Catégorie : Droit
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Le juge administratif, juge constitutionnel ?
LEGEAY Charlotte Groupe 1 Dissertation : Le juge administratif, juge constitutionnel ? Le juge administratif et la Constitution ont pendant longtemps entretenu des rapports distants et ce constat n’est que le reflet de l’histoire juridique française. En effet, les révolutionnaires, face à l’absolutisme royal et la concentration des pouvoirs au sein d’un même organe, ont voulu mettre en place un système de séparat...
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Des pourparlers au contrat
Thème 1: L’intégration de l’entreprise dans son environnement Question 2 : Comment les contrats sécurisent-ils les relations entre l’entreprise et ses partenaires ? Réponse : Chapitre 3- Des pourparlers au contrat Chapitre 3- Des pourparlers au contrat Introduction Le droit des contrats intervient pour fournir un cadre aux entreprises afin qu’elles puissent construire des relations équilibrées et sécurisées avec leurs partenaire...
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Le droit des contrats
Droit Civil- LES CONTRATS Introduction : Le droit des contrats n’est qu’une partie du droit des obligations. Dans le droits des obligations on y retrouve : les contrats, les obligations et les . Le droit des obligations est la base du droit en générale. Il est le droit commun du droit commun, le plus applicable, le plus répondu. Il est une banche du droit privé et au sein du droit privé, le droit des obligations fait partie du droit privé et du droit civil. Dans le droit civil, on y...
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Légalité des délits et des peines au Niger
1 Le principe de légalité des délits et des peines C’est un principe fondamental, en ce qu’il dessine la logique de la matière pénale et son application. I. Pas de crime, pas de peine sans loi En France, État de Droit basé sur la séparation des pouvoirs, l’individu doit bénéficier du système juridique, et les juges ne peuvent pas s’ériger en législateurs. Dès lors, pour lutter contre l’arbitraire, il est apparu nécessaire que...
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Les partis politiques en Allemagne
Les partis politiques en Allemagne Le statut légal des partis politique En Allemagne, tout parti politique doit se conformer à l’article 21 de la loi fondamentale de 1949. Cette loi comporte plusieurs aspects fondamentaux qui sont développés dans la loi sur les partis du 24 juillet 1967 : - La création d’un parti politique , c’est-à-dire d’une association de citoyens qui veulent influer sur la prise de décision politique, est...
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les fonctions de la constitution
• Dissertation : « Les fonctions de la constitution » En France comme ailleurs, la constitution est un point essentiel du droit. En effet, en commençant par la signification générale du terme constitution, cela désigne deux choses. Cela désigne d'abord un processus, l'action de constituer, l’action d'établir. En effet, les Etats Unis ont été les premiers à établir une grande constitution écrite. Auparavant, la monarchie était presque entièrement régie par le droit coutumier. Par la s...
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Droit romain
Synthèse droit Romain Remarque : pour l’examen Madame Ruelle préfère que l’on inscrive les articles du Code civil comme suit : (C. civ., art. 3.5) pour le nouveau code et (C. civ. ancien, art. 1382) pour le Code civil de 1804. J’ai fait l’inverse dans cette synthèse par soucis de facilité. Bisou et bonne étude. Rappel : Périodes du droit romain : Trois régimes constitutionnels traversent les périodes de l’histoire du droit romain: o la Royauté (753-509 ACN) o la Répu...
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Exposé sur les droits de la femme
L’égalité homme-femme : le défi du XXIe siècle Introduction : La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme écrite en 1948 admet dans son préambule une égalité des droits des hommes et des femmes. Cette égalité, nécessaire afin que toutes et tous soient réellement respectés, progresse peu à peu mais n’est pas parfaite. En 2015, les femmes composent 49,6 % des 7,3 milliards d’êtres humains qui peuplent la Terre. Leur condition économique, sociale et légale varie d’une culture à l’a...
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DROIT/ La formation du contrat
CHAP 1 DROIT/ La formation du contrat 1. 1- acheteur / vendeur (entrepris de voiture) 2- acheteur / vendeur 3- Supermarché / acheteur 4- acheteur / réseau mobiles . 2. Le cadre juridique s’organise dans le cadre d’un contrat. 3. A. Un contrat peut prendre la forme d’un contrat dématérialisé, pas forcément en papier, sans rencontre physique, internet. Ecrit ou oral b. Un système informatique pour conclure un contrat, signature électronique ou manuscrite ou oral c. Il peut r...
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Qu’est-ce qu’être responsable ?
Mme KHOUAS Droit - T° STMG 1 DROIT SYNTHÈSE Thème 6 : Qu’est -ce qu’être responsable ? Séquence 1 : Le dommage réparable Pour pouvoir engager la responsabilité civile d’un sujet de droit, trois conditions doivent être réunies : l’existence d’un dommage, d’un fait générateur et d’un lien de causalité entre les deux. Le dommage est la première condition dont une victime doit faire la preuve.
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Dissertation Le pouvoir réglementaire du Gouvernement sous la Ve République
DROIT CONSTITUTIONNEL Séance 6 Dissertation : Le pouvoir réglementaire du Gouvernement sous la Ve République Comme le disait Montesquieu, la séparation des pouvoirs est essentielle, elle l'est encore plus en république. En 1748, il annonce qu' « Il n’y a point encore de liberté si la puissance de juger n’est pas séparée de la puissance législative et de l’exécutrice », séparer les pouvoirs est primordial, ainsi qu'éviter qu'un pouvoir soit trop puissant. En ce sens,...
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Le Conseil constitutionnel est-il devenu, à la faveur de la révision constitutionnelle de 2008, une véritable juridiction ?
Sance 18 Le Conseil constitutionnel est - il devenu, la faveur de la rvision constitutionnelle de 2008, une vritable juridiction ? lments introductifs Depuis les annes 1970, l e Conseil constitutionnel a conquis, au fil de sa jurisprudence, une pl ace prpondrante dans le paysage des institutions publiques franaises : il sÕest affirm aux yeux de tous, la faveur de la dcision Libert dÕassociation , comme le gardien premier des...
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Méthodologie détaillée du cas pratique: Cas pratique – Régime Matrimoniaux
Cas pratique – Régime Matrimoniaux CODE CIVIL Régime primaire impératif A rticles 212 à 226 Régimes matrimoniaux Livre III : des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux Chapitre Ier : Dispositions générales Articles 1387 à 139 8 Chapitre II : Du régime en communauté Première partie : De la communauté légale Article 1400 Section 1 : De ce qui compose la communauté activement...
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Commentaire d'arrêt 27 octobre 1995 Commune de Morsang sur-Orge
Emma Porcheron TD-13 Commentaire d’arrêt Le Conseil d’Etat a rendu en Assemblée le 27 octobre 1995 une décision relative à l’ordre public. En l’espèce, il est organisé dans une discothèque de la commune de Morsang-sur-Orge un « lancer de nain », activité qui consiste à utiliser une personne atteinte de nanisme comme projectile et que le maire souhaite interdire. Le maire de la commune par un arrêté du 25 oct...
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La loi des XII Tables
Dissertation : La loi des XII Tables Séance 1 Introduction : Accroche : Aulu-Gelle, qui est un magistrat et un compilateur romain (v 123-130 - 180), il est l’auteur d’un ouvrage en vingt livres qui se nomme « les Nuits attiques. Dans ses Nuits attiques, Aulu-Gelle raconte le récit de la création de la loi des XII Tables, six siècles après la fameuse rédaction de la loi des XII Tables. Il imagine comment les decemvirs ont présentés la loi des XII Tables au peuple...
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Commentaire d'arrêt CE, 06/12/2012, n°347870, publié au recueil Lebon
TD 10Commentaire dÕarrt TD 3 Conseil d' tat, 6 me et 1 re sous-sections r unies, 06/12/2012 , 347870, Publi au recueil Lebon LÕdification du march intrieur en Europe sÕest traduite pour la France depuis une vingtaine dÕannes par des bouleversements majeurs de lÕorganisation des grands services publics en matire conomique, tels que la poste, les tlcommunications, lÕlectricit et le gaz ou encore les transports ariens et ferroviaires. Le processus de dmantlement des monopoles...
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DU DROIT D’INGÉRENCE À LA RESPONSABILITÉ DE PROTÉGER
DU DROIT D’INGÉRENCE À LA RESPONSABILITÉ DE PROTÉGER. En mars 2000, le Secrétaire général des Nations Unies, Kofi Annan, s’interroge à l’Assemblée générale : « si l’intervention humanitaire constitue effectivement une atteinte inadmissible à la souveraineté, comment devons-nous réagir face à des situations comme celles dont nous avons été témoins au Rwanda ou à Srebrenica, devant des violations flagrantes, massives et systématiques des droits de l’homme, qui vont à l’encontre de tous les p...
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Etude d'un arrêt de la cour de cassation: La publication d’une photo d’une personne décédée porte-t-elle atteinte à la dignité de la personne humaine ?
SÉtude d’un arrêt de la cours de cassation A- Solution juridique 1_ La solution a- analyse le grief à l’encontre de la cour d’appel avancé par les sociétés Cogedipresse et Hachette Filipacchi avancé par les trois branches : - 1° de ne pas avoir constaté l’urgence exigée par l’article 9 du Code civil ; -2° de ne pas avoir relevé une atteinte à l’intimité de la vie privée, en ne retenant qu’une atteinte aux “ sentiments d’affliction “ de la famille ; -3° alors que la publication litigieuse rép...
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Invocation de la nature de responsabilité par le maitre d'ouvrage contre le sous traitant
EL HARRADE INES TD DCS Groupe 2 Cass. Ass. Pl n, 12 Juillet 1991, n¡90 - 13.602 Par cet arrt du 12 juillet 1992 lÕassemble plnire de la Cour de cassation sÕest prononc la nature de la responsabilit pouvant tre invoque par le matre de lÕouvrage contre le sous - traitant . En lÕ espce un contrat dÕentreprise sÕ tait form pour la ralisatio...
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Commentaire saxon
Commentaire IHD Le premier capitulaire saxon Ce texte est un extrait du Premier Capitulaire saxon qui fut écrit en 785. Ce capitulaire est une loi qui a été promulguée par le roi des Francs de l’époque, à savoir Charlemagne à l’occasion des guerres contre les saxons. Charlemagne a régné de 668 à 814. En 785, il se voit confier l’organisation de l’église de Saxe et en mai il promulgue le Capitulaire saxon. Les saxons quant à eux étaient situés géographiq...