Catégorie : Droit
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TD DROIT CONSTITUTIONNEL N°3 Sujet : « Le projet constitutionnel telle qui vous ait soumis, à l’ambition de crée un régime parlementaire »
TD DROIT CONSTITUTIONNEL N°3 Sujet : « Le projet constitutionnel telle qui vous ait soumis, à l’ambition de crée un régime parlementaire ». En octobre 2022, nous fêterons les 64 ans de la constitution de 1958. Cette constitution a mis en place la 5 ème République, régime dans lequel nous sommes actuellement. La constitution est un ensemble de règle qui organise le pouvoir et garantie les libertés fondamentales. Selon Aristote elle a 3 dimensions : une dimension institutionn...
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La diversité des régimes et la reconnaissance de l'état
I N TR O DUCTIO N : ( a sm a) C om me n ous a vo ns p arlé à l a d ern iè re s é ance d u t e rrit o ir e e t d e l a p opula tio n, i l n ous fa ut m ain te nant é vo quer le g ouve rn em en t, 3 e é lé m en t c o nstit u tif d e l’E ta t. L a f o rm e j u rid iq ue d u p ouvo ir p olit iq ue e st c e q u’o n a ppelle l e g ouve rn em ent q ui d oit ê tr e a pte à e xe rc e r s e s c o m péte nce s p ar l e b ia i...
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plaidoirie procès exemple
Mr le président, medames et messieurs les membres du jurées, je suis ici devant vous pour défendre madame Christelle G ou du moins ce qu’il reste de sa vie ? Je voudrais tout d’abord m’incliner devant la souffrance que ma cliente ressent au quotidien.. Agée de 33 ans Cette Vosgienne à vue sa vie basculer le 18 janvier 2008 En effet il y a deux mois de cela ma cliente s’est séparé de son ex mari Frank Gauthier impliqué dans cette affaire en...
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Droit privé
CM 6 DROIT PRIVE II) application de droite à l'effet postérieure à l'être en vigueure Distinction vient de la doctrine et de Roubier entre situation légale et situation contractuelle La théorie du Doyen Roubier En vertu du principe de non rétroactivité, la loi ancienne régit les conditions de constitution et les effets passés d'une situation juridique contractuelle née sous son empire. = Une loi nouvelle ne peut pas valider ou invalider u...
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«Commentaire de texte « Fulbert de Chartres, Lettre à Guillaume V, Duc d’Aquitaine, 1020 »
Commentaire de texte « Fulbert de Chartres, Lettre à Guillaume V, Duc d’Aquitaine, 1020 » La féodalité est une forme d’organisation de la société qui en Europe atteint son apogée au Moyen-âge. La féodalité est apparue du X au XVe siècle avec le démembrement de l’Empire carolingien, conséquence du déclin de l’autorité publique et de l’affaiblissement du pouvoir central. Ce texte est une lettre épistolaire de Fulbert de Chartres à l’intention de Guillaume V. Cette lettre est rela...
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Commentaire de l'arrêt Eveha
[Tapez ici] Commentaire d’arrêt : Tribunal des Conflits, 02 novembre 2020, Société Eveha, n°4196 Alors que la jurisprudence française n’a de cesse tenté de faire évoluer la notion de contrat administratif en en précisant les critères de qualification, il n’est pas toujours facile de distinguer le contrat administratif du contrat de droit privé. A travers cet arrêt, opposant la Société Eveha et l’Institut national d...
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Le Président de la République : un « monarque républicain » ?
Dissertation : Le Président de la République : un « monarque républicain » ? « Monarque républicain », l’ expression introduite par Maurice Duverger, juriste et professeur de droit, cherche à caractériser les prérogatives du Président de la République sous la Vème République. L’oxymore choque, un monarque ne peut pas exister sous une république puisque ce sont deux modes de gouverneme nt opposés, pourtant elle soulève des interrogations. Le Président de la...
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Les discriminations sexistes en France
Les discriminations sexistes en FranceII. QuÕest ce que le sexisme ?Le sexisme est une idologie qui repose sur lÕide que les femmes sont infrieures aux hommes. Ses manifestations sont trs diverses: des formes lÕapparence anodines (strotypes, Ç blagues È, remarques) jusquÕaux plus graves (discriminations, violences, meurtre).CÕest le principal obstacle lÕgalit relle entre les femmes et les hommes.Certaines des manifestations du sexisme ne sont pas punies par la loi:Les strotypes de...
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Dissertation: l’autonomie de la volonté
Nul nÕest injuste envers lui-mme. Ce sont ici les mots ports par Jean Jacques Rousseau dans son clbre ouvrage Ç Du contrat socialÈ . Cette ide de justice peut se rattacher un des grands prceptes qui conditionne le droit du contrat: lÕautonomie de la volont. En droit franais, le contrat se de Þnit selon lÕarticle 1101 nouveau du Code civil comme tant Ç un accord de volont entre deux ou plusieurs parties destin crer, modi Þe...
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Commentaire lettre d'avit Clovis
Lettre de l’évêque Avit de Vienne au roi Clovis (Trad. P. RICHE , G. TATE , Textes et doc uments d’histoire du Moyen -Âge , Paris, SEDES, 1974 ). « La plupart des hommes, au lieu de rechercher une croyance saine, s’ils s ont exhortés par leurs prêtres ou consei llers par leurs amis d’abandonner leurs erreurs, se contentent d’opposer la coutume de leur nation, les rites pratiqués par leurs ancêtres… Désormais, des excuses de c e ge...
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Séquence 5.2: Quel est le rôle du contrat?
Thème 5 Quel est le rôle du contrat ? Chapitre 5.1 L’exécution des contrats Notions L’exécution, l’inexécution. L’exception d’inexécution. La mise en demeure. La résiliation, la résolution. La clause pénale. La clause abusive. Contexte : Le contrat légalement formé contraint les parties à exécuter leurs obligations. En cas d’inexécution, le recours à la mise en demeure est le plus souvent nécessaire pour exiger du débiteur l'exécution en nature ou...
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L'expression de la toute-puissance présidentielle (2017-2022)
Sacha Balavoine-Fisch TD4 Droit Constitutionnel L'expression de la toute-puissance présidentielle (2017-2022) Selon une étude de The Economist publié le 9 février 2022, la France est considérée depuis 2020 comme une démocratie « défaillante ». Cette évolution peut être corrélée avec l’augmentation de l’intervention de l’État ainsi que les limitations que subissent les libertés individuelles à cause de la pandémie de Covid-19 due aux décisions du président Macron (stratégie du « q...
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A quoi sert le droit ?
Dissertation de droit Introduction au droit Le droit désigne l’englobement des règles visant à veiller au bon déroulement de l’activité en société et applique des sanctions en fonction des infractions commises par les citoyens. Il précède à l’usage de la religion comme pouvoir avant de s’établir dans le but de répondre aux besoins de la laïcité et défaire ainsi la politique de la sphère religieuse. Ainsi, il n’est pas habituel pour elle de se référer à divers autres moyens de juger t...
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CE,16 JUILLET 2007, SYNDICAT NATIONAL DE DÉFENSE DE L'EXERCICE LIBERAL DE LA MEDECINE À L'HOPITAL
CE, 16 juillet 2007, Syndicat national de défense de l’exercice libéral de la médecine à l’hôpital Gaston JÈZE énonçait que « Tout problème financier se ramène à ceci : le fonctionnement des services publics entraîne des consommations de services personnels et de choses ; il faut répartir, entre les individus, la charge qui résulte de ces consommations ; il faut déterminer qui doit supporter cette charge et dans quelle mesure. » (JÈZE Ga...
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Arrêt du parlement de Paris, 28 juin 1593 dit "Arrêt lemaître".
Séance 3 : Commentaire de texte. Sujet : Arrêt du Parlement de Paris, 28 juin 1593 dit « Arrêt Lemaître ». « Par la loi salique les royaumes, duchés, comtés, marquisats et baronnies ne se démembrent pas », cette citation d’Antoine Loysel affirme que les lois fondamentales du royaume de France s’imposent à tous, car c’est d’elles que l’on tient la Couronne. Dans cet arrêt, Jean Lemaître, qui décédera à Paris en 1596, était (fut) un avocat général puis premier président...
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le regime de vichy dissert
Dissertation droit constitutionnel Liliana GUGNON TD05 « Je fais à la France le don de ma personne pour atténuer son malheur. » cette citation du maréchal Patin montre son engagement pour la France et le dévouement qu’il y portait. De 1940 à 1944 la France vit au rythme d’un nouveau régime politique : le régime de vichy incarné par la figure du maréchal Pétain. Ce nouveau régime se place en rupture vis-à-vis de la troisième république qui existait auparavant. Le règle de vichy est d’abo...
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L’employeur ne fait pas ce qu’il veut dans son entreprise
DM DROIT #107 / 12 / 21 ___________________________________________________________________________ Sujet (page 22-23) : Entranement lÕanalyse dÕune situation juridique. ___________________________________________________________________________ Premire partie : vri Þez la lgalit de la procdure de recrutement laquelle a t soumise Alice. 1.Les faits quali Þs Une candidate un emploi a t carte dÕune procdure de recrutement pour nÕavoir pas rpondu un questio...
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relations internationales
Dans le cadre des activités faut toujours respecter les lois et règlements de l'E accréditaire . Dans ce cadre là il y a une interdiction de s'immiscer dans les affaires intérieurs de l'E accréditaire Bcp d'histoitres d'affaires d'epionnages en prenant d diplomates anciennement soviétique et actuellement russes qui en réalité était des diplomates mais aussi des espions envoyés AU R-U et la Fr Dernière des fonctions de la mission c'est la promotion d relations amicales et développement d re...
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Droit civil: INTRODUCTION AU DROIT DE LA FAMILLE
INTRODUCTION AU DROIT DE LA FAMILLE Famille = sous ensemble de la personne : cÕest une subdivision de la personne. Si il nÕy a pas de personne il nÕy a pas de famille. Nanmoins, cÕest rvlateur dÕune certaine conception : certain auteur parle de mthodologie individualiste de la famille : la famille on lÕapprhende par lÕindividu et non pas par un groupe qui existe en soi. Le code civil apprhende la famille par le statut quÕelle donne au personne. 1 des ele-ments du statut des personne...
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QUI PEUT FAIRE VALOIR SES DROITS ?
I ère STMG 1 CHAPITRE 3 : LES SOURCES DU DROIT FINALITS NOTIONS - Savoir identifier la source dÕune rgle de droit - Distinguer les diffrentes institutions - Expliquer le sens et la porte dÕune dcision de justice - Qualifier juridiquement une situation de fait - Constitution. - Contrle de constitutionnalit (QPC). - Droit communautaire, traits, droit driv (...