Catégorie : Droit
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Dissertation PGD
1 Le juge n’est en principe rien d’autre que « la loi qui parle ». C’est la raison pour laquelle « des principes généraux du droit on dit que le juge les recueille plus qu’il ne les crée » selon René Chapus. Il lui arrive cependant d’aller plus loin en les dégageant, à partir d’un texte. Les principes généraux du droit (PGD) sont des règles jurisprudentielles créées par le juge administratif à partir de différentes pratiques sociales. Tout principe général du droit revêt en principe trois...
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TD Droit administratif
1 Les problématiques concernant les traités internationaux n’ont cessé d’être présentes dans les contentieux en droit administratif. Les positions prises par le juge administratif français sont de nature à impacter les rapports de la France avec les ordres juridiques internationaux auxquels elle est liée, ainsi que ses relations diplomatiques. C’est ce sujet dont il est question dans le présent arrêt commenté. Dans cette affaire, Madame Cheriet-Benseghir, de nationalité française et titu...
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Chapitre 1: La violence dite terroriste (page 7 à 15)
Chapitre 1: La violence dite terroriste (page 7 à 15) I: l’action du terroriste II: L’explication des attentats III: le pro l terroriste -> les malades mentaux, les religieux, les ingénieurs IV: l’interprétation réaliste -> les pensées, l’argent, les limites V: Explication organisationnelle VI: Lutte pour la reconnaissance -> situation/ sentiment de non-reco, cas du 11/09, l’expérience de non-reconnaissance fi VII: La propagande -> l’importance de la propagande, les discours de la...
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droit civil responsabilité civile contractuelle et extra contractuelle
TD 1 DE RESPONSABILITÉ CIVILE « la Responsabilité contractuelle et la responsabilité extra contractuelle ». « Il faut réparer le mal, faire ce qu’il semble n’avoir été qu’un rêve. » est une citation de Jean Carbonnier concernant la responsabilité civile, ou ce dernier met en avant le caractère principale de la notion de réparation. La responsabilité civile d’un individu suite à un dommage causé à autrui est un des fondements du droit. En effet, Le droit Français distingue deux types de res...
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procédure civil
Exam : Q de cours Procédure civile Introduction : Définition : La procédure civile est l’ensemble des règles qui organisent le recours au juge pour obtenir la résolution des litiges dans la société civile. C’est aussi une branche du D autonome, organisant la résolution des litiges de nature privé par les juridictions civiles. Ça vient du latin « precederer » qui signifie avancer renvoie a l’idée d’un processus qui fait avancer. On a des règles d’accès aux juges, et aussi pour sav...
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devoirs de droit constitutionnel
Commentaire de Droit Constitutionnel Pour le Professeur Émérite Philipe Ardant et le Professeur Mathieu Bertrand « la IVème République prolonge plus la IIIème, dans ce qu’elle avait de plus contestable, qu’elle annonce la Vème République ». 1En effet, elle est dans la continuité des travers de la IIIème et ne permettra pas le renouveau pourtant nécessaire au pays. Dans ce discours, Charles de Gaulle se positionne contre le premier projet de Constitution de la IVème et en exprimant ses idées...
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droit des biens
I. Le droit de propriété En l’espèce, un propriétaire vit sur un terrain dont il a hérité. Il se retrouve alors dérangé par un voisin qui acquiert un terrain à côté du sien. Ce dernier a du mal à comprendre la délimitation de son terrain alors qu’il veut entreprendre la construction d’une grange et d’un poulailler. Il soumet alors la question à M. Dédélatruite qui l’ignore et ne lui apporte aucune réponse. De ce fait, M. Fifipastis prend ce silence pour une réponse et entreprend ses c...
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Droit constitutionnel
S1 Droit constitutionnel de la Vème République Introduction Qu’est-ce que le droit ? Parmi les juristes, tout le monde n'est pas d'accord sur la définition de ce dernier. Beaucoup de juristes sont incapables de le définir car ils ne l’ont pas formaliser dans une définition. - Nornativisme : il envisage le droit à travers un ensemble de normes. Le juriste H.Kelsen est à l'origine de ce courant et cette approche du droit. Selon ce courant, le droit est un ensemble de normes juridiques...
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Contentieux
S1 Les fondamentaux du contentieux Thème 1 : Les ordres de juridictions 2 ordres : ordre des juridictions judiciaires / administratives ↪ important d’un point de vue constitutionnel car nous avons une répartition des compétences qui se traduit, outre la séparation des pouvoirs, entre domaine de la loi et des règlements. Par ex l’art 34 nous démontre ça. Art 37 on a toute une série de question sur les règlements. Alors que les règles de procédures, la façon dont se déroule les procès, n...
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Commentaire d’arrêt : Cass. civ, 1ère, 3à mars 2002, n°01-15. 575 :
TD 1 : Le contrat de société : Commentaire d’arrêt : Cass. civ, 1ère, 3à mars 2002, n°01-15. 575 : En l’espèce, un huissier de justice et une principale clerc ont constitué une société civile professionnelle titulaire d’un office d’huissiers de justice. L’huissier de justice a apporté à la société en faveur de celle-ci l’exercice du droit de présentation dont il était titulaire. Le capital social de la société a été attribué en totalité à l’huissier de justice, et chacun des 2 associé...
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Introduction.Les instruments juridiques d'interventionnismepublic
Les instruments juridiques d’interventionnisme public L’incitation Introduction -Des politiques d’intervention des collectivités publiques. Aux côtés des procédés contraignants (dont il est loisible de penser que la recherche d’une publicisation à tous crins des actes relatifs aux biobanques est une manifestation supplémentaire), quelles autres techniques la puissance publique peut-elle utiliser pour assurer la valorisation des collections d'échantillons biologiques tout en garantissant l...
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Chapitre 4/5 : Les différents régime de responsabilité et les moyens d’exonération
Chapitre 4/5 : Les différents régime de responsabilité et les moyens d’exonération Rappel : Article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (responsabilité civil). Les 3 conditions sont : Un fait générateur, un dommage et un lien de causalité entre les deux I) La responsabilité civil contractuelle A) Mise en œuvre de la responsabilité civil contractuelle Les conditions son...
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Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 17 novembre 2021
TD 01 - Droits des sociétés : Commentaire d’arrêt Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 novembre 2021 « Affectio miserabilis », cette citation de L. De Souza dénonce la notion d’affectio societatis qui est de moins en moins appliqué et moins exigé par les sociétaires avec la facilitation de création des sociétés de nos jours et leurs augmentation. Dans cette optique, l’arrêt soumis à notre étude est un arrêt qui émane de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date...
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Commentaire article 520
Exercice pratique COMMENTAIRE D’ARTICLE 520 « Sont des biens au sens de l’article précédent, les choses corporelles ou incorporelles faisant objet d’appropriation, ainsi que des droit réels et personnels tels que définis aux articles 522 et 523 » Introduction Si la notion de ‘’droit des biens’’ fait l’unanimité des auteurs, le mot ‘’bien’’ quant à lui est sujette à de nombreuse controverse dans la mesure au le législateur napoléonaire n’a pas définit ce que c’est qu’un bien. C’est en ce...
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Commentaire d'article 552 code civil
Commentaire de l’article 552 du Code civil : « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu’il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre “Des servitudes ou services fonciers”. Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu’il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu’elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règleme...
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Le juge administratif et la Constitution
Le juge administratif et la Constitution Dans sa décision du 23 janvier 1987, le conseil constitutionnel est venu élever au rang de principe reconnu par les lois de la République, la compétence du juge administratif en ce qui concerne l’annulation et la réformation de décisions prises par des autorités administratives. Le juge administratif serait donc constitutionnellement compétent pour annuler un acte administratif illégal ou inconstitutionnel, c’est-à-dire contraire à la loi ou au bloc...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL CRÉE-T-IL DU DROIT ?
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL CRÉE-T-IL DU DROIT ? "Le pouvoir normatif de tout juge par le biais de l'interprétation est une réalité juridique et inévitable". Ainsi, dans son entretien accordé à Eurolettre ("Trois questions à Monsieur J. Roux", Eurolettre, n°189, 15 juillet 1998), le professeur J. Roux est univoque : le juge, notamment constitutionnel, dispose d'un pouvoir créateur de normes. Pourtant, la juridiction constitutionnelle que représente aujourd'hui le Conseil ne devait en rien re...
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AFFAIRE JOHN WAYNE GACY
AFFAIRE JOHN WAYNE GACY : Son histoire : • • John Wayne Gacy, né le 17 mars 1942 à Chicago dans l’Illinois, était un jeune homme d’apparence ordinaire, marié à 2 reprises et père de famille, cependant il eu une enfance troublante dû à son père alcoolique et violent. Il fut déjà connu pour des actes nécrophile au seins de son travail de concierge dans un salon funéraire, il encourra 10ans de prison pour viols et sodomie sur ses employés en 1968, mais il sera dédouaner de ces faits pa...
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Révisions droit Programme de première
Révisions droit Programme de première Thème 1 Qu’est ce que le droit Chapitre 1 : Le droit et ses fonctions dans la société Les principes généraux du droit sont l’égalité, la liberté, la solidarité et la laïcité. I. Les fonctions du droit A. La fonction de « pacification » du droit B. La fonction d’organisation du droit Le droit interdit certains comportements afin d’assurer l’ordre public c’est-à-dire le bon ordre, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique. Le...
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Avant projet de loi portant révision de la Constitution
BURKINA FASO Unité-Progrès-Justice IVE REPUBLIQUE TROISIEME LEGISLATURE DE TRANSITION Session permanente ASSEMBLEE LEGISLATIVE DE TRANSITION TEXTE ISSU DE LA COMMISSION DES AFFAIRES GENERALES, INSTITUTIONNELLES ET DES DROITS HUMAINS (CAGIDH) DOSSIER N°077 PROJET DE LOI N° ……20231/ALT PORTANT REVISION DE LA CONSTITUTION Décembre 2023 1 Insérer « 2023 » avant « /ALT » L’2ASSEMBLEE LEGISLATIVE DE TRANSITION Vu la Constitution ; Vu la Charte de la Transiti...