs tout intérêt à aménager leur vie comm...
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1 / 2 dernier peut proposer des modifications au plan social et l'employeur doit faire une réponse motivée à ces modifications. Lorsque les représentants du personnel tiennent leur seconde réunion, ils ont nécessairement reçu la com munication préalable de l'ensemble de ces échanges. C'est à l'issue de cette seconde réunion, qui peut être suivie d'une troisième réunion dans le cas où dès le début de la procédure de consultation le comité d'entre...
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1 / 2 ~~',, ;!.~~~~~~:!:~s~:::!1:~ro~~;, j;:.~~!~e:~: fait que l'exercice de l'emploi propose est nécessairement réservé à un homme ? Cet argument est licite dans 3 hypothèses : les manne quins, les modèles et les artistes. Dans toute autre hypothèse, l'argument est illicite et son auteur pourra être pénalement réprimé. ///////// 24. Quel.les sont les sanctions prévues 111////// par la 101 ? Les infractions aux dispositions de l'article...
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Ces dépenses sont les suivantes :- les intérêts d'emprunts contractés pour l'acquisition, la construction ou les grosses réparations dulogement;les dépenses de ravalement ;les dépenses de grosses réparations ;les dépenses d'isolation thermique.
1 / 2 Ces dépenses sont les suivantes : - les intérêts d'emprunts contractés pour l'acquisi tion, la construction ou les grosses réparations du logement; les dépenses de ravalement ; les dépenses de grosses réparations ; les dépenses d'isolation thermique. Toutefois, pour l'imposition des revenus de 1990, cette réduction d'impôt est réservée aux contribuables dont le revenu net imposable par part n'excède pas 216.940 F. Nous tenons également...
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La responsabilité civile se divise en deux catégories : laresponsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle.
1 / 2 La responsabilité civile se divise en deux catégories : la responsabilité contractuelle et la responsabilité délic tuelle. En règle générale, on parle de responsabilité contrac tuelle lorsqu'une faute est commise à l'occasion de l'exécution d'un contrat (ex.: inexécution ou retard) alors que l'on se réfère à la responsabilité délictuelle à l'occasion d'une faute commise en l'absence de contrat (ex.: dommages causés à la propriété du voisin)...
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Mais, en principe, à l'école publique, c'est l'Etat qui estresponsable des dommages causés par les élèves pendant les heures où ils se trouvent à l'école.
1 / 2 Mais, en principe, à l'école publique, c'est l'Etat qui est responsable des dommages causés par les élèves pen dant les heures où ils se trouvent à l'école. Ainsi, l'Etat indemnisera le préjudice causé à votre enfant mais ce rarement sans procès et pourra se retourner contre l'instituteur responsable. ~~',, !~~~:~e~:~:!: e~oct:~f-:~e!!~;~~ep~:~~t au cours d'une promenade. La v1ct1me a-t-elle un recours à l'encontre de votre sœur?...
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///////// 19.
1 / 2 ///////// 19. Qu'arrive-t-il si le responsable de ///////// l'accident est inconnu ou n'est pas assuré? Il existe un fonds de garantie qui dans ce cas est chargé d'indemniser les victimes ayant subi des dommages résultant des atteintes à leur personne. ///////// 20. Ma voiture .es_t entrée en c?llision ///////// avec un autre veh1cule, que f aue ? «Ne nous fâchons pas, restons courtois, soyons cal mes » (mention apparaissant sur le Con...
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1 / 7 '+O / L uc:nut u un tmmeuuie • Ensuite, de se renseigner sur le financement auprès du notaire et d'une ou plusieurs banques. • Eventuellement, si vous avez un doute sur la valeur du bien, vous pouvez demander à un notaire de vous en faire l'estimation. • Enfin, dernier point mais non le moindre, fai tes établir votre avant-contrat par un spécialiste, et, bien entendu, ne remettez pas de fonds direc tement au vendeur lui-même. A cet...
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En cas de second mariage, y a-t-il desprécautions particulières à prendre ?
En cas de second mariage, y a-t-il des précautions particulières à prendre ? Si les époux, ou l'un d'eux, ont déjà des enfants d'un précédent mariage ou des enfants naturels, chacun peut souhaiter que ses biens aillent à ses propres enfants, auquel cas un régime de sépa ration de biens sera souvent envisagé. Que coûte un contrat de mariage ? Les frais sont variables, suivant le montant des apports constatés. A titre d'exemple moyen, un...
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L 'emprunt / 65Ces organismes: le C .
L'emprunt / 65 Ces organismes: le C.N.P.H. (Centre natio nal de prêts hypothécaires) et le C.N.R.V. (Cen tre national de rentes viagères), deux filiales de la société « NOTARIAT SERVI CES » dont le siège social est à POMPADOUR (Corrèze - adresse: B.P. 219230 Pompadour), en mettant en relation des études ayant un excédent d'offres de capitaux avec des études ayant un excédent de demandes, ont amélioré considérablement le service rendu ta...
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98 / Les successionsrêt, s'ils ne peuvent être payés immédiatement,de verser au moins des acomptes.
98 / Les successions rêt, s'ils ne peuvent être payés immédiatement, de verser au moins des acomptes. Combien coûte une succession ? Il n'est pas possible de répondre d'une manière générale à cette question. Tout dépend: 1° de l'importance de l'actif et de sa composi tion; 2° de la qualité des héritiers et de leur degré de parenté avec le défunt; 3 ° des actes ou démarches à effectuer après le décès: partage, règlement d'indivision, e...
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L a préparation d'une succession / 131Quels conseils ajouter au sujet de lapréparation de sa succession en particulierquand il y a des enfants?
La préparation d'une succession / 131 Quels conseils ajouter au sujet de la préparation de sa succession en particulier quand il y a des enfants? Je conseille, chaque fois que cela est possible, surtout lorsqu'on a des enfants, qu'on règle sa succession de son vivant, avec des réserves d'usufruit et des constitutions de rentes viagè res s'il y a lieu. Lorsqu'on n'a pas d'enfants, les droits de succession sont très élevés si les biens sont...
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L es placements / 73indispensable que ce soient les sommes remboursées qui doivent être réinvesties.
Les placements / 73 indispensable que ce soient les sommes rem boursées qui doivent être réinvesties. Ces prêts amortissables, qui sont de pratique courante dans la banque, sont une innovation dans le notariat. Ils ont été suggérés par un Centre de recher che, en considération notamment du fait que ce sont des prêts de ce genre qui sont le plus recherchés par les emprunteurs, et ils ont obtenu dès le départ un réel succès. En permettant...
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84 / Donation et donation-partagep art réservataire, soit au total
84 / Donation et donation-partage part réservataire, soit au total 480 000 F, il aurait dû rembourser 30 000 F à ses frères pour que sa part soit ramenée de 510 000 F à 480 000 F, et pour que chacun de ses frères tou che sa réserve de 240 000 F (la moitié de 450 000 F, plus 30 000 F de rapport). Si, entre la date d'une donation et la date du partage, les biens ayant fait l'objet de la dona tion ont pris de la valeur, ils doiv...