Catégorie : Droit
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Réforme de l'adoption
Dalloz actualité. 1er avril 2022 Réforme de l’adoption : vote définitif de la loi par l’Assemblée nationale Adoption plénière | Dalloz Actualité (dalloz-actualite.fr) Réforme de l’adoption : vote définitif de la loi par l’Assemblée nationale CIVIL | Filiation EUROPÉEN | Famille - Personne Votée par l’Assemblée nationale le 8 février 2022 en lecture définitive, la loi visant à réformer l’adoption renferme plusieurs innovations majeures en droit civil comme en droit de l’action sociale,...
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BEN ALI
Qui est Ben Ali Ben Ali arrête l’école à 15 ans et dévient soldat grâce au général Mohamad Kefi et peu après se marie avec sa fille Naïma Ben Ali en 1964 Ils divorcent en 1988 avant que Ben Ali ne se remarie en secondes noces en 1992 avec Leïla Trabelsi. Après avoir occupé plusieurs postes au sein de l'armée et de la sûreté nationale, il devient en 1986 ministre de l'Intérieur, puis Premier ministre en 1987. Il est président de la République tunisienne du 7 novembre 1987 au 14 janvier 2011....
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interruption volontaire de grossesse et droit français
Droit : L’Interruption volontaire de grossesse : «Soyons sérieux, on n'est pas pour l'avortement, pas plus qu'on est pour la guerre. Mais parfois, il faut faire la guerre. » disait Christine Pedotti à propos de L’IVG, ou interruption volontaire de grossesse, une intervention médicale qui a pour but de mettre un terme à une grossesse de manière volontaire. Cette pratique aussi dite avortement désigne l’expulsion de l’embryon ou du fœtus en développement hors de l’utérus de la femme enceinte....
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le président depuis 1875
Selon Clémenceau dans son discours «il existe deux organes inutiles, la prostate et le Président de la République ». En effet, sous la IIIème et IVème République, la fonction présidentielle était inexistante moralement. Le Président de la République, gardien de la Constitution, assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la continuité de l'État. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités. La dignité...
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l'utilité du Conseil constitutionnel
Dissertation Conseil Constitutionnel La légitimité du Conseil Constitutionnel est un sujet qui anime les débats juridiques et politiques depuis sa création en 1958. De toutes les critiques qui lui ont été adressées, l’une des plus virulentes d’entre elles semble être celle du juriste français René de la Charrière : « Censure suprême qui, sans offrir les garanties traditionnelles de haute juridiction, en s’attribuant des pouvoirs que les textes constitutionnels ne lui accordent pas ou lui dé...
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politique de SP.docx
Politique de SP/ Politique sociale Politique de SP Les définitions Les textes législatifs La Santé Publique selon L'OMS c'est la science et art de prévenir la maladie, prolonger la vie et améliorer la santé et la vitalité mentale et physique des individus, par le moyen d'une action collectives concertée. Politique sociale La politique sociale c'est l'ensemble des mesures, d'actions mise en place par les pouvoirs publics pour limiter les conséquences liées a des situations d...
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Commentaire QPC Garde à vue, n° décision n°2010-4-22 du 30 juillet 2010
Contentieux constitutionnel Commentaire QPC Garde à vue, n° décision n°2010-4-22 du 30 juillet 2010 Homme politique français, M. Roland Courteau avait exposé au ministre de la justice français que la Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt Dayanan contre Turquie avait précisé que “la discussion de l’affaire, l’organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l’accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l’accusé en détresse et le contrôle des...
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TD 8 civil Cass. 1re civ., 15 avr. 2015, n° 13-27.898
TD 8 civil Cass. 1re civ., 15 avr. 2015, n° 13-27.898 Nao Pradines Dominique Perben, ancien ministre de la justice déclare « La loi doit offrir des voies plus apaisées pour rompre l'union lorsque celle-ci ne trouve plus de justification dans une réelle communauté de sentiments et de projets » Ainsi, c’est au regard de l’altération définitive du lien conjugal que la première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt en date du 15 avril 2015. M.B et Mme P se sont mariés le 23...
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Ordonnance 26/08/2016
LOU CONTIGO Introduction : Le Conseil d'Etat dans un arrêt société les productions la plume, au termes de la jurisprudence de 2014, est venu poser les nouveaux critères que doit revêtir la mesure de police à savoir « nécessaire, adapté et proportionné ». L’arrêt du 26 aout 2016 semble confirmer une telle jurisprudence au regard de la réglementation municipale des tenues vestimentaires. En l’espèce, le maire de Villeneuve-Loubet a édicté plusieurs arrêtés interdisant l’accès à la baignade...
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jsp
La pollution géneral Cause,conséquence et solution
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Identifiez les différents contrats de travail possibles pour engager une nourrice
Chaimae MEHDI DKHISSI TSTMG1 Questions de la situation du manuel NATHAN Chapitre 6 page 81 à 87 Page 81 Identifiez les différents contrats de travail possibles pour engager une nourrice. Pour engager une nourrice le contrat de travail habituel à rédiger est le CDI car c’est la forme normale d’embauche. En revanche on peut engager une nourrice avec un CDD seulement si c’est pour remplacer votre nourrice habituelle qui se trouve en arrêt maladie ou en congé. 1) Distinguer les différ...
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plaidoirie violences sur enfants
Hier, aujourd ’ hui et demain, un enfant rentrant avec une mauvaise note se prendra une gifle, cela devient banal, comme une habitude. Mais trouvez- vous normal que la violence familiale soit de plus en plus banalisée alors que d ’apr è s l ’ Article 371-1 du Code civil : « L’autorit é parentale appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l ’émancipation de l ’ enfant pour le protéger dans sa sécurité , sa sant é et sa moralit é, pour assurer son éducation et permettre son d...
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droit public
Introduction au droit 1. Qu’est-ce que le droit ? Ensemble de règles juridiques qui vise une harmonie collective. Eviter que l’on ait recours à d’autres moyens comme physiques. Norme juridique : (prescription, qui doit se produire, impose quelque chose, obligation d’action) : considérée comme ordinaire dans une société. Norme de politesse ; norme sociale ; norme politique ; normes religieuses = La collectivité publique ne les impose pas aux personnes qui les respectent et...
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Commentaire d’arrêt affaire du sang contaminé
Séance 3 : L’intention Commentaire de l’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 18 juin 2003 Le Centre national de transfusion sanguine (CNTS) s'est trouvé, au début de l'année 1985, en possession de stocks de produits sanguins presque entièrement contaminés. Le directeur général de cet organisme, Michel XR, a fait adopter par le conseil d'administration, le 29 mai 1985, en toute connaissance du risque de contamination de nouveaux...
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Commentaire d'arrêt 1er Fevrier 2017
1 Correction commentaire d’arrêt : Cass. civ. 1 ère, 1er février 2017, n°15 -27.245, Publié au Bulletin : Accroche : Le document étudié est un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 1 er février 2017. Il a trait au délai de contestation du lien de filiation lorsque la possession d’état est conforme au titre. Faits : Noé X… a été inscrit sur les registres de l’état civil comme étant né le 25 décembre 2007 de M. X… et Mme Y…, qu...
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dissertation droit constitutionnel: : la cohabitation sous la Vème République
Oumou Camara pour lundi 21 mars 2022 AOS03 TD droit constitutionnel : dissertation Sujet : la cohabitation sous la V ème République «La cohabitation, c'est le jardin des supplices pour le futur Premier ministre, le jardin des malices pour le président, le jardin des délices pour les...
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td droit: la Filiation
Td n°7 GUGNON LILIANA Filiation : désigne le rapport de famille qui lie un individu à une ou plusieurs personnes dont il est issu. La Loi organise le régime de la preuve du lien familial. Possession d’état d’enfant : désigne une présomption légale permettant d’établir la filiation d’une personne sur la base de certains faits constatés par sa famille et par son entourage relativement aux relations ayant existé entre elle et la person...
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cours institution internationale: OTAN, ONU, OMC
Organisation internationale : Personne morale de droit public fondée par un traité international ou par des états afin de coordonner une action sur un sujet déterminé dans les statuts. Introduction : parmi les diverses classifications possibles pour les organisations internationales, on en retiendra plusieurs afin de penser la place et le rôle que peuvent jouer ces rassemblements de pays sur la scène internationale. Première classification (à raison du domaine d’activité) : - Soit des...
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cours droit constitutionnel
Droit constitutionnel : semestre 2 Une Constitution peut être formelle ou matérielle (définit les valeurs, et l’organisation des pouvoirs publics sur le plan organique), écrite ou non, dans ce dernier cas, elle est alors coutumière (c’est le cas de la Grande Bretagne par exemple, ou de notre Constitution avant la Révolution française avec les lois fondamentales, etc.). Néanmoins, l’existence d’une Constitution écrite ne nie pas l’existence d’un droit constitutionnel non écrit. El...
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Commentaire d'arrêt : Cass. Civ. 3e, 7 mai 2008, n° 07-11.690
Document n° 8. – Cass. Civ. 3e, 7 mai 2008, n° 07-11.690. En droit , l’offre est une proposition ferme de conclure un contrat avec des conditions suffisamment déterminées pour que l’acceptation qui lui correspond suffise à former le contrat. En droit français , le principe est que l’offrant peut se rétracter. L’offre ne vaut que parce qu’elle exprime la volonté de contracter de l’offrant. Tant que le contrat n’est pas conclu , l’offrant peut se rétracter. Cependant , l’arrêt de la 3em...