Catégorie : Droit
- Commentaire de Cassation civile 2e, 12 décembre 1984
- Commentaire de Cassation criminelle, 20 mars 1996
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Commentaire de Cassation criminelle 31 janvier 1996
LACOUR, Commentaire de Cassation criminelle 31 janvier 1996 Joignant les pourvois en raison de la connexité; Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif produits, com muns aux demandeurs, ainsi que le mémoire en défense ; Sur les faits: Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, en début de matinée, au centre hospitalier universitaire de Tours, 9 personnes se sont introduites dans la salle d'intervention du service d'orthogénie et se sont enchaî...
- Commentaire de Cassation criminelle 14 septembre 2004
- Cass. civ. 1e, 11 mars 2003. Commentaire
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Cass. civ. 3e , 21 février 2001. Commentaire
LA COUR: Cass. civ. 3° , 2 1 févri er 2 001 Sur le premier moyen Vu l'article 11�-edu Code civil; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix, 20 mai 1998), que, suivant deux actes, reçus par M. Gas, notaire, les 26 mai et 6 juillet 1989, la société civile immobilière Errera (SCI) a vendu un immeuble à usage d'hôtel à M. Plessis et la société Hôtel Le Galliéni (société) le fonds de commerce exploité dans cet immeuble au même acquéreur; qu'une précédente dé...
- Commentaire de Cassation civile 1re, 30 juin 2004
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Commentaire de Cassation criminelle, 18 mai 2004
Commentaire de Cassation criminelle, 18 mai 2004 LA COU R, Vu le mémoire produit; Su r le moyen unique de cassation, pris de la violation des a rt icl es 1382 , 1384, alinéa 1er , du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, déf aut de motifs et manque de base légale; En ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'Institut Les Hirondelles civile men t responsable des mineurs, Grégory B. et Stéphanie B., et l'a...
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Qu’est-ce que la science politique ? Approcher les concepts d’Etat et nation.
Introduction à la science politique I ntroduction : Qu’est-ce que la science politique ? Approcher les concepts d’Etat et nation. https://www.wooclap.com/OIEHRK - 1ere distinction : La politique (acteur): « Le savant et le politique s’intéresse a ce qu’est la politique -> donner une def : nous entendrons par politique l’ensemble des efforts que l’on fait en vu de participer au pouvoir ou d’influencer la répartition du pouvoir soit entre les état soit entre les divers groupe a...
- l'existence du Droit administratif
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Majeurs toutes faites pour les partiels
Majeures La mort d’un enfant à naître Aucun article ne prévoit le point de départ de la naissance. Néanmoins les articles 318 et 725 font référence à un enfant né vivant et viable. De là, la jurisprudence considère, par sa décision de la Cour de Cassation en Assemblée Plénière rendue le 29 Juin 2001 qu’il ne peut pas y avoir un homicide involontaire sur un enfant qui n’est pas né vivant et viable car il n’acquière jamais le...
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La coexistence de systèmes de protection des droits fondamentaux au sein de l’Union européenne : quels rapports entre la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et la Charte des droits fondamentaux ?
THEME N¡2 : LES SOURCES INTERNATIONALES ET EUROPEENNES DES LIBERTES PUBLIQUES Document n¡ 1 : Dclaration Universelle des droits de LÕHomme du 10 dcembre 1948 Document n¡ 2 : Titre I de la Convention europenne de sauvegarde des droits de lÕHomme et des liberts fondamentales du 4 novembre 1950 A rechercher : - Charte des droits fondamentaux de lÕUnion europenne du 7 dcembre 2000 - Pacte international relatif aux droits conomiques, sociaux et culturels du 16 dcembre 1966 - Pac...
- Intro droit histoire des sources
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La loi comme source du droit à Rome.
Histoire des sources du droit : 20/09/21 Introduction : Comment r ègles du droit se forment ? L’origine de ces r ègles ? Expliquer manière dont au fil de l’histoire les sources du droit sont apparues ? (coutume, loi, jurisprudence, doctrine)Pq et comment une norme devient elle juridique ? il y a des concurrences entre ces normes : chercher enjeux po ou instit expliquant concurrence . Classification sources du droit : - Sources matérielles : to...
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Droit Anglais
S1 : CMA ANGLAIS Introduction to English Common Law [email protected] Code : CommonLawCMA CMA ANGLAIS : Flore coulouma The English of Law England and Wales: à acheter. SESSION 1 - British law in context: geography, history, Empire to Commonwealth, the people. 1) Geography (No article) Great Britain: includes Northern Island, Wales, Scotland, England = The United Kingdom, the UK = England (No article) Britain: Big Island which incl...
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QU’EST-C E Q U E L E D R O I T?
1 Q U ’ E S T -C E Q U E L E D R O I T ? 1. il est partout - acheter la baguette contrat de vente, - prendre les transports contrat de transport, - coiffeur contrat de prestation de service. Nous sommes soumis à des règles de droit au quotidien 2. le droit intéresse tout le monde et concerne tout le monde. - Plein de domaines ; mariage divorce succession, pass sanitaire. - Questions d’actualités autour du droit. - Beaucoup de choses tournent a...
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commentaire cassation assemblée plénière 5 avril 2019
RC - Commentaire d’arrêt En responsabilité civile, le terme de préjudice désigne toute lésion d’ordre patrimonial ou extra patrimonial subie par une personne et pouvant consister en une perte ou en un gain manqué. Il existe différents types de préjudice pouvant être induit par un dommage matériel, moral ou corporel notamment. Cependant, il existe encore d’autres formes de préjudice tel que le préjudice d’anxiété par exemple qui a d’ailleurs été traité...
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PROCÉDURE PÉNALE
Cours de procédure pénale du 28/01/21 : II- La valeur des éléments de preuves : On étudie deux questions : le principe de l’intime conviction et ses exceptions. A- Le principe de l’intime conviction : La règle adoptée par le droit FR est celle, selon laquelle, le juge pénal statue selon son intime conviction . Il apprécie en tt liberté, la valeur des preuves qui lui sont soumises. On parle de la force probante de différents éléments...
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droit cours
Introduction à la science politique I ntroduction : Qu’est-ce que la science politique ? Approcher les concepts d’Etat et nation. https://www.wooclap.com/OIEHRK - 1ere distinction : La politique (acteur): « Le savant et le politique s’intéresse a ce qu’est la politique -> donner une def : nous entendrons par politique l’ensemble des efforts que l’on fait en vu de participer au pouvoir ou d’influencer la répartition du pouvoir soit entre les état soit entre les divers groupe a...
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Les actions ouvertes à l'acquéreur insatisfait
DISSERTATION : Les actions ouvertes à l’acquéreur insatisfait « La déception contractuelle de l’acheteur lui ouvre un panel étourdissant d’actions », indique William Dross en 2018 1 . En effet, l’ajout graduel d’obligations imposées au vendeur, dans le but de protéger au maximum les acquéreurs des méfaits de ceux-ci, a mené à un mille-feuille juridique, qui a de quoi faire tourner la tête. La lisibilité initiale du Code Civil, annonçant « deux obligations principales »...