Catégorie : Droit
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Lexique I 193Il doit faire connaître sa volonté par une déclaration a u greffe du tribunal, sans autre formalité.
Lexique I 193 Il doit faire connaître sa volonté par une décla ration au greffe du tribunal, sans autre formalité. Acquêts C'est tout ce qui a été acquis par les époux. Ce terme est employé en matière de contrat de mariage. On dit, par exemple : contrat de communauté réduite aux acquêts: dans ce cas, la communauté comprendra notamment les « acquisitions » faites par les époux, ensemble ou séparément, et prove nant tant du fruit de...
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220 / L e notariat à votre service2 ° Q uatre p laquettes:L a vente immobilière, p ar M e J ean HERAIL, n otaire.
220 / Le notariat à votre service 2° Quatre plaquettes: La vente immobilière, par Me Jean HERAIL, notaire. Les successions {Succession, donation, testament, fisca lité, frais, etc.), par Me Jean HERAIL. Le contrat de mariage - La donation entre époux (Défini tion, différence, utilité), par Me François BOULARAN. Les régimes matrimoniaux {Quelques cas pratiques, quel régime choisir ?), par Me Jean HE RAIL. 3 ° Quatre Marabout flash :...
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1 / 2 11111111140. Comment procéder pour saisir 111111111 Ie Conseil de Prud'hommes? La demande est faite au secrétariat du Conseil verbale ment ou par lettre recommandée ; doivent être précisés les noms, profession et adresse des parties ainsi que les différents chefs de demande. Le secrétariat greffe du Conseil vous remettra un récépissé. La convocation devant le bureau de conciliation vous parviendra par la suite par lettre recommandée avec ac...
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Cependant, s'il existe des motifs légitimes et sérieux(par exemple : dégradation du logement, souslocations non autorisées .
1 / 2 Cependant, s'il existe des motifs légitimes et sérieux (par exemple : dégradation du logement, sous locations non autorisées ... ), le propriétaire pourra s'adresser au Tribunal qui prononcera ou non la résilia tion anticipée du bail. Enfin, dans la mesure où une clause dite « clause réso lutoire » est insérée dans le bail, le propriétaire pourra en cas de non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie ou du défaut d'assurance...
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Dans le but defonderune associationL e problème des associations, de ces groupements depersonnes qui, dans les domaines les plus divers,s'unissent p our poursuivre un objectif commun, estun problème de société de grande importance e t q uise développe chaque jour.
Dans le but de fonder une association Le problème des associations, de ces groupements de personnes qui, dans les domaines les plus divers, s'unissent pour poursuivre un objectif commun, est un problème de société de grande importance et qui se développe chaque jour. Nous avons pensé rendre service à de nombreux lecteurs en leur donnant au moins des notions de base sur ce que sont les associations. Pourquoi, par qui, comment sont-elles c...
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196 / Lexiquela loi comme les parts sociales, les créances, lesrentes viagères.
196 / Lexique la loi comme les parts sociales, les créances, les rentes viagères. Tout ce qui n'est pas meuble est immeuble. • Les biens sont immeubles : -par leur nature: sols, bâtiments et construc tions, plantations, arbres et récoltes non détachés du sol; - par leur destination: l'affectation au service d'un immeuble. La distinction entre meubles et immeubles est importante. L'incidence est civile, fiscale, et con cerne aussi la procé...
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est lié juridiquement et le bénéficiaire se trouveengagé p ar le versement qu'il effectue.
est lié juridiquement et le bénéficiaire se trouve engagé par le versement qu'il effectue. Quelle différence y a-t-il entre une indemnité d'immobilisation et un acompte? Lorsqu'un avant-contrat de vente est fait sous forme de compromis de vente, je vous ai indi qué qu'un versement était effectué par l'acqué reur au vendeur. Ce versement peut constituer un acompte sur le prix, ou bien un dédit, ce qui est précisé dans la convention. Si c'...
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P our la plupart d'entre nous, un revenu gagné est leplus souvent trop rapidement dépensé.
1 / 2 Pour la plupart d'entre nous, un revenu gagné est le plus souvent trop rapidement dépensé. Par ailleurs, une bonne partie de ce rs:venu doit être versée à l'Etat pour le bénéfice de la collectivité. Chaque année, la période de paiement des impôts est un moment dou loureux. Le présent chapitre n'est pas une analyse exhaustive des règles et mesures fiscales qui sont passablement touf fues et parfois très complexes. Il a été rédigé dans le bu...
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o L'injonction de faireIl s'agit d 'une p rocédure nouvelle, utilisable lorsquel'intérêt d u litige n'excède pas 3 0000 F.
1 / 2 • L'injonction de faire Il s'agit d'une procédure nouvelle, utilisable lorsque l'intérêt du litige n'excède pas 30000 F. L'une des par ties demande au juge qu'il enjoigne l'autre partie d' exé cuter l'une de ses obligations contractuelles (répara tions locatives, travaux à la charge du propriétaire). Le juge rend une ordonnance précisant les modalités et le délai d'exécution ainsi qu'une date d'audience pro chaine à laquelle le litige s...
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172 / Les associationsComment constituer une association?
172 / Les associations Comment constituer une association? 1 ° Des personnes se réunissent pour créer le groupement qui doit réaliser l'objectif recher ché. Le nombre importe peu; encore faut-il qu'ils soient au moins deux; ce sont les fonda teurs. 2° Ils rédigent des statuts. La plus grande liberté de texte est reconnue, dès l'instant qu'ils ne comportent pas de clauses illicites ou con traires à la loi de 1901 et à l'esprit démocrati qu...
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Lexique / 199convoque à son choix; il le préside, et sa voix est"prépondérante.
Lexique / 199 convoque à son choix; il le préside, et sa voix est" prépondérante. Crédirentier Bénéficiaire d'une rente, par opposition au débiren tier qui la doit. La rente est un contrat aléatoire qui fixe les con ditions pour lesquelles une personne, le crédirentier, reçoit quelque chose: de l'argent, des aliments ou autre. Il peut y avoir plusieurs crédirentiers. Lorsque le décès du crédirentier est prévisible lors du contrat, et qu...
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-rv / ~ u"''"'" u "" 1tr1rrn;uun; Qu'est-ce qu'un droit de préemption? C'est la possibilité, pour une personne, de se porter acquéreur d'un bien par préférence à d'autres. Ainsi, le locataire d 'uh bien agricole bénéfi cie d'un droit de préemption lorsque ce bien est mis en vente. De même, les SAPER (Sociétés d'aménage ment foncier et d'établissement rural) bénéfi cient d'un droit de préemption à l'occasion de la vente d'immeubles à usa...
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Le contribuable dispose par ailleurs de deux types derecours:o le recours « contentieux», qui consiste notamment àcontester l'exigibilité d'une imposition, à réclamer lebénéfice d 'une mesure à laquelle o n estime avoir droit,e tc.
1 / 2 Le contribuable dispose par ailleurs de deux types de recours: • le recours «contentieux», qui consiste notamment à contester l'exigibilité d'une imposition, à réclamer le bénéfice d'une mesure à laquelle on estime avoir droit, etc.; • le recours« gracieux», qui consiste notamment à sol liciter, pour des raisons particulières, la décharge totale ou partielle d'une imposition dont on ne conteste pas le bien-fondé (motifs de gêne ou d'indigen...
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C 'est la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 qui fixe limitativement les conditions d'action des associations agrééesde consommateurs.
1 / 2 C'est la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 qui fixe limitati vement les conditions d'action des associations agréées de consommateurs. ///////// 2. ~n cas de litige, quelles sont les possibilités ///////// de reglement ? •Avant de vous lancer dans une aventure judiciaire, qui peut être longue et coûteuse, et en présence d'un petit litige, songez à faire appel à la Boite Postale 5000. Il s'agit d'un dispositif administratif ayant pour fon...
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J e m'intéresse à un fonds de commerce:j'aurais les moyens de l'acheter, mais nevaut-il pas mieux le louer ?
Je m'intéresse à un fonds de commerce: j'aurais les moyens de l'acheter, mais ne vaut-il pas mieux le louer ? Le louer, c'est n'engager que peu de capitaux comme lorsqu'il s'agit de louer un appartement plutôt que de l'acheter, mais c'est aussi travailler pour le propriétaire qui bénéficiera de la plus value qu'une gestion dynamique pourra don ner au fonds de commerce. Il en va de même d'un appartement; si vous l'améliorez par des travaux im...
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184 / Les associationsLes dons et legs faits à des associations reconnues d'utilité publique o u à b ut c haritable s ontdispensés d u d roit d e m utation à t itre gratuit(droits de succession).
184 / Les associations Les dons et legs faits à des associations recon nues d'utilité publique ou à but charitable sont dispensés du droit de mutation à titre gratuit (droits de succession). Les associations n'ayant pas d'activités lucra tives sont dispensées de l'impôt sur les socié tés. En revanche, ne peuvent y échapper celles qui ont une activité commerciale, industrielle ou dépendant d'une profession commerciale (clinique, cinéma ... );...
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Lexique / 211héritiers réservataires et ceux-ci ne peuvent yrenoncer à l'avanceReprésentationElle a p our b ut, dans certains cas, de remplacerune personne décédée par ses enfants et permettre à ces derniers d'hériter à la place de leur auteur.
Lexique / 211 héritiers réservataires et ceux-ci ne peuvent y renoncer à l'avance Représentation Elle a pour but, dans certains cas, de remplacer une personne décédée par ses enfants et permet tre à ces derniers d'hériter à la place de leur auteur. La représentation n'est possible qu'au bénéfice des descendants et collatéraux privilégiés. Elle est permise à l'infini en ligne descendante. Elle a pour effet de faire entrer le représentant au...
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la mauvaise exécution d 'un travailla perte de confiancel'attitude injurieuse à l'égard des supérieursle comportement désagréable provoquant le d épartd'autres salariés.
1 / 2 la mauvaise exécution d'un travail la perte de confiance l'attitude injurieuse à l'égard des supérieurs le comportement désagréable provoquant le départ d'autres salariés. ///////// 15. Que re~o~vre l'e~pression licenciement ///////// pour « motif econom1que » ? Il s'agit d'un licenciement dont le motif est étranger à la personne du salarié, et qui résulte de difficultés éco nomiques ou de mutations technologiques que rencon tre l'entrepris...
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p ondant à la diminution de valeur résultant du vicecaché, ou une action par laquelle vous demanderez larestitution du prix payé et en contrepartie vous devrezrendre le bien au vendeur.
1 / 2 pondant à la diminution de valeur résultant du vice caché, ou une action par laquelle vous demanderez la restitution du prix payé et en contrepartie vous devrez rendre le bien au vendeur. Le tribunal compétent varie en fonction de la nature du bien (meuble ou immeuble) de la valeur des sommes en jeu et des dispositions spécifiques de la loi. ///////// 6. Une clause de non-responsabilité insérée //////Ill dans un contrat est-elle valide ? C...
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142 / Sociétés civiles et commercialesDans le langage commun, on entend souventparler de : S.
142 / Sociétés civiles et commerciales Dans le langage commun, on entend souvent parler de : S. C.I., de G .F .A., de Groupements forestiers et autres. Qu'en est-il? En effet, à partir de la société civile, divers types particuliers ont été organisés : • Sociétés civiles immobilières (S.C.I.) Elles intéressent la construction, la gestion et la vente d'immeubles. • Sociétés civiles de placements immobiliers (S.C.P.I.). Toujours l'immobilier...