Catégorie : Droit
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commentaire assemblée plénière 1991
OULHADJ Inès Commentaire d’arrêt : Séance 4 de TD Cour de cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991, n° 90 -20.105 « La GPA reste une ligne rouge infranchissable » a dit Agnès Thibaut -Lecuivre la porte -parole du ministère de la justice entre 2019 et 2020. Pourtant , ça ne s’est pas toujours passé de cette manière . E n effet , quelques années auparavant un couple marié, dont l’épouse était atteinte « d’une stérilité irréversi...
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Les élections législatives de 2017
Les lections lgislatives de 2017 Le document est compos de deux tableaux exposant les rsultats de chaque partis politiques aux lections lgislatives de 2017. Les rsultats du premier et second tour sont exposs. Ils montrent le rsultat des partis en prenant le total des votes dans la France entire. Les lections lgislatives sont des lections qui permettent de choisir par un vote les dputs. Les dputs sont choisis pour 5 ans par lÕensemble des franais. Chaque dput est lu sur une c...
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droit des constitutions titre 1 chapitre 3
Droit constitutionnelle chapitre 3 : Le régime politique des Etats-Unis. Introduction : rappels historiques et présentation générale Un des pays les plus influents du monde. c’est un exemple au niveau de la démocratie. Elle remonte à 1787. C’est une source pour tous les pays du monde qui accède au régime démocratique mais de manière paradoxale très peu de pays dans le monde ont copié le régime américains. Il...
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TD 07: Savoir lire une décision de justice - Méthode de la fiche d’arrêt
Neglot Lou L1 Droit 2021/2022 Mardi 12 Octobre 2021 PARTIE DROIT PRIVE ́ Fiche n° 4 Savoir lire une de ́cision de justice - Me ́thode de la fiche d ’arrêt 1(Retracez, a ̀ partir de la lecture des documents 5 a ̀ 8, les diffe ́rentes e ́tapes de la proce ́dure dans l ’ affaire Baby-Loup : quelle e ́tait la premie ̀re juridiction saisie, quelle partie a interjete ́ appel, qui a forme ́ un pourvoi en cassation ? Quelle a e te ́ la de ́cision de la Cour de cassation ? Que s ’ est-il pa...
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La Vème République peut-elle être qualifié de régime présidentiel ?
La Vème République peut-elle être qualifié de régime présidentiel ? « Le régime présidentiel est actuellement dangereux à mettre en œuvre ». Cette citation de Michel Debré, lors de son discours devant le Conseil d’État du 27 août 1958, montre qu’il n’est pas favorable à un régime présidentiel. Ce dernier se définit comme un régime politique caractérisé par une séparation stricte des pouvoirs, un président élu au suffrage universel et l’absence de responsabilité...
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Fiche d'arrêt : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mars 2013, 11-28.845
Fiche dÕarrt Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mars 2013, 11-28.845 I/ Accroche Nous sommes en prsence dÕun arrt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 19 mars 2013 relatif une demande de nullit dÕun licenciement caractre discriminatoire. II/ Faits Dans cette a ffaire, une femme a contract un contrat de travail avec une association de garderie de petits enfants en 1997. Cependant, quelques annes plus tard, la femme se voit licencie le 19 dcembre 2018 d...
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Fiche de révision : droit constitutionnel
Fiche de révision : droit constitutionnel I. La souveraineté - émergence d’états modernes en Europe (monarchies chrétiennes) - Jean Bodin, Les XI Livres de la République, fin du XVIème -> «la puissance absolue et perpétuelle d’une République » - principe légitimant le pouvoir en place à exercer l’autorité sur un territoire -> un droit et un pouvoir exercés par l’Etat ayant une valeur universelle sur un territoire 1. La souveraineté royale : - émergence de l’état monarchique français d...
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Le président des États-Unis d'Amérique, clé de voûte du régime présidentiel ?
" Le président des États-Unis d'Amérique, clé de voûte du régime présidentiel ?" « Le président des Etats-Unis est un homme aux pouvoirs extraordinaires, qu'il exerce dans des limites extraordinaires » Tels furent les mots de John Fitzgerald Kennedy, 35e président des Etats-Unis en parlant de la fonction présidentielle. Le mot « président » trouve sa racine du latin « prae » (en avant) et « sidens » (qui siège), « praesidens » signifie donc celui qui siège devant les autres...
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La mise en place de la Vème république : continuité ou rupture Constitutionnelle ?
VUYLSTEKER Lauryne L1 AES Groupe 5 Dissertation : La mise en place de la Vème République : continuité ou rupture Constitutionnelle ? Introduction « Notre Constitution est à la fois parlementaire et présidentielle, à la mesure de ce que nous commandent à la fois les besoins de notre équilibre et les traits de notre caractère. » c’est ainsi qu’est décrite la Constitution de 1958 par le Général De Gaulle. En effet en tant que dernier président du Conseil du gouvernement...
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Exercice : commentez l’article 515-14 du Code civil français
Théa Abi Harb Groupe E Travaux dirigés de droit civil II Séance n˚1 : L’animal Exercice : commentez l’article 515-14 du Code civil français (document 4) Gandhi disait « on reconnaît le degré de civilisation d'un peuple à la manière dont il traite ses animaux ». L’animal est devenu une préoccupation sociale suffisamment forte et répandue pour que le législateur s’interroge sur une nouvelle définition de son régime juridique. Celui-ci touche plusieurs branche de droit, et d’...
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TD : Comprendre un arrêt de Cour de cassation
TD : Comprendre un arrêt de Cour de cassation Découverte : Dans ses rubriques spécialisées, la revue le Conseil des notaires sélectionne et résume des arrêts de Cour de cassation susceptibles de créer ou de confirmer une jurisprudence dans les domaines du droit de la famille, ou encore de l’immobilier. Le but est de nourrir la veille juridique des lecteurs. Voici un extrait de l’une de ces rubriques : Construction sans permis : la commune peut obtenir la démolition Dans cett...
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Quel a été le role ou l’apport de la Constitution sous le régime de la Ve ?
Carl Smith en définissant la constitutin nous dit « Elle est le fruit d’un compromis dilatoire consistant à être d’accord sur une chose sans qu’il y ait une entente. » Dit autrement, la rédaction d’un texte constitutionnel résulte de la mise en avant des intérêts généraux au détriment des convictions personelles. Et ce texte auquel est soumise notre réflexion est extrait de la conférence de pressetenue par le général De Gaulle le 31 janvier 1964. Notons que le général De Gaulle était un...
- Chapitre 3 - La fabrique d'un droit international à l'époque moderne
- Elections et systèmes de partis
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droit privé: les sources infra & supra législatives
B) solutions édifiée par la jurisprudence Hypothèse n°2: affaire qui dure dans le temps, si pas de disposition de droit transitoire = obligation de consulter des solutions proposées par tribunaux et cours (par la jurisprudence). Principe : dans cette hypothèse là, application de la loi nouvelle de manière immédiate . Quand la loi ne prévoit rien, la loi nouvelle s’applique immédiatement aux situations juridiques en cours et futures. « La loi nouvelle s’applique aux effets à venir...
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intro au droit: Tribunal des conflits, 8 février 1873, Blanco, n° 00012.
1 Sance 1 : Tribunal des conflits, 8 fvrier 1873, Blanco, n¡ 00012. FAITS ET REQUæTE : Apprendre aux tudiants faire des phrases courtes (sujet, verbe, complment). Essayez dÕobtenir leur participation pour ce rsum des faits et de la requte. Agns Blanco (5 ans) passe devant lÕentrept des tabacs de Bordeaux, lorsquÕun wagon, pouss de lÕintrieur par des employs de lÕadministration dÕEtat des tabacs, la renverse. Agns Blanco est...
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- Droit Civil Licence 1: Le mariage
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Carl Schmitt, La Notion de Politique
Carl Schmitt, La notion de politique, Théorie du partisan, 1972 Intro : Problématique : Quel est le concept de politique qu’a développé Carl Schmitt dans La Notion du Politique, à travers le dualisme de l’ami et l’ennemi ? 1- La définition de Carl Schmitt de la distinction ami/ennemi en politique A- La situat° de cette opposit° face aux autres domaines (religieux, esthétique, moral…) B- L’antagonisme politique face au libéralisme économique et politique C- Rejet de la morale et vol...
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La violence faite aux femmes au Maroc
Je me présente au nom de l’association démocratique des femmes du Maroc (ADFM).Nous sommes une association non gouvernementale à but non lucratif, féministe et autonome. L’association a été fondée en juin 1985. On vise la protection et la promotion des droits humains des femmes. Comme étant des membres dedans, nous allons saisir l’occasion de parler d’un sujet tabou qui reste omniprésent. Malheureusement, le Maroc fait partie des pays qui arrivent en tête du classement mondial en raiso...
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Commentaire de l’arrêt Lemaistre
Plan détaillé : Commentaire de l’arrêt Lemaistre La citation « une foi, une loi, un roi » prononcé lors de la Reforme protestante et la contre reforme catholique était très populaire à l’époque car elle signifie que les rois doivent respecter les lois royales aussi que les lois fondamentales. Un célèbre arrêt rendu le 28 juin 1593 porte le nom de son auteur : arrêt Lemaistre. Il se présente comme un arrêt de règlement mais il est en fait un rappel de la constitution de la France...