Catégorie : Droit
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La loi des XII Tables
Dissertation : La loi des XII Tables Séance 1 Introduction : Accroche : Aulu-Gelle, qui est un magistrat et un compilateur romain (v 123-130 - 180), il est l’auteur d’un ouvrage en vingt livres qui se nomme « les Nuits attiques. Dans ses Nuits attiques, Aulu-Gelle raconte le récit de la création de la loi des XII Tables, six siècles après la fameuse rédaction de la loi des XII Tables. Il imagine comment les decemvirs ont présentés la loi des XII Tables au peuple...
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Commentaire d'arrêt CE, 06/12/2012, n°347870, publié au recueil Lebon
TD 10Commentaire dÕarrt TD 3 Conseil d' tat, 6 me et 1 re sous-sections r unies, 06/12/2012 , 347870, Publi au recueil Lebon LÕdification du march intrieur en Europe sÕest traduite pour la France depuis une vingtaine dÕannes par des bouleversements majeurs de lÕorganisation des grands services publics en matire conomique, tels que la poste, les tlcommunications, lÕlectricit et le gaz ou encore les transports ariens et ferroviaires. Le processus de dmantlement des monopoles...
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DU DROIT D’INGÉRENCE À LA RESPONSABILITÉ DE PROTÉGER
DU DROIT D’INGÉRENCE À LA RESPONSABILITÉ DE PROTÉGER. En mars 2000, le Secrétaire général des Nations Unies, Kofi Annan, s’interroge à l’Assemblée générale : « si l’intervention humanitaire constitue effectivement une atteinte inadmissible à la souveraineté, comment devons-nous réagir face à des situations comme celles dont nous avons été témoins au Rwanda ou à Srebrenica, devant des violations flagrantes, massives et systématiques des droits de l’homme, qui vont à l’encontre de tous les p...
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Etude d'un arrêt de la cour de cassation: La publication d’une photo d’une personne décédée porte-t-elle atteinte à la dignité de la personne humaine ?
SÉtude d’un arrêt de la cours de cassation A- Solution juridique 1_ La solution a- analyse le grief à l’encontre de la cour d’appel avancé par les sociétés Cogedipresse et Hachette Filipacchi avancé par les trois branches : - 1° de ne pas avoir constaté l’urgence exigée par l’article 9 du Code civil ; -2° de ne pas avoir relevé une atteinte à l’intimité de la vie privée, en ne retenant qu’une atteinte aux “ sentiments d’affliction “ de la famille ; -3° alors que la publication litigieuse rép...
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Invocation de la nature de responsabilité par le maitre d'ouvrage contre le sous traitant
EL HARRADE INES TD DCS Groupe 2 Cass. Ass. Pl n, 12 Juillet 1991, n¡90 - 13.602 Par cet arrt du 12 juillet 1992 lÕassemble plnire de la Cour de cassation sÕest prononc la nature de la responsabilit pouvant tre invoque par le matre de lÕouvrage contre le sous - traitant . En lÕ espce un contrat dÕentreprise sÕ tait form pour la ralisatio...
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Commentaire saxon
Commentaire IHD Le premier capitulaire saxon Ce texte est un extrait du Premier Capitulaire saxon qui fut écrit en 785. Ce capitulaire est une loi qui a été promulguée par le roi des Francs de l’époque, à savoir Charlemagne à l’occasion des guerres contre les saxons. Charlemagne a régné de 668 à 814. En 785, il se voit confier l’organisation de l’église de Saxe et en mai il promulgue le Capitulaire saxon. Les saxons quant à eux étaient situés géographiq...
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Droit constitutionnel: l’intérêt de la classification des régimes
Karim-Michel Lahoud TD droit constitutionnel Sujet : l’intérêt de la classification des régimes L’article 16 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 Aout 1789 dispose que « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution ». Cette disposition montre l’importance du principe de séparation des pouvoirs en France depuis la Révolution française. La théorie de la séparation...
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Affaire Sarah Halimi
L’article 122 -1 du Code pénal, prevoit que N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. Article qui est souvent résume en: LA FRANCE NE JUGE PAS LES FOUS, est un article polémique dont plusieurs personnes en France souhaitent sa modification vu qu’ils considèrent que ceci constitue une fail le juridique dont le l...
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La souveraineté nationale appartient-elle au peuple en France ?
Droit constitutionnel La souveraineté nationale appartient-elle au peuple en France ? Le mot « démocratie » signifie « pouvoir du peuple » : c’est le gouvernement du peuple par lui - même. Comme le disait Lincoln : « C’est le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple » Cet adage est présent dans l’Art. 2 de la
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La spécificité du droit administratif
1 sur 5 La spécificité du droit administratif « Le droit administratif est fondamentalement jurisprudentiel ». Cette citation de René CHAPUS, enseignant agrégé et spécialisé en droit public français, met en valeur l’une des nombreuses caractéristiques du droit administratif qui en font une spécificité au sein de la grande famille du droit français. En effet, le caractère majoritairement prétorien du droit administratif...
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prise de notes droit constitutionnel
Etat : un pouv de commandement qui s’est institutionnalisé qui s’inscrit dans une organisation. Il fait le droit, et si on ne respecte pas le droit, il sanctionne. Il est souverain, il peut imposer le droit à son territoire. 3 éléments contitutif= la population, le territoire et le pouvoir politique. La population = toute personne placée sous l’autorité de cet etat sans distinction de nationalité ou autre. Le peuple = + restreint, c’est l’ensemble des citoyens, ceux qui sont éligibles, qui...
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Commentaire de Cassation criminelle, 15 avril 2008 - commentaire d'arrêt
1 / 2 Commentaire de Cassation criminelle, 15 avril 2008 Statuant sur le pourvoi formé par la Société La Fruitière, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2007, qui, dans la procédure suivie contre Julien X ... et Cyril Y ... , du chef de violences aggravées, l'a déclarée civilement responsable de ces derniers et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit; [ ... ]...
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Commentaire de Cassation criminelle,
14 septembre 2004 - commentaire d'arrêt
1 / 2 LA COUR, Com mentaire de C assa tion cr iminelle, 1 4 septembre 2004 Statuant sur le pourvoi formé par LA SOCI Ê T Ê RJMF venant aux droits de la « Société technique française de nettoyage », contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 25 septembre 2 003, qui, pour blessures involontaires contraventionnelles, l'a condamnée à 4 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violat...
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Commentaire de Cassation criminelle, 12 septembre 2006 - commentaire d'arrêt
1 / 2 LA COUR, Commentaire de Cassation criminelle, 12 septembre 2006 Statuant sur le pourvoi formé par : X ... Véronique, épouse Y ... , contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3 e chambre, en date du 27 octobre 2005, qui, pour homicide involontaire, l'a condamnée à 6 mois d'interdiction d'exercice d'activité professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense; Sur le moyen unique de cassatio...
- Commentaire de Cassation civile 1re, 30 juin 2004 - commentaire d'arrêt
- Commentaire de Cassation Assemblée plénière, 13 février 2009 - commentaire d'arrêt
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Cass. civ. 1re, 11 mars 2003 - commentaire d'arrêt
1 / 2 LACOUR, Cass. civ. l", 11 ma rs 2003 Attendu qu'au mois d'octobre 1981, M. Jean-Yves Dagnaud a repris le cab�jQ} de géomètre-expert de son oncle, Jean Dagnaud, décédé le 18 juin 1981 ; que, par acre du 21 octobre 1992, Charlotte Leparoux, veuve de Jean Dagnaud, a assigné M. Jean- Yves Dagnaud en paie ment d'une somme de 629 956 francs, représentant notamment les loyers dus pour les locaux professionnels, et en annulation d'une reconnaissance...
- Cass. civ. 1re, 3 avril 2002 - commentaire d'arrêt
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Cass. civ. 3e, 21 février 2001 - commentaire d'arrêt
1 / 2 LA COUR : Cass. civ. 3< , 21 février 2 001 Sur le premier moyen Vu l'article 1116 du Code civil; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix, 20 mai 1998), que, suivant . deux actes, re�UR par M. Gas, notaire, les 26 mai et 6 juillet 1989, la société civile immobilière Errera (SCI) a vendu un immeuble à usage d'hôtel à M. Plessis et la société Hotel Le Galliéni (société) le fonds de commerce exploité dans cet immeuble au même acquéreur ; qu'une préc...
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Exposé Séparation des pouvoirs en France
EXPOSÉ SÉPARATION DES POUVOIRS Dès 1748 , Montesquieu affirmait qu’ " il n’y avait point de séparation des pouvoirs si la puissance de juger n’ était pas séparé de la puissance législative et de l’ exécutrice ". A l’ époque que on appelle " le siècle des Lumières " , Lock et Montesquieu exposaient déjà la théorie d’un état modéré et d’une nécessité de la séparation des pouvoirs alors qu’eux même connaissent une monarchie absolue . Cette théorie s’ exporta même aux Etats U...