Catégorie : Droit
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Td droit administratif sur la Constitution
TD7 DROIT ADMINISTRATIF • CONSTITUTION = Norme juridique suprême de l’Etat qui pose des principes d’organisation sociale et qui réglemente l’activité des pouvoirs politiques • D’après le juriste autrichien du non de Hans Kelsen, le droit se présente sous la forme d’une pyramide : et il met au sommet la Constitution → traités ratifiés et les conventions → lois organiques → principe général du droit → règlements → décisions individuelles • => Théorie moniste, chaque norme trouve sa légitim...
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dissertation état de droit
SALOMON Nina GROUPE 36 DROIT CONSTITUTIONELLE Document n° 2. Guillaume Lagane, « L'Etat islamique est-il un Etat ? », Le Figaro, 30 juillet 2015 « Communauté d’homme, fixés sur un territoire propre et possèdent une organisation d’où résulte pour le groupe envisagé dans ses rapports avec ses membres une puissance suprême d’action, de commandement et de coercition » Carré de Malberg, ainsi il définissait la notion d’état sur trois critères fo...
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La démocratie
BRITAL HATIM TD SEANCE 6 DROIT CONSTITUTIONNEL « La politique fut d'abord l'art d'empêcher les gens de se mêler de ce qui les regarde. A une époque suivante, on y adjoignit l'art de contraindre les gens à décider sur ce qu'ils n'entendent pas » Nous dit le célèbre publicistes contre -révolutionnaire Paul Valéry en 1931 dans son célèbre ouvrage « Regard sur le monde actuel ». Et telle est l’interprétation qu’il se fait de la démocratie en l’abordant par le terme g...
- Dissertation sur la séparation des pouvoirs
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commentaire d'arrêt Cass Crim 20 février 2001
Commentaire dÕarrt : Cass. Crim., 20 fvrier 2001, n¡98-84.846 Ç Nul ne peut tre puni pour un crime ou pour un dlit, dont les lments ne sont pas dfinis par la loi, ou pour une contravention dont les lments ne sont pas dfinis par le rglement. È LÕarticle 111-3 du code pnal voque un principe ayant valeur constitutionnelle, le principe de lgalit. Ce dernier est rsum par un adage Ç nullum crim nulla poena sine lege È inscrit dan...
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commentaire de texte Camille Desmoulins extrait du vieux cordelier
Titre 3. Les contestations et les crises de l’absolutisme bourbonien Chapitre 1. La contestation et l’affaiblissement des fondements de la monarchie Section 1. L’effet corrosif de l’esprit des Lumières sur les fondements de la monarchie §1. La raison et la nouveauté contre la tradition • Définition de « philosophe » par Diderot, coordinateur de l’ Encyclopédie : « Le philosophe n’admet rien sans preuve ; il n’acquiesce point à des notions trompeuses ; il pos...
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cours historique au droit
Introduction historique au droit Introduction Première partie : De Rome à la philosophie des lumières : les racines de la culture juridique occidentale. Chapitre 1 : Les fondations romaines Section 1 : notion de droit public romain Le peuple romain est appelé le peuple du droit. Droit publique = histoire politique, basé sur une périodisation : 3 parties (Rome a eu 3 régime politique) : -La Royauté : fondation de droit : débute à l’an 753 av J-C et se termine 509 av...
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Dissertation révision de la Constitution de la Ve République
La révision de la Constitution sous la Vème République « Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures ». Selon l’article 28 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen, il est nécessaire qu’une constitution puisse être modifiée dans le but de s’adapter aux évolutions de la société. Ainsi lors du référendum organisé le 28 septembre à l’initiative...
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Dissertation droit et la morale
Dissertation : Le droit et la morale « La conduite humaine met en jeu des normes qui prescrivent, autorisent ou interdisent des actions ». Cette citation, appelle à la notion de normes qui se définissent comme étant un ensemble de règles de conduite qui s’imposent à un groupe social, c’est un critère auquel se réfèrent tous jugements mais d’où viennent ces normes ? Les normes peuvent venir de la religion en effet, ses règles sont fondées sur l’idée de perfection mais il y a surtout l’idée...
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De quelle manière est placé les conventions internationales dans la hiérarchie des normes en droit français ? 1 / 1
Dissertation : introduction au Droit Sujet : Conventions internationales et Constitution Introduction : Le préambule de la Constitution de 1946 proclame : «La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international». Une Constitution est à la fois l'acte politique à valeur juridique et la loi fondamentale qui unit et régit de manière organisée et hiérarchisée l’ensemble des rapports entre gouvernants et gouvernés au sein de c...
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La souveraineté sous la constitution de 1958
SALOMON Nina GROUPE 36 DROIT CONSTITUTRIONNEL La souveraineté sous la constitution de 1958 « La démocratie implique la participation du peuple à l'exercice du pouvoir. » L'article 3 de la Constitution de la Ve République du 4 octobre 1958 le précise. La question de l'origine du pouvoir est fondamentale, non seulement d'un point de vue juridiqu...
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TD Etat unitaire et régional
SUPPORT DE COURS Etat unitaire et régional I. L’Etat unitaire au défi des séparatismes On dit d’un Etat qu’il est unitaire dès lors que la structure étatique nationale est la seule à exercer le pouvoir législatif. Le pouvoir législatif est la marque de la souveraineté, laquelle est une et indivisible dans l’Etat unitaire. En d’autres termes, l’Etat unitaire est une seule Nation, avec une seule loi, une seule citoyenneté, un seul gouvernement et un seul parlement. On l’oppose classiquement à l’...
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Dissertation l'ère carolingienne
TD 4 HISTOIRE DU DROIT LAFON Caroline 11/10/2021 SEANCE 4 : LE DROIT A L ’EPOQUE CAROLINGIENNE Comme ntaire : Ordinatio imperii (817) L’Emp ire caroli ngien rés ulte de l ’expansion territoriale du Royaume Franc sous la dyna stie carol ingienne pendant le haut Moyen Age de 751 jusqu ’en 987 entre l ’Europe occidentale et l ’Europe centrale. En 814, à la mort de l’empereur Charlemagne , c ’es t son fils Loui...
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Droit administratif: LES FINS DE L’ACTION ADMINITRATIVE
22 P ARTIE 1. L ES FINS DE L ’ACTION ADMINITRATIVE Pourquoi un droit administratif ? Quels sont les finalités de l’action administrative ? L’administration poursuit une fin qui n’est pas seulement une fin d’intérêt général. Elle poursuit une fin de service public. C’est une notion juridique, qui est la finalité de l’administration. La deuxième grande finalité de l’activité administrative est la police administrative. L’action de l’administration se traduit donc par d...
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Droit constitutionnel général (cours)
1DROIT CONSTITUTIONNEL GENERAL 1er semestre, 1 ère année
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fiche d'arrêt: Cass. ass. plén., 11 déc. 1992, pourvoi n° 91-11.900, Bull. 1992, A.P., n° 13, p. 27
Légende : Faits Procédure devant la juridiction de premier degré Procédure devant la cour d’appel Moyen(s) du pourvoi Solution de la Cour de cassation [Annotations ajoutées par mes soins] Cass. ass. plén., 11 déc. 1992, pourvoi n° 91-11.900, Bull. 1992, A.P., n° 13, p. 27 : Sur le moyen unique : [Attention, une erreur fréquemment commise par les étudiants de première année consiste à croire que quand la Cour de cassation utilise une formule du type “Sur le moyen u...
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correction de td sur l'Etat islamique , L1 droit
Droit Constitutionnel Semestre 1- Séance 4 L1- Division B Chargée de TD : Mme. Henda FATTOUM 1 Proposition de corrigé : Commentaire de texte (Doc 2 de la Fiche 4) Rappel de la méthodologie du commentaire : - Accroche : elle doit porter sur l’idée principale du texte (évitez le...
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Droit constitutionnel
13 sept 2021 Introduction générale : §.2 Le droit constitutionnel Qu’est-ce que le droit constitutionnel ? C’est le droit relatif à la constitution et aux institutions politiques (donc en droit constit on étudie à la fois des règles de droit mais aussi les acteurs de la vie politique/institutions politiques) Distinction entre droit et droit constitutionnel : Droit : Ensemble cohérent de règles juridiques (ensemble cohérent car on veille à ce que les règles soient articulé...
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Cours d'introduction au droit et vocabulaire juridique 1ere année licence droit
(28/08/21) Propos introductifs Section 1 : L'étude du droit Paragraphe 1 : Présentation générale A. Le droit , une discipline omniprésente Étudier le droit, consiste à étudier l'ensemble des règles qui gouvernent les relations entre les personnes mais également les relations avec les choses. Exemple 1: aller au musée de Mayotte,acheter un ticket on attend un retour de prestation. Exemple 2: On paye des impôts,qui servent à financer les services publics. Exemple 3 : Un enseignant un...
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fiche TD de droit
H ISTOIRE DU DROIT Frédéric F. MARTIN Licence 1 2021 -2022 Sources et concepts fondamentaux du droit 6. LES INSTITUTIONS PUBL IQUES 202 1-11-08 Bibliographie ................................ ................................ ................................ ................................ ......... 1 La notion d’État ................................ ................................ ................................ ........... 2 L’approche d’un sociolog...