Catégorie : Droit
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Le secret et la vie privée
S E C R E T E T V I E P R I V É E LE DROIT AU SECRET ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE : Hannah Arendt La condition de l’homme moderne 1958 : stricte séparation doit être préservée entre le domaine public et le domaine privé. Protection de la vie pv : Capacité pour un individu de pouvoir s’isoler pour protéger son bien-être. - C’est un droit civil : Code civil art.9 : « chacun a droit au respect de sa vie privée » Convention européenne des DHLF (1850) : garan...
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Histoire institution Rome antique
Les institutions de la République romaine, au 1 er avant JC. Ici fait le choix de faire une sorte de description statique, moments précis de la République romaine au bout de 50 avant JC. Avec Auguste il y aura un empereur, un prince qui va gouverner la République tout en conservant les institutions de la République. L’empire, la fondation du régime politique, la plupart des historiens la font remonter à 27 avant JC. Alors que pour Athènes on avai...
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La durée du travail
1 / 2 • la durée du travail ► La durée du travail est un des éléments fondamentaux du contrat de travail. Comment est-elle encadrée? 1. La notion de temps de travail C'est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives, sans pou voir vaquer à ses obligations personnelles. Les astreintes sont considérées et rémunérées comme temps de travail si le salarié doit être présent sur le lieu de trava...
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La responsabilité du fait personnel
1 / 2 • La responsabilité du faii personnel ► Toute personne dont le comportement cause un dommage à autrui doit en réparer les conséquences; c'est le sens des articles 1382 et 1383 du Code civil. Quelles sont les conditions de la mise en œuvre de cette responsabilité? 1. La nécessité d'un dommage, d'une faute et d'un lien de causalité entre le dommage et la faute A. Le dommage ou préjudice • Différents types de préjudices sont pris en compte : - le préjud...
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Le droit et l'activité économique
1 / 2 1, Le droit et l'actiYité économique - ► Le droit doit-il nécessairement encadrer l'activité économique et pourquoi? Le droit est-il un frein à l'activité économique ou peut-il conduire à une plus grande efficacité? 1. La notion d'ordre public L'objectif d'ordre public est de créer et maintenir les condit ions de la paix sociale et de poser les règles du jeu économique et social. Deux principaux enjeux : - protéger l'intér...
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Le choix d'une forme juridique pour l'entreprise
1 / 2 • Lechoixd'uneforme ,uridique pour l'entreprise ► Quels sont les critères à prendre en compte en priorité pour choisir un statut juridique? Le choix suppose une réflexion sur la nature de l'activité, son évo lution prévisible ainsi que sur les besoins et les compétences du ou des créateurs. 1. Entreprise individuelle ou société? Entreprise individuelle Société Création facile. peu Formalités de création Création de formalités. pas de capital plus lour...
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L'hygiène et la sécurité dans l'entreprise
1 / 2 • l'hy9iène et la sécurité d ans l 'entreprise ► L'employeur est personnellement re sponsable de l'hygiène et de la sécurité dans son entreprise; t out manquement peut être signalé à l 'inspecteur du travail. Com ment est-il secondé po ur maintenir de bonnes conditions d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise? 1. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions cle travail Existence Obligatoire dans les entreprises de 50 salariés au moins....
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Les accords de coopération interentreprises
1 / 2 • Les accords de c oopération interentreprises ► P lusieurs solutions j uridiq ues s'offren t aux entreprises qu i veulent c oopérer pour se d évelopper ou a méliorer leur c om pétitivité. Faut-il choisir la technique d u con trat ou la poss ibilité de c réation de structures juridique s de c oopération? 1. Les principaux accords de production A. Les plus courants sont les accords de sous-traitance Définition Rapports juridiques Exécution d'une prestat...
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Le droit européen et la hiérarchie des sources
1 / 2 • Le dro it e urop éen e t la hiénrchie des sources ► Quel est l'impact du droit européen sur le droit français? Faut-il aller vers une plus grande unification du cadre juridique dans l'espace européen? 1. Les sources supranationales du droit A .Les traités Ils sont ratifiés par le Parlement et signés par le président de la République. Ils engagent plusieurs États. Ex. : traité de Maastricht ou protocole de Kyoto. Le traité éta blissant une constit...
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Les enjeux de la réglementation de la concurrence
1 / 2 • Les enjeux de la ré9lementation de la concurrence ► La con cur rence est-elle l e g arant d e l'effic acité é con omique? S i la concurrence doit ê tre réglementée, quels sont /es m oyens /es p lus e fficaces? 1. La concurrence et les performances économiques A. Qu'est-ce que la situation de concurrence? Elle répond à différentes définitions économiques - une multiplicité d'offreurs sur un marché sans possibilité pour aucun de peser sur ce marché; - la...
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La rémunération et l'évolution du contrat de travail
1 / 2 • La rému nération et l'éwoluti on du contrat d e t ra, ail ► Le salaire est un enjeu économique et juridique : coût déterminant pour l'entreprise, facteur de motivation, élément de base du niveau de vie de l'employé. Comment est-il protégé en France actuellement? 1. La rémunération du salarié A. La détermination du salaire Les heures travaillées sont la base de calcul, mais il faut tenir compte du SMIC (8,03 € brut de l'heure au 1" juillet 2005)...
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Les conséquences de la mise en oeuvre de la responsabilité
• les conséquences de la mis e en œu,re de la responsabilité ► Une fois la responsabilité établie, comment la mettre en œuvre pour obtenir réparation du préjudice subi? 1. Le choix de l'action en justice Le choix de l'action en justice dépend du type de responsabilité à mettre en œuvre, donc de l'origine de la responsabilité. Infraction pénale Plainte transmise au procureur de la République ' Action devant Action devant le tribunal répressif le tribu...
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La responsabilité du fait d'autrui ou des choses dont on a la garde
1 / 2 • La responsabili té d u fait d'autr ui ou des choses dont on a la sarde ► Les articles 1384 et suivants du Code civil énumèrent différents cas de responsabilité liés au comportement de personnes dont on doit répondre ou à celui de choses dont on a la garde. Qui est responsable et pourquoi? 1. Le fondement de cette responsabilité Ce fondement est le risque que l'on fait courir aux autres. Il peut être lié au comportement de personnes que l'on doit...
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L'évolution et la flexibilité du temps de travail
1 / 2 • L'éYolution et la flexibilité du temps de tra,ail ► La réduction du temps de travail, mouvement continu depuis la fin du XI� siècle, sera-t-elle remise en cause prochainement par un assouplissement des 35 heures? 1. L'évolution du temps de travail 1841 Travail des enfants limité à 8 heures par jour. 1848 Semaine de 84 heures dans l'industrie. 1900 Semaine de 70 heures dans l'industrie. 1906 Semaine de 60 heures plus repos hebdomadaire. 1936 2 sem...
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La protection des consommateurs dans la formation des contrats
1 / 2 • La p rotection d es consommateurs dans la formation des contrats ► Comment pr otéger effi cacement le consommateur en l'informant a u m oment de son en gagement? 1. Les raisons de l'obligation d'informer (Cette obligation constitue le titre I du Code de la consommation adopté en 1992.) Le consommateur est la partie jugée la plus faible : le non-profes sionnel ou le professionnel qui agit hors de son domaine de com pétence. En conséquence : •...
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La protection des marques et des oeuvres de l'esprit
1 / 2 • La protection des marques e t des œu, res d e l' es prit ► Les signe s distinctifs de l'e ntreprise ont toujours été u n élément im portant de fidélisation de s a clientèle, mais le d éveloppement d e nouve lles tec hnologies remet il e n cause le ur protection? 1. La protection des marques A. Les éléments susceptibles d'être déposés L'entreprise peut déposer tout ce qui est distinctif : signe verbal (tout type de nom), chiffres, lettres, monogramm...
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La conclusion des contrats
• La conclusion d es contrats ► À quelles conditions, le contrat sera-t-il considéré comme valable et produira-t-il des effets? Le Code civil énumère quatre conditions. 1. La capacité juridique A. La capacité de jouissance Les cas d'incapacité sont rares pour les personnes physiques. Ex. : l'incapacité d'exercer le commerce pour certains condam nés. Pour les personnes morales (sociétés, syndicats ... ), les inca pacités de jouissance concernent les contrats qui...
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Le cadre institutionnel de lactivité économique : les pouvoirs publics centraux
1 / 2 2, Le cadre institutionnel de l'aciiYité ■ économique : les pou,oirs publics centraux ► Comment est organisé l'État et quelles doivent être ses missions en matière économique et sociale? Existe-t-il d'autres sources de pouvoir économique en dehors des institutions publiques? La Constitution de 1958 détermine les trois types de pouvoirs ma is les décisions des pouvoi rs publics centraux sont de plus en plus contraintes par la...
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La protection des consommateurs dans l'exécution du contrat
1 / 2 • La protection des consommateurs dans l' exécution du contrat ► L'exécution d 'un co ntrat peut entraîner de n ombreuses difficultés liées à la rédaction d e ses clauses o u à l 'exécut ion des ob ligations prévue s. Comment l e c onsommateur e st-il alors protégé? 1. La protection contre les clauses abusives Définition Clause créant un déséquilibre significatif des droits et des obligations au détriment du consommateur. Contrats Contrats de ven...
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Les réponses du droit aux problèmes de l'emploi
1 / 2 • Les répo nses d u droit aux problèmes d e l 'empl oi ► S i la lutte contre le chômage apparaît d'abord comme un problème é c onomique, les mesures mises en œ uvre comportent toutes un volet juridique. Quels sont l es principaux axes d'act ion? 1. Les mesures favorisant l'emploi L'objectif est de favoriser la création d'emploi ou la rotation des salariés sur des emplois existants. A. La réduction ou l'organisation du temps de travail Les deux lois Aubry...