Catégorie : Droit
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synodalité diocesaine
La question des concile s particuliers est traitée par le Code de 1983 au chapitre III du titre II de la section II de la constitution hiérarchique de l’Eglise. Au regard des canons 439 et 440, les conciles particuliers se distinguent en concile plénier et concile provincial. L e présent travail est limité au niveau provincial et nous écartons le concile plénier. Faisant suite au concile provincial de Li lle, mon évêque me demande de lui faire une note canonique sur un point...
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Le statut juridique de l’opposition parlementaire
Dissertation : Le statut juridique de l’opposition parlementaire Le doyen Vedel a dit « une démocratie … C’est un exécutif appuyé par la Nation et contrôlé par une opposition parlementaire ». Sur ces mots, ce dernier met en avant l’opposition parlementaire dans une position centrale de contrôle démocratique et d’équilibre des pouvoirs. La V ème République est un régime parlementaire, comprenant une séparation des pouvoirs entre le pouvoir législatif qui correspond au Parlement, le...
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Les institutions qui protègent nos libertés: Conseil constitutionnel et Cour européenne des droits de l’homme
S uje t N °9 : L es in stit u tio ns q ui p ro tè gent n os lib erté s: C onse il c o nstit u tio nnel e t C our e uro péenne d es d ro it s d e l’h om me I n tr o ductio n: B onjo ur à to us, a ujo urd ’h ui n ous a llo ns v o us p ré se nte r u n e xp osé s u r le s in stit u tio ns q ui p ro tè gent n os lib erté s. T o ut d ’a bord q u’e st- c e q u’u ne in stit u tio n ? U ne in stit u tio n e st u ne s tr u ctu re r e co nnue p ar la s o cié té . E lle e st e nca dr...
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Arrêts droit administratif sur les contrats administratifs
1 / 2 SEANCE 6 TD + SEANCE 7 CM CONTRAT ADMINISTRATIF TC 1969 Interlait Principe selon lequel un contrat connu entre deux personnes prives ne peut tre quali Þ de contrat administratif mme si lÕun des deux cocontractants est charg dÕune mission de service public. TC 1983 union des assurances de paris Suite une dtrioration dÕun cble sous marin en cours de pose par un navire, les assurances du CNEXO ayant un contrat avec le secrtariat dÕEtat aux postes et tlcommunications, ont du rem...
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LA FORMATION DU CONTRAT - Q U’EST-CE QU’UN CONTRAT ?
LA FORMATION DU CONTRAT I . Q U ’ E S T - C E Q U ’ U N C O N T R A T ? A . L A D É F I N I T I O N D U C O N T R A T « Un contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations » (article 1101 du Code civil). B . L E S C A R A C T É R I S T I Q U E S G É N É R A L E S D ’ U N C O N T R A T Afin d’illustrer ces caractéristiques, utilisons plusieurs...
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CE, 10 février 2016, M. K., n° 385929
C orrection C E, 10 février 2016, M. K ., n° 385929 Problème s de droit : Le refus du directeur d’un centre pénitentiaire de distribuer de façon régulière des menus composés de viandes halal aux détenus de confession musulmane porte -il atteinte à la liberté religieuse desdits détenus, dès lors que des menus végétariens et sans p orcs leurs sont proposés ? En outre, l’organisation de l’offre journalière des menus de la cantine du centre pénitentiaire, qui...
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Article 62-2 du Code de procédure pénale dispose que « la garde à vue est une mesure de contrainte »
L’article 62-2 du Code de procédure pénale dispose que « la garde à vue est une mesure de contrainte ». C’est une mesure privative de liberté. Malgré cette privation la personne placée en garde à vue n’est pas dépossédée de tout droit. L’arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 15 octobre 2019 nous permet d’aborder différentes questions en lien avec les droits de la personne placée en garde à vue. Ces droits sont notamment énumérés par l’article 63-1 du Code de proc...
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td droit civil: Droit du mariage, droit au mariage
Fiche de TD n°6 GUGNON Liliana TD05 1) Définitions : Consentement au mariage : Le consentement des époux est évidemment nécessaire pour la formation du mariage. « Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement » dispose l'article 146 du Code civil. Le mariage est un accord de volontés, mais également un acte solennel, qui nécessite un certain formalisme. vices du consentement en mariage : L'erreur, le dol ou la violence sont des vices du consentement. Si...
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Le rôle du conseil constitutionnel dans l’élection du président de la république
Le rle du Conseil constitutionnel dans lÕlection du prsident de la Rpublique Dans un contexte de campagne lÕlection prsidentielle, le Conseil constitutionnel encadre celle-ci et ce depuis sa cration. Le Conseil constitutionnel, cre en 1958, est le coeur des rformes du prsident en date de la Vme Rpublique, le gnral De Gaulle. Cette organisme juridictionnel a pour vocation dÕassister au mieux le droit franais aÞn quÕil soit respecter et appliqu tel quÕil est conu. Les lection...
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Commentaire d’arrêt : Cass., com., 22 nov. 1996, n°93-18.632 (Chronopost) (doc. 7)
Séance 5 TD DDC I. La cause du contrat • Doc 1 : Cass. ass. plén., 29 octobre 2004, n° 03-11.238, publié au Bulletin. « N’est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes moeurs la libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère. » • Doc 2 : Cass. civ. 1re, 4 nov. 2011, n° 10-20.114. « Un contrat de courtage matrimonial, conclu en vue de la réalisation d’un mariage par une personne mariée, n’a pas de cause contraire à l’ordre public...
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cas pratique droit: Le mariage entre deux personnes de même sexe mais de nationalité différente peut-il être célébré même lorsque la nation d'une des personnes l'interdit ?
Droit civil : fiche de TD n°5 GUGNON Liliana TD05 1) Définitions : - Fiançailles : Les fiançailles sont pour les couples « la promesse réciproque de se prendre plus tard pour époux ». Les fiançailles sont une promesse de mariage. Les fiançailles ne sont pas un contrat (mais un simple fait juridique - Présent d’usage : cadeau réalisé lors d'une circonstance spécifique, le présent d'usage s'apparente à la donation sans en être une. La distinction...
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cours histoire politique: Naissance de la politique dans l’antiquité
Histoire Des Idées Politique Partiel : épreuve de deux heures : dissertation de réflexion sur un sujet portant sur le cours : choix entre 3 sujets (auteur ou sujet transversal) 17/01/22 : Introduction générale : Définitions : - Le politique : sphère politique, espace assez large qui va regrouper des acteurs, des manières de concevoir le pouvoir politique, des manières de se gouverner C’est celui qui apparait comme le plus noble en histoire des idées - L...
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« L’intervention du juge lors de la rupture conflictuelle du concubinage »
Dissertation Droit Civil Liliana GUGNON TD-05 « L’intervention du juge lors de la rupture conflictuelle du concubinage ». Selon une citation de Napoléon : « Les concubins se passent de la Loi, la Loi se désintéresse d'eux », cette citation explique que le droit se désintéresse du concubinage car c’est une union libre : celui-ci privilégiant le mariage. La définition du concubinage est donné à l'article 515- 8 du code civil : c'est une union de fait c...
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cours histoire des idees politique droit
Idées politique Introduction générale : Idéologie politique : Certains vont penser que les idées viennent de l’imagination. Ils vont donc imaginer un système pour appréhender le problème. Souvent l’idéologie est une idée d’une représentation du monde imaginaire, représentation comme grille de lecture. Une idéologie va permettre d’appréhender le monde, de le comprendre, de l’expliquer et à...
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TD DROIT CONSTITUTIONNEL N°3 Sujet : « Le projet constitutionnel telle qui vous ait soumis, à l’ambition de crée un régime parlementaire »
TD DROIT CONSTITUTIONNEL N°3 Sujet : « Le projet constitutionnel telle qui vous ait soumis, à l’ambition de crée un régime parlementaire ». En octobre 2022, nous fêterons les 64 ans de la constitution de 1958. Cette constitution a mis en place la 5 ème République, régime dans lequel nous sommes actuellement. La constitution est un ensemble de règle qui organise le pouvoir et garantie les libertés fondamentales. Selon Aristote elle a 3 dimensions : une dimension institutionn...
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La diversité des régimes et la reconnaissance de l'état
I N TR O DUCTIO N : ( a sm a) C om me n ous a vo ns p arlé à l a d ern iè re s é ance d u t e rrit o ir e e t d e l a p opula tio n, i l n ous fa ut m ain te nant é vo quer le g ouve rn em en t, 3 e é lé m en t c o nstit u tif d e l’E ta t. L a f o rm e j u rid iq ue d u p ouvo ir p olit iq ue e st c e q u’o n a ppelle l e g ouve rn em ent q ui d oit ê tr e a pte à e xe rc e r s e s c o m péte nce s p ar l e b ia i...
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plaidoirie procès exemple
Mr le président, medames et messieurs les membres du jurées, je suis ici devant vous pour défendre madame Christelle G ou du moins ce qu’il reste de sa vie ? Je voudrais tout d’abord m’incliner devant la souffrance que ma cliente ressent au quotidien.. Agée de 33 ans Cette Vosgienne à vue sa vie basculer le 18 janvier 2008 En effet il y a deux mois de cela ma cliente s’est séparé de son ex mari Frank Gauthier impliqué dans cette affaire en...
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Droit privé
CM 6 DROIT PRIVE II) application de droite à l'effet postérieure à l'être en vigueure Distinction vient de la doctrine et de Roubier entre situation légale et situation contractuelle La théorie du Doyen Roubier En vertu du principe de non rétroactivité, la loi ancienne régit les conditions de constitution et les effets passés d'une situation juridique contractuelle née sous son empire. = Une loi nouvelle ne peut pas valider ou invalider u...
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«Commentaire de texte « Fulbert de Chartres, Lettre à Guillaume V, Duc d’Aquitaine, 1020 »
Commentaire de texte « Fulbert de Chartres, Lettre à Guillaume V, Duc d’Aquitaine, 1020 » La féodalité est une forme d’organisation de la société qui en Europe atteint son apogée au Moyen-âge. La féodalité est apparue du X au XVe siècle avec le démembrement de l’Empire carolingien, conséquence du déclin de l’autorité publique et de l’affaiblissement du pouvoir central. Ce texte est une lettre épistolaire de Fulbert de Chartres à l’intention de Guillaume V. Cette lettre est rela...
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Commentaire de l'arrêt Eveha
[Tapez ici] Commentaire d’arrêt : Tribunal des Conflits, 02 novembre 2020, Société Eveha, n°4196 Alors que la jurisprudence française n’a de cesse tenté de faire évoluer la notion de contrat administratif en en précisant les critères de qualification, il n’est pas toujours facile de distinguer le contrat administratif du contrat de droit privé. A travers cet arrêt, opposant la Société Eveha et l’Institut national d...