Catégorie : Droit
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Dissertation: « La force contraignante du droit »
Dissertation : Introduction Générale au Droit « La force contraignante du droit » Liliana GUGNON L1P1TD-06 Introduction : Le fonctionnement de la société dépend tout d’abord des règles qui la forme, notamment des règles morales et des règles juridiques. Le sujet de cette dissertation est « la force contraignante de la règle de droit », nous avons vu que le droit fait le partage entre ce qu'il est autorisé de faire et ce qui ne l'est pas. Tou...
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définitions importantes en droit privé
DEF méthodologie droit privé Stipuler : annoncer une cause, une condition dans un contrat ou préciser expressément quelque chose. Disposer : édicter, ériger en règle (l’article dispose). Arguer : Tirer argument, conséquence, avancer un argument. Norme : syn.de règle de droit, de règle juridique. Invoquer : donner un argument. Notion juridique : connaissance dans le domaine de la justice. Prétention : revendication, l’objet de la demande. Acte juridique : manifestation de volon...
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Science po cours: Qu’est-ce que la science politique ?
ntroduction : Qu’est-ce que la science politique ? Approcher les concepts d’État et Nation. https://www.wooclap.com/OIEHRK La politique (acteur): 1ere distinction « Le savant et le politique s’intéresse a ce qu’est la politique -> donner une def : nous entendrons par politique l’ensemble des efforts que l’on fait en vu de participer au pouvoir ou d’influencer la répartition du pouvoir soit entre les état soit entre les divers groupe a l’intérieur d’un même état. » Le politique (plus globa...
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L’Union Européenne, une nouvelle forme de démocratie ?
Composition : L’Union Européenne, une nouvelle forme de démocratie ? L'Union européenne constitue un cas unique au monde de construction supra-étatique. Les 28 pays membres en effet décidé de construire non seulement une zone de libre-échange économique, mais aussi un espace politique de prise de décisions communes et de construction d'une citoyenneté. Au sein de ces institutions, les principes démocratiques sont garantis. Les procédés mis en œuvre sont complexes : les institutions...
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Qu’est ce que le droit constitutionnel ?
DROIT CONSTITUTIONNEL GALOP D’ESSAI 13 novembre Ce cour consiste a exposer quelqe principe fondamentaux de la matière. Thème 1: 1) Qu’est ce que le droit constitutionnel ? 2) Les définitions de la constitution 3) Les sources du droit constitutionnel 4) Les principaux enjeux du d roit constitutionnel 1) Qu’est ce que le droit constitutionnel ? Le mot d...
- Dissertation les régimes européens et américains de justice constitutionnelle
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Politiques publiques
1 8/1 0/2 021 S é an ce 4 - P o lit iq ues p ubliq ues C e s o nt d es s o us-d o m ain es d e l a s c ie n ce p o lit iq ue. I . L e s q uestio ns c la ssiq ues d e l 'a n aly se d es p o lit iq ues p ubliq ues C es 4 q uestio ns c la ssiq ues s o nt e n r é alit é d ériv é es d ’u ne f a ço n d e v o ir l e s p o lit iq ues c o m munes m is e s e n p la ce p ar l e g o uve rn em en t q ui n e s o nt p as n atu re lle s, é vid en te s e t s o nt l e r é su lt a t d ’u n t ra...
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Les traités internationaux et ses limites
ANTOLIN Maya SAINT-ANDRE Lou Anne MEUNIER Augustin ISMAEL Amira Marina Sujet : Les traités internationaux et ses limites Problématique : Comment les traités internationaux se sont-ils généralisés et quelle importance prennent-ils dans les affaires mondiales ? Dans le contexte (actuel) de mondialisation généralisée, les traités internationaux font-ils loi ? Débat : Les traités internationaux ont-ils vocation à remplacer les lois nationales ? Anné...
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Commentaire d’arrêt : cour de cassation chambre commerciale ,audience publique du 27 février 1996 N° de pourvoi 94-11241
Commentaire d’arrêt : cour de cassation chambre commerciale ,audience publique du 27 février 1996 N° de pourvoi 94-11241 Dans un arrêt de rejet rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 27 février 1996 , est un arrêt fondamental nommé arrêt Vilgrain qui aborde la notion d’information pré-contractuelle et consacre un nouveau principe celui de déloyauté . En l’espèce dans l’arrêt du 27 février 1996 , il s’agissait d’une personne physique (Mme X ) ayant reçu des...
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Commentaire de texte Déclaration de Robert Schuman
Désimeur Commentaire de texte sur la déclaration Droit constitutionnel Pénélope de Robert Schuman du 9 mai 1950 2 octobre 2021 TD3 Dans cette déclaration, Robert Schuman, alors ministre des Affaires étrangères de Vincent Auriol, annonce la création de la Commission européenne du Charbon et de l’Acier (CECA). Cette déclaration est considérée comme le texte fondateur de...
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Cas pratique droit civil question sur les dettes
Cas Pratique : Ce cas pratique soumis à notre analyse se rapporte au problème de dette. En l’espèce, un jeune couple est marié ensemble depuis une dizaine d’années. L’époux est souvent en déplacement en Europe et à Las Vegas à cause de son travail, et sa femme étant esthéticienne de formation a ouvert sa boutique et, donc n’est pas très présente à la maison. La jeune femme a donc décidé d’embaucher il y a deux ans une jeune femme pour s’occuper de leurs jumeaux. Cependant le jeune homme appr...
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Exposé droit: Métier de Juge (JAP, JCP, JAF, Juge des enfants)
Métier de Juge (JAP, JCP, JAF, Juge des enfants) Juge : Les juges rendent un jugement en appliquant la loi et disent le droit, ils sont garants du bon déroulement des procès. Suivant qu’ils soit chargés des affaires civiles (litiges entre particuliers) ou pénales (sanctions de délits), les juges peuvent occuper différents postes. Travaillant en totale impartialité, le juge étudie les dossiers et écoute tous les intervenants du procès ava nt de rendre la justice. Plusieurs qualités sont requ...
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cedh: la naissance de l'Etat moderne
T ra vau x d ir ig és - L ic en ce 1 - S em estr e 1 D iv . B – A ix -e n -P ro ven ce C ou rs d u P ro fe sse u r E ric G asp arin i Histoire juridique de la construction de l'Etat Année 2021 - 2022
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Fiche de droit constitutionnel
INTRODUCTION DROIT CONSTITUTIONNEL ► concerne le fonctionnement des institutions politiques ► s'intéresse aux règles juridiques régissant la dévolution du pouvoir, son exercice et sa transmission ► se porte sur relations entre individus & puissance publique (État) en énonçant les droits fondamentaux que possèdent les citoyens, dont ils peuvent se prévaloir à l'égard des gouvernants ► s'intéresse à la création et au régime / normes juridiques : creation loi ?, valeur juridiqu...
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Dissertation pouvoir législatif
TD INSTITUTION ET VIE PO DE LA V¡ Ñ> Sance 3: la V¡ Rep: lÕencadrement du pvr lgislatif Parlement: principale institution du pouvoir lgislatif en FR. Le parlement est bicamral = 2 chambres: -le Snat = Ç chambre haute È qui comprend 348 snateurs Ñ> sige Paris au palais du Luxembourg -lÕAss nationale = Ç chambre basse È qui comprend 577 dputs Ñ> sige Paris au palais du Bourbon Le bicamrisme fr est ingalitaire = lÕAss nationale dispose de pvr + tendus que ceux du Snat: -seule...
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COURS MAGISTRAL DROIT CONSTITUTIONNEL
COURS MAGISTRAL DROIT CONSTITUTIONNEL I 5 thèmes principaux du droit constit utionnel : 1- La constitution, règle de droit 2- L’objet de la constitution 3- Les concepts associés : la constitution de l’Etat 4- Les concepts associés (II) : la constit ution et la souveraineté 5- Les origines parlementaires de la 5 ème république. Introduction générale : La constitution est une règle particulière . La loi est fondamentale , et elle a longtemps été con çu...
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Droit des personnes (cours)
D ro it d es p ers o nnes(c iv il) D ro it c iv il = m atiè re d ro it p riv é e L e d ro it d es p ers o nnes e st u n d ro it v iv a nt c a r e nje u h um ain im porta nt. C ’e st u ne m atiè re q ui s ’in té re sse a u p ers o nnage e t à to us le s é vé nem ents d e l e ur v ie (n ais sa nce ,d écè s) = rè gle q ui e nto ure la v ie d es p ers o nnes I n tr o : S ectio n 1 :n otio n d e p ers o nnes t e rm e p ers o nne a u n s e ns m ais a u s e ns ju rid iq ue la...
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IJA: L’histoire des institutions judiciaires et administratives
LES DEFINITIONS Institutions : ensemble des mcanismes et des structures juridiques encadrant les conduits au sein dÕune collectivit Juridique : terme large dsignant tout ce qui attrait/relve du au droit Juridictionnelle : tout ce qu i se rapporte une juridiction (organes : juges ou fonction) Juridiction : Ç dire le droit È, renvoie la mission de dire le droit cÕest dire de trancher les litiges. CÕest le pouvoir de juger par application la loi Justice : Aristote considre la...
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Commentaire de l'arrêt Fresques de Casenoves, 15 avril 1988, Assemblée Plénière
SCHÖTTEL 02/10/21 Nathan Groupe n°2 Note séance : 1 /9
- Commentaire de Cassation criminelle 14 septembre 2004