Catégorie : Droit
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cours droit constit
Droit constitutionnel : semestre 2 Introduction : Section 1 – Les IIIe IVe et Ve Républiques : un siècle et demi (continu) de République Rep : etat dont le regime est republicain, parfois pris comme synonyme de democratie. « qui se rapporte a la rep » La rep est le regime qui est ni monarcgi ni cesariste :cest celui dans lequel le chef de letat est pas héréditaire et beneficie dune légitimité heretique temporaire Les rep dans lhistoire fr avaient été rare : première...
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idees politiques
Histoire Des Idées Politique Partiel : épreuve de deux heures : dissertation de réflexion sur un sujet portant sur le cours : choix entre 3 sujets (auteur ou sujet transversal) 17/01/22 : Introduction générale : Définitions : - Le politique : sphère politique, espace assez large qui va regrouper des acteurs, des manières de concevoir le pouvoir politique, des manières de se gouverner C’est celui qui apparait comme le plus noble en histoire des idées - L...
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QU’EST-CE QU’UN JUGE D’INSTRUCTION ?
Aujourd’hui, nous allons vous présenter le métier de juge d’instruction. QU’EST-CE QU’UN JUGE D’INSTRUCTION ? Tout d’abord, le juge d’instruction est un magistrat du tribunal de grande instance. Il est saisi par le procureur de la République pour les enquêtes judiciaires dans les affaires pénales les plus graves ou les plus complexes comme les crimes et les délits. Sa principale mission est de chargé d’instruire l’affaire, c’est-à-dire qu’il met l’affaire en état d’être jugée. Mais il a...
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La convocation du roi
Histoire du droit Liliana GUGNON td5 « La convocation des États généraux de 1789 est l’ère véritable de la naissance du peuple. Elle appela le peuple entier à l’exercice de ses droits. » écrite par Jules Michelet cette citation reprends bien l’enjeu du texte, étant la lettre du Roi pour la convocation des états généraux à Versailles le 27 avril 1789, car cette lettre parle de donner des droits au peuple en lui permettant de donner son opinion par rapport...
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Françoise Rade
TD N°3 CIVIL : LA LOI Cas pratique : Françoise Rade vient d’accoucher d’une petite fille Justine. Le père de son enfant qui est le mari de Françoise Rade est en prison car condamné à trois mois d’emprisonnement ferme pour vol avec violence. Françoise veut présenter Justine à son père, mais elle ne peut pas car un loi du 10 septembre 2018 interdit aux enfants de moins de 3 ans de pénétrer dans une maison d’arrêt ou un centre pénitentiaire. Françoise est scandalisé et invoque le n...
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TD N°7 DROIT CIVIL : LA PREUVE DES DROITS SUBJECTIFS
TD N°7 DROIT CIVIL : LA PREUVE DES DROITS SUBJECTIFS 2) Maîtriser les notions suivantes : Présomptions légales (simples et irréfragables) : Art 1354 du code civil : La présomption que la loi attache à certains actes ou à certains faits en les tenant pour certains dispense celui au profit duquel elle existe d'en rapporter la preuve. Elle est dite simple, lorsque la loi réserve la preuve contraire, et peut alors être renversée par tout moyen de preuve ; elle est dite mixte, lorsque la...
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Le général de Gaulle prononçant un discours dans la ville de Bayeux en Normandie le 16 juin 1946
Le général de Gaulle prononçant un discours dans la ville de Bayeux en Normandie le 16 juin 1946. Cette date est d'autant plus importante qu'elle correspond à la fin de la Seconde Guerre mondiale qui a mis fin au régime totalitaire du Maréchal Pétain. Après la libération de la France par les Alliés, de Gaulle crée le gouvernement provisoire de la République française et assume la présidence en septembre 1944. Cela a été suivi par d'autres réformes, telles que le droit de vote des femme...
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Responsabilité civile (cours de droit)
Responsabilité civile [email protected] Responsabilité civile : obligation de réparer les dommages causés à autrui pécuniaire (ex : blesser un enfante à trottinette responsabilité : obligation de réparer le dommage corporelle) Dommages et intérêts _Responsabilité civile X Responsabilité Administrative Responsabilité civile : responsabilité d’une personne privée , physique ou morale Responsabilité administrative : engager la responsabilité de l’administra...
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Travaux dirigé droit commercial
TD - droit commercial - UPO : Jean Peingdeweindé OUEDRAOGO 2016-2017 UNIVERSITE PRIVEE DE OUAGADOUGOU Année académique 2016-2017 …………………………………………………… UFR/SCIENCES JURIDIQUES POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES TRAVAUX DIRIGES Matière : Droit commercial général Niveau : S5/L3/SJPA Chargé du cours : Dr Jean-Claude TAHITA Chargé des TD : Jean Peingdeweindé OUEDRAOGO SEANCE I (2h) Exercice I : E...
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Histoire des institutions 1
INTRODUCTION L'État tente de contrôler le pouvoir exécutif voir à coiffer toutes les institutions publiques. D'ailleurs cela revient à étudier l'administration en France qui tente à recouvrir toutes les institutions publiques mais les institutions publiques n'inspire pas tous les pouvoirs publics. Tout cela se traduit par des concepts clés, de vecteur qui construisent la France depuis 1789, de la centralisation territoriale, de commandement, de soumission administrative centrale....
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cas pratique droit civil
Cas Pratique Liliana GUGNON TD-06 Cas pratique n°1 : Une femme travaillant sur un projet de vente nécessite une somme d’argent au montant de 20000 euros pour ouvrir sa boutique. Sa sœur, lors de son anniversaire décide de lui faire la surprise de lui prêter cette somme d’argent. Elle écrit une carte stipulant qu’elle lui prête cette somme d’argent et qu’ils lui permettront de réaliser son rêve. Cependant, un an après la femme n’a toujours pas r...
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Institutions internationales et européennes
Institutions internationales et européennes Introduction : Parmi les diverses classifications possibles pour les organisations internationales, on en retiendra plusieurs afin de penser la place et le rôle que peuvent jouer ces rassemblements de pays sur la scène internationale : 1ere classification a raison du domaine d’activité : - Organisations politiques qui visent une concertation dans des sujets stratégiques comme celu...
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Cours: DROIT DE LA FAMILLE
CHANTRY CORNELUS NDONG DROIT DE LA FAMILLE PLAN DU COURS Introduction §1 : Définition et histoire de la famille §2 : Histoire du droit de la famille §3 : Intérêt de l’étude du droit de la famille IePartie : Le couple Titre I : Le couple non marié Chapitre 1 : Les fiançailles Section : La nature et les effets juridiques des fiançailles §1 : La nature des fiançailles §2 : Les effets juridiques des fiançailles Section 2 : Les rapports des fiancés avec les tiers §1 : Les fianç...
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Cas pratique qur la notion de contrat administratif
TD n°1 : La notion de contrat administratif Cas pratique : Votre client, Monsieur Alain ROMAIN, vient vous rencontrer le 1er mars 2019. Il vous présente deux documents qu’il a reçus en recommandé avec avis de réception postale le lendemain de leur date respective de signature. Il est porteur d’un troisième document, qu’il a adressé lui-même à la mairie. Il est précisé que la commune d’ARES est dotée d’un plan local d’urbanisme. Il vous indique par ailleurs n’être...
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La naissance de la République française
Introduction au cours : - institution = les choses éteques (sens strict) → n’importe quelle chose établit par l’usage (sens large) → mais utilisé pour désigner des entités collectives, distinction avec les individus → ex : UGA ou faculté de droit - institutions qui organisent la société politique = institutions publiques il existe 2 catégories d’institutions publiques : → institution politique = institutions chargées du gouvernement de l’État → dirige la soci...
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les points communs entre le droit mésopotamien et le droit hébreux
Voici les points communs entre le droit mésopotamien et le droit hébreux . 1-Légitimité religieuse 2- Pas de distinction entre hommes libres et esclaves 3- Les femmes avaient certains droits qu’elles vont perdre dans les civilisations ultérieures. Donc les choses n’évoluent pas dans un sens unique . 4- Empereurs qui détiennent le pouvoir absolu, on retrouve aucune distinction entre la propriété du droit et propriété publique . (= Tout appartient au roi) 5- Ce sont...
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td2: Cass. Ch. mixte1 , 24 mai 1975
Cass. Ch. mixte 1 , 24 mai 1975 1- Faits matériels Du 5 janvier 1967 au 5 juillet 1971, la société Vabre a importé des Pays-Bas, Etat membre de la CEE, certaines quantités de café soluble en vue de leur mise à la consommation en France ; le dédouanement de ces marchandises a été opéré par la société Weigel. A l’occasion de chacune de ces importations, la société Weigel a payé à l’Administration des douanes la taxe intérieure de consommation prévue par l’art 2...
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Plan possible pour le sujet : la jurisprudence est-elle une source du droit ?
Plan possible pour le sujet : la jurisprudence est-elle une source du droit ? I-La question de la jurisprudence comme source du droit dans la perspective de l’assimilation du droit et de la législation. A- Le principe de l’interdiction. 1-L’interdiction des arrêts de règlement Article 5 du Code civil 2-Les raisons de l’interdiction Raison historique Culte de la loi B- La portée de l’interdiction 1-Abandon de la règle du précédent et liberté du juge...
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TD n°8 : Application de la loi dans le temps
TD n°8 : Application de la loi dans le temps Cas pratique n o 1 Faits : Samir et Sawssan se sont mariés en 2010, mais vivent pratiquement séparés depuis quelques années. La loi applicable au mariage interdit le divorce. Mais le législateur vient de voter une loi autorisant le divorce. Les époux peuvent-ils divorcer en application de la nouvelle loi ? Problème de droit : La loi nouvelle est-elle applicab...
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Fiche d’arrêt Cour de cassation, ch. com., 9 janvier 2001
USJ FDSP Groupe C Fiche n° 6 (Semaine du 7 au 11 décembre 2020) La Coutume Eléments de correction Exercice n° 1 Fiche d’arrêt Cour de cassation, ch. com., 9 janvier 2001 (2 ème espèce) 1- Les faits matériels La société Préposrêve (la société) a confié à M. Marinho la fabrication et la mise au point des filières constituant l’outillage nécessaire à la fabrication de profilés ainsi que des profilés, à partir de ces filières. 2- La procédure M. Marinho a assigné la soci...