Catégorie : Droit
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Fiches droit de la famille
Fiches droit de la famille Titre I : L’union Introduction : 3 types d’union : le mariage, le pacs, le concubinage Mariage comprend beaucoup d’obligations contenues dans le code civil 1999 = le concubinage est reconnu par le code civil Distinguer l’aspect éthique et l’aspect religieux du mariage Mariage = impose le plus de conditions : formation, effets et dissolution. Section 1 : les fiançailles Engagement réciproque de deux personnes à se ma...
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La responsabilité du garagiste, faute présumée (droit des obligations)
I. La nécessité de clarifier une responsabilité contractuelle du garagiste réparateur La Cour de cassation refuse de reconnaître l’obligation de résultat stricto sensu du garagiste réparateur (A). De fait, elle conceptualise le terme « obligation de résultat allégée » (B). A. L’abandon de l’obligation de résultat stricto sensu Dans les 2 arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation élabore une clarification concernant sa position sur la qualification de l’obligation tenu par le...
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DROIT CHAPITRE 1 I. La construction du droit du travail
CHAPITRE 1 I. La construction du droit du travail A. Les limites du système corporatiste de l’Ancien régime (1515-1789) 1. Les principales caractéristiques organisationnelles du système corporatiste. Chaque métier était composé d’une corporation, chaque corporation comprenait 3 acteurs : - Le maitre Les apprentis qui étaient destinés à devenir maitre Les vallées appelés aussi les compagnons Les apprentis apprenaient à côté des maitres, cette logique d’apprentissage leur per...
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Introduction à la science politique
Introduction à la Science Politique Définir l'objet politique : La science politique n'est pas née avec Platon, Hobbs ou Rousseau, c'est une discipline contemporaine apparue dans le sillage des grandes sciences sociales. La présence de science politique parmi étude économique est un fait établi. Les mécanisme de la science politique sont à l'oeuvre dans le genèse du droit. Certaines branches du droit ne peuvent être bien pensée et interprétées sans éclairage différent et complémentaire de...
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14 questions institution and British institution = response in 30 minute
14 questions institution and British institution = response in 30 minute Jury in the common law courts why was the king justice so popular? The king extracted cases to this courts by offering a better system of justice than that offered by lords and barons. In other words pro judges were considered more legally skilled than local authorities or lords. He introduced a new procedure of trial by jury. Only the king had the right to summon a jury. Until then both civil and criminal were trial...
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Fiche d'arrêt droit administratif: CE, 16 novembre 1998, Epoux Fouka
Fiche d’arrêt : SEANCE 2 : CE, 16 novembre 1998, Epoux Fouka : → le défaut de publication d'un acte administratif entraîne son opposabilité au tiers CE, 3 septembre 1997, Syndicat national du négoce indépendant des produits sidérurgiques → La prise de participation n’est pas une opération de privatisation donc pas besoin de l’avis d’une commission ( voir internet pour plus de précision ) CE, 29 janvier 1971, Conseil national de l'ordre des médecins : → La consultation d'un organe fait pa...
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TD : CAS PRATIQUE SÉANCE 10
TD : CAS PRATIQUE SÉANCE 10 M. Dupont et Mme Durand ont des fonds attenants. Il y a 35 ans, M. Dupont a effectué des travaux d’agrandissement de sa maison qui ont conduit au débordement de sa maison de 25 centimètres sur le terrain de Mme Durand. M. Dupont a également fait construire entièrement sur le terrain de Mme Durand un abri de jardin de 5 mètres carrés. Mme Durand peut-elle obtenir la démolition du mur de M. Dupont et de son abri comme réparation ? Monsieur Dupont peut-il conserv...
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CAS PRATIQUE TD N°2
CAS PRATIQUE TD N°2 Dans ce contexte, il est question de s’interroger sur le droit des biens en se concentrant sur la distinction fondamentale qui le compose, à savoir la distinction entre les biens immeubles et les biens meubles. Il est donc essentiel de clarifier les distinctions entre ces deux types de biens, ainsi que les droits que peut exercer un propriétaire, dans ce cas précis, de meubles au sein de son immeuble Monsieur et Madame X achète un appartement après une vente authentiq...
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arrêt sur la rétroactivité de la jurisprudence
TD 5 : devoir maison Civ. 1re, 9 octobre 2001, n°00-14564. I) L’analyse A) Les faits a. Les faits matériels A partir de juin 1974, M.Y, médecin suit la grossesse de Mme X. Le 16 décembre 1974, le médecin (défendeur) a suspecté une présentation par le siège et a prescrit une radiographie fœtale A une date inconnue, la radiographie fœtale a confirmé la présentation par le siège. Le 11 janvier 1975, M. Y a été appelé par Mme X qui souffrait de douleurs. Le 11 janvier 1975, Mme...
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État: INTRODUCTION GENERALE
INTRODUCTION GENERALE Ces dernières années le monde a été ébranlé par les conflits les plus meurtrières et les plus dévastateurs de toute son histoire. De nombreux guerres usent encore en permanence dans certains continents, exemple Afrique et ne cessent de livrer au monde un spectacle d'erreurs d'atrocités et de barbarie que la communauté internationale observe médusée. Les conflits du Liberia, de la république démocratique du Congo (RDC) de la Somalie du Soudan, de la Sierra Leone, de l...
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exposé dgemc: quelles sont les conséquences de l’instabilité de la jurisprudence ?
Au cours de notre exposée nous allons essayer d’expliquer au mieux quelles sont les conséquences de l’instabilité de la jurisprudence ? Dans un premier temps rappelons ce qu’est la jurisprudence. Nous savons qu’un juge est dans l’obligation de juger en vertu de l’article 4 du code civil, même lorsqu’une loi est imprécise ou qu’elle ne concerne pas précisément un fait sous peine de commettre un déni de justice. Dans ce cas, il y a création de droit, le juge créer du droit en interprétant et...
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TD 2 hist constit
COMMENTAIRE DE TEXTE Document 8 : La séance royale du 23 juin 1789 (extraits) « La Révolution est le triomphe de la liberté, de l'égalité et de la fraternité », énonce Marianne, symbole de la République française. Cette citation de Marianne, met en lumière les valeurs fondamentales de la Révolution française, à savoir la liberté, l'égalité et la fraternité. Ces idéaux ont été au cœur des événements historiques qui ont marqué cette période de bouleversements politiques et sociaux en Franc...
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Quelle est l'idée d'œuvre de régime politique américain effectivement réalisée en 2023 ?
Dissertation Quelle est l'idée d'œuvre de régime politique américain effectivement réalisée en 2023 ? “Faites attention, quand une démocratie est malade, le fascisme vient à son chevet mais ce n'est pas pour prendre de ses nouvelles” .Cette citation d'Albert Camus suggère que lorsque la démocratie est affaiblie, vulnérable ou en crise, des idéologies ou des mouvements autoritaires tels que le fascisme ou autre peuvent émerger pour exploiter cette fragilité. Camus met en garde contre le...
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Commentaire d'arrêt 4 mars 2020 Chambre Sociale
Commentaire Tandis qu’un régime intermédiaire entre le salariat et les indépendants existe dans certains États européens, comme au Royaume-Uni, le droit français ne connaît qu’une qualification binaire de travailleur indépendant et de travailleur salarié. Le nouveau statut du « travailleur des plateformes numériques », à mi-chemin entre le travail indépendant et le travail subordonné, a ainsi fait naitre un nouveau contentieux en la matière, dont la disparité des décisions subsiste. Par...
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Dissertation PGD
1 Le juge n’est en principe rien d’autre que « la loi qui parle ». C’est la raison pour laquelle « des principes généraux du droit on dit que le juge les recueille plus qu’il ne les crée » selon René Chapus. Il lui arrive cependant d’aller plus loin en les dégageant, à partir d’un texte. Les principes généraux du droit (PGD) sont des règles jurisprudentielles créées par le juge administratif à partir de différentes pratiques sociales. Tout principe général du droit revêt en principe trois...
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TD Droit administratif
1 Les problématiques concernant les traités internationaux n’ont cessé d’être présentes dans les contentieux en droit administratif. Les positions prises par le juge administratif français sont de nature à impacter les rapports de la France avec les ordres juridiques internationaux auxquels elle est liée, ainsi que ses relations diplomatiques. C’est ce sujet dont il est question dans le présent arrêt commenté. Dans cette affaire, Madame Cheriet-Benseghir, de nationalité française et titu...
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Chapitre 1: La violence dite terroriste (page 7 à 15)
Chapitre 1: La violence dite terroriste (page 7 à 15) I: l’action du terroriste II: L’explication des attentats III: le pro l terroriste -> les malades mentaux, les religieux, les ingénieurs IV: l’interprétation réaliste -> les pensées, l’argent, les limites V: Explication organisationnelle VI: Lutte pour la reconnaissance -> situation/ sentiment de non-reco, cas du 11/09, l’expérience de non-reconnaissance fi VII: La propagande -> l’importance de la propagande, les discours de la...
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droit civil responsabilité civile contractuelle et extra contractuelle
TD 1 DE RESPONSABILITÉ CIVILE « la Responsabilité contractuelle et la responsabilité extra contractuelle ». « Il faut réparer le mal, faire ce qu’il semble n’avoir été qu’un rêve. » est une citation de Jean Carbonnier concernant la responsabilité civile, ou ce dernier met en avant le caractère principale de la notion de réparation. La responsabilité civile d’un individu suite à un dommage causé à autrui est un des fondements du droit. En effet, Le droit Français distingue deux types de res...
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procédure civil
Exam : Q de cours Procédure civile Introduction : Définition : La procédure civile est l’ensemble des règles qui organisent le recours au juge pour obtenir la résolution des litiges dans la société civile. C’est aussi une branche du D autonome, organisant la résolution des litiges de nature privé par les juridictions civiles. Ça vient du latin « precederer » qui signifie avancer renvoie a l’idée d’un processus qui fait avancer. On a des règles d’accès aux juges, et aussi pour sav...
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devoirs de droit constitutionnel
Commentaire de Droit Constitutionnel Pour le Professeur Émérite Philipe Ardant et le Professeur Mathieu Bertrand « la IVème République prolonge plus la IIIème, dans ce qu’elle avait de plus contestable, qu’elle annonce la Vème République ». 1En effet, elle est dans la continuité des travers de la IIIème et ne permettra pas le renouveau pourtant nécessaire au pays. Dans ce discours, Charles de Gaulle se positionne contre le premier projet de Constitution de la IVème et en exprimant ses idées...