Catégorie : Droit
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C. E. 19 févr. 1875, PRINCE NAPOLÉON Rec. 155, concl. David (D. 1875.3.18, concl. David) Cons.
14 LES GRANDS ARRÊTS ADMINISTRATIFS 3 ACTES DE GOUVERNEMENT C. E. 19 févr. 1875, PRINCE NAPOLÉON Rec. 155, concl. David (D. 1875.3.18, concl. David) Cons. que pour demander l'annulation de la décision qui a refusé de rétablir son nom sur la liste des généraux de division publiée dans !'Annuaire militaire, le prince Nap9léon-Joseph Bonaparte se fonde sur ce que le grade de général de division que !'Empereur, agissant en vertu des pouvoirs qu'il tenait de l'art. 6 du sénatus-con...
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COMPÉTENCE - RESPONSABILITÉ T. C. 8 févr. 1873, BLANCO, Rec. 1er supplt 61, concl. David (D. 1873-.3.17, concl. David; S. 1873.3.153, concl. David)
, 1 COMPÉTENCE - RESPONSABILITÉ T. C. 8 févr. 1873, BLANCO, Rec. 1•r supplt 61, concl. David (D. 1873-.3.17, concl. David; S. 1873.3.153, concl. David) Cons. que l'action intentée par le sieur Blanco contre le préfet du départeme{!t de la Gironde, représentant l'État, a pour objet de faire déclarer l'Etat civilement responsable, par application des art. 1382, 1383 et 1384 du code civil, du dommage résultant de la blessure que sa fille aurait éprouvée par le fait d'ouvriers e...
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CAS PRATIQUE DROIT CONSTITUTIONNEL: article 16 de la constitution
Emmanuel Macron a été élu Président de la République en 2017 13 novembre 2020 – Un a entat a lieu au siège marseillais du Front na onal qui fait 4 morts et 3 blessés. Marine Le Pen demande immédiatement au Président de la République, Emmanuel Macron, de me re en œuvre l’ar cle 16 de la Cons tu on. Mais celui-ci refuse en arguant que les condi ons ne sont pas remplies. Une journaliste vous demande : 1°) Le Président de la République a-t-il raison de dire que les condi ons ne sont pas réunies...
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droit des biens: Cass. 3e civ., 23 janv. 2002, n° 99-18.102, publié
Cass. 3e civ., 23 janv. 2002, n° 99-18.102, publié Accroche : Il s’agit d’un arrêt rendu par la 3 ème chambre civile de la Cour de cassation le 23 janvier 2002, où il est question de la qualification des convecteurs électriques attaché à un immeuble. Faits : Dans ce cas d’espèce, la société SCI Vauroger détenait un immeuble, qui a été vendu au consorts B et W par l’intervention d’un liquidateur judiciaire ; M X par un acte du 17 mai 1995, spécifiant que le transfert de propriété et l’ent...
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Le statut juridique du fœtus
Selon l’article 16 du code civil français : > Il en ressort de cette disposition que la personnalité juridique commence à la naissance. Cependant, certaines atténuations à ce principe viennent à considérer l’enfant simplement conçu comme un sujet de Droit. Ce qui nous emmène à nous interroger sur le statut juridique de l’enfant à naître. Quelle est donc le statut juridique de l’embryon et du phoetus ? Répondre à cette question nous emmènera à statuer sur le principe de l’infans conceptus...
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dissertation sur la séparation des pouvoirs: « Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir »
Introduction : « Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ». Cette phrase célèbre de Montesquieu extraite de son œuvre, De l'esprit des lois, résume parfaitement l'ambition de ses travaux, qui est le souhait de changer le système politique français par la séparation des pouvoirs. La séparation des pouvoir est une théorie qui“ vise à séparer les différentes fonctions de l’État, afin de limiter l’arbitraire et d’empêcher...
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Droit: ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE
ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE CM Règle de droit: ensemble des règles, qui régissent les rapports entre les individus ou les groupes dans une société déterminée et qui sont sanctionnées par elle au moyen de la contrainte matérielle. -> Elle est assortie d’une sanction de type civil ou pénal exercée par l’Etat, par le biais de l’action en justice menée par une partie contre une autre ou par le Ministère public. Sanctions civiles: - Annulation de l’acte juridique irrégulier - Exé...
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Loi sur le pass vaccinal
La loi sur le passe vaccinal Introduction : Bonjour, nous allons aborder aujourd'hui un sujet qui fâche : celui du passe vaccinal. La loi récemment votée sur l’extension du pass sanitaire en passe vaccinal va nous permettre de nous pencher sur le système de navette parlementaire, mais avant cela, nous allons vous rappeler le déroulé des faits. I - Rappel des faits : (2) Dans un contexte de crise sanitaire (2) , le gouvernement mené par Emmanuel Macron a choisi depuis Mars 2020 de s’orien...
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histoire du droit des affaires
CM1 : Brève histoire du droit des affaires. I] Moyen Age = Le commerce dans les foires. A partir du 11ème siècle, les échanges commerciaux se développe. Les classes favorisées cherchent à acheter des produits et stimulent ainsi le commerce. C’est ainsi que les villes créer les foires et que les marchands venus d’Europe et d’Orient y sont venus vendre des épices, des bijoux, ect. Les foires de Champagne sont les plus importante au 12ème siècle (Troyes), elles deviennent le centre européen d...
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Etude du système démocratique du Sri Lanka
Le système démocratique du Sri Lanka Objectif : Mettre évidence et faire progresser le système démocratique du Sri Lanka Tout d’abord le Sri Lanka c’est un Etat insulaire du sous-continent indien, situé au sud-est de l'Inde dans l’océan indien, et peuplé d'environ vingt-deux millions d'habitants. Les point du système démocratique à faire progresser : 1) Les politiques de lutte contre la corruption Situation actuelle : Au Sri Lanka la corruption est monnaie courante dans la vie des cit...
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Grand oral le duc de Toscane
Grand oral le duc de Toscane : Dans un premier temps je vais vous parler du problème et de la personne qui l’a decouverte. Dans un deuxième temps , pourquoi cela s’apparente a un paradoxe et sa resolution La conclusion , est ce réellement un paradoxe I Le duc de Toscane ou plutôt Cosme II de Médicis , c’est lui qui a découvert ce paradoxe , il est né à Florance en 1590 et est mort en 1621. Il était faible physiquement donc il ne pouvait pas réellement gouverner. Cependant il avait une...
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Droit des biens en Belgique
TITRE 1 : LES DISPOSITIONS GENERALES.................................................................................................5 1. STATUT DES DISPOSITIONS ..........................................................................................................................5 2. NOMBRE DE DROITS REELS..........................................................................................................................5 3. CONFLITS ENTRE DROITS REELS ..................................
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Flou juridique concernant la commercialisation du cannabidiol
DGEMC : 15/03/2022 Flou juridique concernant la commercialisation du cannabidiol : Il y a récemment eu un changement pour les boutiques vendant du cannabidiol (CBD). Dans un arrêt rendu public le mercredi 23 juin 2021, la Cour de cassation a confirmé une décision européenne selon laquelle aucun pays membre de l’UE ne peut interdire la commercialisation de CBD s’il est produit dans un autre État membre. Donc l'interdiction de la commercialisation du cannabidiol (CBD), en France, est il...
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Exemple de Syllogisme juridique
Résolution de cas pratique 06/03/2022 Selon l'article L.933-1 du Code du travail qui dispose que tout salarié a temps partiel bénéficie du droit individuel à la formation sans prise en compte de l'ancienneté. En l'espèce, Aude, personne physique et salarié travaillant dans une entreprise de restauration , personne morale, depuis huit mois. Elle effectue dix-huit heures de travail par semaine. Elle travaille avec Kathy, personne morale et salarié depuis plus d'un an, elle aussi en con...
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A qui appartiennent les photos sur les réseaux ?
Au moment de votre inscription sur un réseau social, vous adhérez obligatoirement aux CGU du site. Autrement dit, vous acceptez d’un seul clic et sans pouvoir le négocier un contrat déterminé par Twitter, Facebook ou encore Linkedin. Les règles contenues dans ce contrat vont s’imposer à vous durant toute votre utilisation de la plateforme. Souvent cachées derrière un lien hypertexte, rebutantes par leur longueur, les CGU ne sont que trop rarement lues. Pourtant, les conséquences juridiques...
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les prisonniers dans les prisons de France
Madame, Monsieur, les membres du jury, Imaginez juste un instant que votre espace de vie soit une pièce d’à peine 9 m² que vous partagez avec quatre inconnus dans des conditions déplorables avec de la moisissure, des détritus plein le sol en plein en plus d'insectes et rongeurs une pièce où vous êtes condamnés à 22h par jour sans intimité . Supporteriez-vous ces conditions inhumaines ? Ces conditions sont celles des 70 000 personnes incarcérées en France. Une humiliation pour la République...
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COMMENTAIRE D’ARRET ENONCE : CE, Avis du 10 Avril 1992, SARL Hofmiller
TD 4 Droit administratif: Service public COMMENTAIRE D’ARRET ENONCE : CE, Avis du 10 Avril 1992, SARL Hofmiller Cet avis du Conseil d’Etat, rendu le 10 avril 1992, est une application des critères d’identification d’un Service Public Industriel et Commercial (SPIC), définis dans l’arrêt du Conseil d’Etat « Union Syndicale des Industries Aéronautiques » (USIA) de 1956. De ce dernier, il avait pu être déduit que pour qu’un service public soit reconnu comme industriel et commercial, il ne f...
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L'état lutte t'il contre la corruption ?
L’état lutte il contre la corruption ? Oui Intro : On sait que le monde entier est touché par la corruption , par exemple Une entreprise sur cinq est touchée par la corruption depuis 5 ans d’après l’agence française anticorruption (AFA) . Donc on peut se demander si l’état lutte contre cette corruption . Dans un premier temps on va voir ce qu’est la corruption et ensuite les moyens déployer par l’état pour pouvoir lutter contre I La corruption est le fait d’accepter un don ou un avantage...
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Commentaire d’arrêt Droit administratif Commentaire d’arrêt : doc 2 , T.C. 8 juillet 1963, Société Entreprise Peyrot
Commentaire d’arrêt Droit administratif Commentaire d’arrêt : doc 2 , T.C. 8 juillet 1963, Société Entreprise Peyrot Par un arrêt en date du 8 juillet 1963, Peyrot, le Tribunal des conflits a eu l'occasion de statuer sur un conflit résultant d’un contrat conclu entre deux personnes privées. En l’espèce, deux sociétés ont passé un marché pour la réalisation de travaux nécessaires pour cette autoroute et l’exploitation de cet autoroute. Cependant, une des parties impute à l’autre partie...
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Moidroit international
B- Le principe fondamental du Droit International: La souveraineté, l’Etat est Souverain La souveraineté a 2 effets : -A l’intérieur des frontières elle est l’autorité suprême -Dans les relations internationales, (A l’extérieur) L’Etat n’a d’ordre à recevoir d’autres États. (Charte de l’ONU 1945) C- Les principes généraux du Droit International: Tous les États, jouissent de droits inerrants à leur souveraineté, les états sont juridiquement autonomes. Chaque État a le devoir de respecter...