Catégorie : Droit
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CM Procedure civile et MARD
LICENCE 3 // PROCEDURE CIVILE & MARD PROCEDURE CIVILE & MARD [Mode Amiable de Règlement des Différends] 07/09/2022 CHAPITRE N°1 : L’ACTION EN JUSTICE Est-ce que je peux introduire une action en justice ? Définition L’action peut se définir comme le pouvoir accordé par la loi de s’adresser à la justice pour faire valoir et sanctionner ces torts. L’action peut se définir comme la prérogatives légalement reconnu aux agents publics ou aux particuliers de s’adresser à la justice pour...
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C. E. 26 juill. 1918, ÉPOUX LEMONNIER, Rec. 761, concl. Blum
RESPONSABILITÉ FAUTE PERSONNELLE ET FAUTE DE SERVICE C. E. 26 juill. 1918, ÉPOUX LEMONNIER, Rec. 761, concl. Blum (S. 1918-1919.3.41, concl. Blum, note Hauriou; D. 1918.3.9, concl. Blum; R. D. P. 1919.41, concl. Blum, note Jèze) Cons. que les époux Lemonnier ont tout d'abord assigné devant le tribunal civil, tout à la fois la commune de Roquecourbe et son maire, le sieur Laur, pris personnellement, pour s'entendre condamner à leur payer une indemnité à raison de l'accident dont la dam...
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C,. E. 26 janv. 1923, de ROBERT LAFRÉGEYRE, Rec. 67
COMPÉTENCE SERVICES PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX C,. E. 26 janv. 1923, de ROBERT LAFRÉGEYRE, Rec. 67 (R. D. P. 1923.237, concl. Rivet) Cons. que le sieur de Robert Lafrégeyre demande au Conseil d'État de lui allouer, pour la rupture du contrat qui le liait à la colonie de Madagascar, une indemnité plus élevée que celle que lui a accordée l'arrêté attaqué; que cette colonie conclut au rejet de la requête, et, par la voie du recours incident, à la réformation dudit arrêté, en tan...
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C.E. 10 juin 1921, COMMUNE DE MONSÉGUR, Rec. 573
TRAVAUX PUBLICS - DÉFINITION C.E. 10 juin 1921, COMMUNE DE MONSÉGUR, Rec. 573 (S. 1921.3.49, concl. Corneille, note Hauriou; D. 1922.3.26, concl. Corneille; R. D. P. 1921.361, concl. Corneille, note Jèze) En ce qui concerne la compétence du conseil de préfecture : Cons. que la réclamation formée au nom du mineur Brousse contre la commune de Monségur était fondée sur ce que l'accident survenu au requérant dans l'église de ladite commune serait dû à un défaut d'entretien de l'église; qu...
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C. E. 8 août 1919, LABONNE, Rec. 737
POUVOIR RÉGLEMENTAIRE - POLICE C. E. 8 août 1919, LABONNE, Rec. 737 Cons. que, pour demander l'annulation de l'arrêté préfectoral qui lui a retiré le certificat de capacité pour la conduite des automobiles, le requérant se borne à contester la légalité du décret du 10 mars 1899, dont cet arrêté lui fait application; qu'il soutient que ledit décret est entaché d'excès de pouvoir dans les dispositions de ses art. 11, 12 et 32 par lesquelles il a institué ce certificat et prévu la possibil...
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C. E. 28 juin 1918, HEYRIES, Rec. 651
POUVOIRS DE GUERRE ET CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES C. E. 28 juin 1918, HEYRIES, Rec. 651 (S. 1922.3.49, note Hauriou) Cons. que, pour demander l'annulation pour excès' de pouvoir, de la décision, en date du 22 oct. 1916, qui l'a révoqué de son emploi de dessinateur de deuxième classe du génie, le sieur Heyriès soutient, d'une part, qu'il avait droit à la communication des pièces de son dossier, en vertu de l'art. 65 de la loi du 22 avr. 1905, dont l'applica tion n'a pu être suspen...
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C. E. 14 janv. 1916, CAMINO, Rec. 15
RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR CONTRÔLE DE L'EXACTITUDE MATÉRIELLE DES FAITS C. E. 14 janv. 1916, CAMINO, Rec. 15 (S. 1922.3.10, concl. Corneille; R. D. P. 1917.463, concl. Corneille, note Jèze) Cons. que les deux requêtes susVIsees présentent à juger la même question; qu'il y a lieu, dès lors, de les joindre pour y statuer par une seule décision; Cons. qu'aux termes de la loi du 8 juill. 1908 relative à la procédure de suspension et de révocation des maires « les arrêtés de suspens...
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C. E. 31 juill. 1912, SOCIÉTÉ DES GRANITS PORPHYROÏDES DES VOSGES, Rec. 909, concl. Blum
COMPÉTENCE - CONTRATS C. E. 31 juill. 1912, SOCIÉTÉ DES GRANITS PORPHYROÏDES DES VOSGES, Rec. 909, concl. Blum (S. 1917.3.15, concl. Blum; D. 1916.3.35, concl. Blum;' R. D. P. 1914.145, note Jèze) Cons. que la réclamation de la Soeiété des granits porphyroïdes des Vosges tend à obtenir le paiement d'une somme de 3.436 fr. 20, qui a été retenue à titre de pénalité par la ville de Lille, sur le montant du prix d'une fourniture de pavés, en raison de retards dans les livraisons; Cons....
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C.E. 10 mai 1912, Abbé BOUTEYRE, Rec. 553, concl. Helbronner
FONCTION PUBLIQUE - ACCÈS POUVOIR D'APPRÉCIATION C.E. 10 mai 1912, Abbé BOUTEYRE, Rec. 553, concl. Helbronner (S. 1912.3.145, note Hàuriou; • D. 1914.3.74, concl. Helbronner; R. D. P. 1912.453, concl. Helbronner, note Jèze) Cons. que le décret du 10 avr. 1852, dans son art. 7 relatif aux conditions exigées des candidats à l'agrégation de l'enseignement secondaire pour leur admission . au concours, dispose qu'ils doivent produire une autorisation ministérielle; que le règlement du 29 j...
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C.E. 21 mars 1910, COMPAGNIE GÉNÉRALE FRANÇAISE DES TRAMWAYS, Rec. 216, concl. Blum
CONTRATS ADMINISTRATIFS MUTABILITÉ C.E. 21 mars 1910, COMPAGNIE GÉNÉRALE FRANÇAISE DES TRAMWAYS, Rec. 216, concl. Blnm {S. 1911.3.1, concl. Blum, note_Hauriou; D. 1912.3.49, cane!. Blum; R. D. P. 1910.270, note Jèze) Sur la recevabilité : - Cons. que le litige dont la Compagnie générale française des tramways a saisi le mnseil de préfecture des I Bouches-du-Rhône portait sur 1:inierprétation du cahier des cha�ges d'une concession accordée par l'Etat; qu'il appartenait dès lors à l'Eta...
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C. E. 19 févr. 1909, Abbé OLIVIER, Rec. 181
POLICE - CULTES C. E. 19 févr. 1909, Abbé OLIVIER, Rec. 181 (S. 1909.3.34, concl. Chardenet; D. 1910.3.121, concl. Chardenet; R.D.P. 1910.69, note Jèze) Cons. que l'arrêté attaqué distingue, d'une part, « les processions, cortèges et toutes manifestations ou cérémonies extérieures se rappor tant à une croyance ou à un culte », dont l'art. Ier prononce l'interdic tion; d'autre part, les convois funèbres qui sont réglementés par les art. 2 à 8; En ce qui concerne l'art. zer de l'arrê...
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T. C. 29 févr. 1908, FEUTRY, Rec. 208, concl. Teissier (S. 1908.3.97, concl. Teissier, note Hauriou; D. 1908.3.49,-concl. Teissier; R.D.P. 1908.266, note Jèze)
COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE T. C. 29 févr. 1908, FEUTRY, Rec. 208, concl. Teissier (S. 1908.3.97, concl. Teissier, note Hauriou; D. 1908.3.49,-concl. Teissier; R.D.P. 1908.266, note Jèze) Cons. que, par exploit en date du 14 janv. 1907, le sieur Feutry a assigné le préfet de l'Oise devant Je tribunal civil de Clermont pour entendre dire que le département qu'il représentait était responsable de l'incendie qui avait dévoré, Je 5 sept. 1906, deux meules de paille et de foi...
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C.E. 21 déc. 1906, SYNDICAT DES PROPRIÉTAIRES ET CONTRIBUABLES DU QUARTIER CROIX-DE-SEGUEY-TIVOLI, Rec. 962, concl. Romieu (S. 19073.33, note Hauriou; D. 1907.3.41, concl. Romieu)
RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR INTÉRÊT POUR AGIR C.E. 21 déc. 1906, SYNDICAT DES PROPRIÉTAIRES ET CONTRIBUABLES DU QUARTIER CROIX-DE-SEGUEY-TIVOLI, Rec. 962, concl. Romieu (S. 19073.33, note Hauriou; D. 1907.3.41, concl. Romieu) Sur la fin de non-recevoir tirée de ce que le syndicat requérant ne constituerait pas une association capable d'ester en justice : Cons. que le syndicat des propriétaires et contribuables du quartier de la Croix-de-Seguey-Tivoli s'est constitué en vue de pourvoi...
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C.E. 10 févr. 1905, TOMASO GRECCO, Rec. 139, concl. Romieu (S. 1905.3.113, note Hauriou; D.-1906.381, concl. Romieu)
RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE SERVICES DE POLICE C.E. 10 févr. 1905, TOMASO GRECCO, Rec. 139, concl. Romieu (S. 1905.3.113, note Hauriou; D.-1906.381, concl. Romieu) Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : - Cons. que la requête contient l'énoncé des faits invoqués par le sieur Grecco comme engageant la responsabilité de l'État; que, dès lors, elle satisfait aux ,conditions exigées par l'art. ter du décret du 22 juill. 1806: Au fond : - ,Cons. qu'il ne résulte...
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RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR INTÉRÊT POUR AGIR C. E. 11 déc. 1903, LOT, Rec. 780 (S. 1904.3.113, note Hauriou)
RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR INTÉRÊT POUR AGIR C. E. 11 déc. 1903, LOT, Rec. 780 (S. 1904.3.113, note Hauriou) Cons. que les disp9sitions de l'art. 7 du décret du 14 mai 1887; qui exigent qu'aux Archives nationales les titulaires des emplois autres que celui de commis soient pris parmi les archivistes-paléographes, confèrent à ces derniers un droit exclusif à l'obtention de ces emplois; qu'ainsi le sieur Lot, en sa qualité d'archiviste-paléographe, a un intérêt personnel et est par sui...
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T. C. 2 déc. 1902, SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE SAINT-JUST Rec. 713, concl. Romieu
ACTES ADMINISTRATIFS EXÉCUTION FORCÉE T. C. 2 déc. 1902, SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE SAINT-JUST Rec. 713, concl. Romieu (S. 1904.3.17, concl. Romieu, note Hauriou; D. 1903.3.41, concl. Romieu) Sur la recevabilité de l'arrêté de conflit : Cons. qu'aux termes de l'art. 8 de l'ordonnance du ter juin 1828 le délai de quinzaine dans lequel doit être élevé le conflit court du jour de l'envoi fait au préfet du jugement rendu sur la compétence; Cons. que si, d'après l'extrait du registre de mouve...
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C.E. 10 janv. 1902, COMPAGNIE NOUVELLE DU GAZ DE DEVILLE-LES-ROUEN, Rec. 5
CONTRATS ADMINISTRATIFS POUVOIR DE MODIFICATION UNILATÉRALE C.E. 10 janv. 1902, COMPAGNIE NOUVELLE DU GAZ DE DEVILLE-LES-ROUEN, Rec. 5 (S. 1902.3.17, concl. Romieu, note Hauriou) Cons. que la commune de Deville-lès-Rouen soutient que si elle a concédé à la Compagnie requérante Je privilège exclusif de l'éclairage par Je gaz, ce privilège, dans Je silence des traités de 1874 et de 1887, ne s'étend pas à l'éclairage par tout autre moyen et notamme11t par celui de l'électricité, la commu...
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T. C. 9 déc. 1899, ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE GIGNAC, Rec. 731
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS PRÉROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE T. C. 9 déc. 1899, ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE GIGNAC, Rec. 731 (S. 1900.3.49, note Hauriou) Cons. que l'association syndicale du canal de...
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C. E. 13 déc. 1889, CADOT, Rec. 1148, concl. Jagerschmidt
' COMPÉTENCE - CONSEIL D'ÉTAT JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DROIT COMMUN C. E. 13 déc. 1889, CADOT, Rec. 1148, concl. Jagerschmidt (S. 1892.3.17, note Hauriou; D. 1891.3.41, concl. Jagerschmidt) ... Cons. que, du refus du maire et du conseil municipal de Marseille de faire droit à la réclamation du sieur Çadot, il est né entre les parties un litige dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître ... OBSERVATIONS La ville de Marseille ayant supprimé l'emploi d'ingénieur .d...
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C.E. 26 nov. 1875, PARISET, Rec. 934
MOYENS D'ANNULATION DÉTOURNEMENT DE POUVOIR C.E. 26 nov. 1875, PARISET, Rec. 934 Cons. qu'il est établi par l'instruction que le préfet, en ordonnant la fermeture de la fabrique d'allumettes du sieur Pariset, en vertu des pouvoirs de police qu'il tenait des lois et règlements sur les établisse ments dangereux, incommodes et insalubres, n'a pas eu pour but les intérêts que ces lois et règlements ont en vue de garantir; qu'il a agi en exécution d'instructions émanées du ministre des fin...