Catégorie : Droit
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1 / 2 ///////// 54. Votre fille mi?eur~ est enceinte, ///////// pouvez-vous l'obliger a avorter? Pour qu'un avortement puisse être pratiqué sur une enfant mineure, l'autorisation de l'un des parents est nécessaire. L'enfant devra également donner son con sentement par écrit. Dans l'hypothèse où il y a désac cord, c'est le juge des enfants qui devra décider. 2 / 2
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à la préfecture de sa résidence et cette demande sera parla suite diffusée aux frontières.
1 / 2 à la préfecture de sa résidence et cette demande sera par la suite diffusée aux frontières. Cette opposition ne sera toutefois utile que pour une période de 2 mois. Il est également possible d'en faire la demande au juge au cours de la procédure de divorce. Celui-ci pourra alors émettre une opposition permanente à la sortie du territoire. Toutefois, ces mesures ne peuvent être utilisées que si l'un des parents est français. ///////// 35....
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voyant que la date de livraison n'était qu'indicative etq u'un retard de livraison ne pourrait constituer unecause de résiliation ni ouvrir droit à des dommagesintérêts.
1 / 2 voyant que la date de livraison n'était qu'indicative et qu'un retard de livraison ne pourrait constituer une cause de résiliation ni ouvrir droit à des dommages intérêts. Récemment, le 21février1989, une association de con sommateurs a obtenu la suppression dans un contrat de vente d'immeuble d'une clause qui exonérait le vendeur de la garantie à laquelle il est tenu. Les associations peuvent également saisir la Commis sion des clauses abusive...
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Elle doit préciser que la durée du contrat est limitée àu n a n renouvelable et que le p rêteur devra indiquer, 3mois avant l'échéance, les conditions de reconductiondu contrat.
1 / 2 Elle doit préciser que la durée du contrat est limitée à un an renouvelable et que le prêteur devra indiquer, 3 mois avant l'échéance, les conditions de reconduction du contrat. ///////// 14. J'ai accepté cette offre. ///////// Suis-je définitivement lié ? -La loi prévoit un délai de rétractation de 7 jours, au bénéfice de l'emprunteur et des cautions. Il vous suffit d'adresser par pli recommandé avec demande d'avis de réception le fo...
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1 / 2 ~,,Il, 32. Le contrat de prêt prévoit une indemnité au profit du prêteur en cas de défaillance , de l'emprunteur. Cela est licite à condition que l'indemnité ne dépasse pas les 7 "7o des sommes dues. Le juge peut réduire cette indemnité lorsqu'elle appa raît «manifestement excessive» ... ///////// 33. L'a.chat. d'~n logement neuf ouvre-t-il ///////// des droits d1fferents ? La loi du 31 décembre 1989 prévoit pour les avant contrats...
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1 / 2 • LES VIOLENCES CONJUGALES Les observations qui suivent traitent du problème des violences conjugales qui, après avoir été longtemps ignoré, commence à être pris en compte par les pou voirs publics qui projettent une réforme législative apte à régler les difficultés nées pour les femmes de la stricte application de dispositions inadaptées. ///////// 41. Vous êtes victi~e de violences conjugales. ///////// Que devez-vous faire ? En cas de...
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de communauté, ainsi q u'une prov1S1on destinée àpayer les premiers frais (frais d'avocat notamment)qu'elle aura été amenée à exposer.
1 / 2 de communauté, ainsi qu'une prov1S1on destinée à payer les premiers frais (frais d'avocat notamment) qu'elle aura été amenée à exposer. ~~I~, 44. L~s dispositions énumérées ~i-~essus s'appliquent-elles aux femmes victimes de violences de la part de leur concubin ? La procédure pénale qui a été évoquée à la question 41 ne change pas. La demande d'expulsion du concubin du domicile commun doit être faite devant le Président du Tribuna...
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150 / L e bailen utilisant des moyens détournés tels que la« vente d 'herbe», mais ses calculs serontdéjoués puisqu'il y a bail dès l 'instant où il ya loyer ou fermage et que notamment les ventes d'herbe ont été visées par la dernière loi agricole.
150 / Le bail en utilisant des moyens détournés tels que la «vente d'herbe», mais ses calculs seront déjoués puisqu'il y a bail dès l'instant où il y a loyer ou fermage et que notamment les ven tes d'herbe ont été visées par la dernière loi agri cole. Le bail entraîne un certain nombre d'avanta ges au profit du fermier : - durée minimale du bail de neuf ans; - calcul du fermage avec des maxima et minima fixés par arrêtés préfectora...
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,,,_, ---------------- Les associations / 181 tion: à noter la loi récente n° 85-698 du 11 juil let 1985 qui autorise, sous certaines conditions, les associations à lancer sur le marché des valeurs mobilières. Dans cette énumération, il n'est pas question des dons et legs ••• Cette question est mise à part, non pas parce qu'elle est secondaire, car en réalité, pour beau coup, c'est une source de recettes loin d'être négli geable. On e...
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208 / LexiqueObjets mobiliersMême signification que « meubles m eublants».
208 / Lexique Objets mobiliers Même signification que «meubles meublants». Les deux termes peuvent être employés ensem ble ou séparément, mais veulent dire la même chose. Ouverture de succession Les successions s'ouvrent par la mort prouvée par l'acte de décès. La date d'ouverture est donc celle de la mort. Il peut être nécessaire de déterminer l'instant précis du décès, celui-ci pouvant avoir une influence sur la répartition de la succession. Le...
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1 / 2 ~~I~, 10. Dans quelles ,hypot~èses recourt-on aux heures supplementaires et quel est leur régime légal ? Il s'agit des heures de travail effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de 39 heures. La loi prévoit 2 types d'heures supplémentaires: - les premières sont libres et l'employeur peut y recourir sans autorisation de l'inspecteur du travail, à concurrence de 130 heures par an et par salarié, sauf dispositions conventionnel...
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1 / 2 ///////// 13. qu'a~vient-il du logement si nous cessons ///////// de faire vie commune ? - Si le bail a été conclu aux noms des deux concubins, chacun d'eux est considéré comme un locataire et res ponsable envers le propriétaire du non-paiement des loyers échus et des dégradations auxquelles les locatai res sont tenus de faire face. - Si le bail est conclu au nom d'un seul concubin, lui seul aura le droit de rester dans les li...
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166 / L 'union libres auf s'il s'agit de l'habitation principale desdeux acquéreurs, valant moins de 500 000 F .
166 / L'union libre sauf s'il s'agit de l'habitation principale des deux acquéreurs, valant moins de 500 000 F. Et les achats croisés, qu'est-ce que c'est? Chacun des concubins achète la moitié en nue propriété et l'autre moitié en usufruit (autre ment dit en jouissance). Après le premier décès, le survivant a tou jours la moitié du bien en usufruit: l'autre moi tié, qu'il avait achetée en nue-propriété, il en est devenu plein propriétaire p...
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Lexique I 193Il doit faire connaître sa volonté par une déclaration a u greffe du tribunal, sans autre formalité.
Lexique I 193 Il doit faire connaître sa volonté par une décla ration au greffe du tribunal, sans autre formalité. Acquêts C'est tout ce qui a été acquis par les époux. Ce terme est employé en matière de contrat de mariage. On dit, par exemple : contrat de communauté réduite aux acquêts: dans ce cas, la communauté comprendra notamment les « acquisitions » faites par les époux, ensemble ou séparément, et prove nant tant du fruit de...
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220 / L e notariat à votre service2 ° Q uatre p laquettes:L a vente immobilière, p ar M e J ean HERAIL, n otaire.
220 / Le notariat à votre service 2° Quatre plaquettes: La vente immobilière, par Me Jean HERAIL, notaire. Les successions {Succession, donation, testament, fisca lité, frais, etc.), par Me Jean HERAIL. Le contrat de mariage - La donation entre époux (Défini tion, différence, utilité), par Me François BOULARAN. Les régimes matrimoniaux {Quelques cas pratiques, quel régime choisir ?), par Me Jean HE RAIL. 3 ° Quatre Marabout flash :...
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172 / Les associationsComment constituer une association?
172 / Les associations Comment constituer une association? 1 ° Des personnes se réunissent pour créer le groupement qui doit réaliser l'objectif recher ché. Le nombre importe peu; encore faut-il qu'ils soient au moins deux; ce sont les fonda teurs. 2° Ils rédigent des statuts. La plus grande liberté de texte est reconnue, dès l'instant qu'ils ne comportent pas de clauses illicites ou con traires à la loi de 1901 et à l'esprit démocrati qu...
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J e m'intéresse à un fonds de commerce:j'aurais les moyens de l'acheter, mais nevaut-il pas mieux le louer ?
Je m'intéresse à un fonds de commerce: j'aurais les moyens de l'acheter, mais ne vaut-il pas mieux le louer ? Le louer, c'est n'engager que peu de capitaux comme lorsqu'il s'agit de louer un appartement plutôt que de l'acheter, mais c'est aussi travailler pour le propriétaire qui bénéficiera de la plus value qu'une gestion dynamique pourra don ner au fonds de commerce. Il en va de même d'un appartement; si vous l'améliorez par des travaux im...
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184 / Les associationsLes dons et legs faits à des associations reconnues d'utilité publique o u à b ut c haritable s ontdispensés d u d roit d e m utation à t itre gratuit(droits de succession).
184 / Les associations Les dons et legs faits à des associations recon nues d'utilité publique ou à but charitable sont dispensés du droit de mutation à titre gratuit (droits de succession). Les associations n'ayant pas d'activités lucra tives sont dispensées de l'impôt sur les socié tés. En revanche, ne peuvent y échapper celles qui ont une activité commerciale, industrielle ou dépendant d'une profession commerciale (clinique, cinéma ... );...
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Lexique / 211héritiers réservataires et ceux-ci ne peuvent yrenoncer à l'avanceReprésentationElle a p our b ut, dans certains cas, de remplacerune personne décédée par ses enfants et permettre à ces derniers d'hériter à la place de leur auteur.
Lexique / 211 héritiers réservataires et ceux-ci ne peuvent y renoncer à l'avance Représentation Elle a pour but, dans certains cas, de remplacer une personne décédée par ses enfants et permet tre à ces derniers d'hériter à la place de leur auteur. La représentation n'est possible qu'au bénéfice des descendants et collatéraux privilégiés. Elle est permise à l'infini en ligne descendante. Elle a pour effet de faire entrer le représentant au...
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la mauvaise exécution d 'un travailla perte de confiancel'attitude injurieuse à l'égard des supérieursle comportement désagréable provoquant le d épartd'autres salariés.
1 / 2 la mauvaise exécution d'un travail la perte de confiance l'attitude injurieuse à l'égard des supérieurs le comportement désagréable provoquant le départ d'autres salariés. ///////// 15. Que re~o~vre l'e~pression licenciement ///////// pour « motif econom1que » ? Il s'agit d'un licenciement dont le motif est étranger à la personne du salarié, et qui résulte de difficultés éco nomiques ou de mutations technologiques que rencon tre l'entrepris...