Catégorie : Droit
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C.E. 26 janv. 1968, SOCIÉTÉ « MAISON GENESTAL» Rec. 62, concl. Bertrand
RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR CONTRÔLE SUR LES DÉCISIONS 'A CARACTÈRE ÉCONOMIQUE C.E. 26 janv. 1968, SOCIÉTÉ « MAISON GENESTAL» Rec. 62, concl. Bertrand (A. J. 1968.102, chr. Massot et Dewost; Dr. Soc. 1968.295, note M11• Besson; J. C. P. 1968.I.2203, chr. Colson; J. C. P. 1968.11.15581, note Blancher; D. 1969.456, note Fromont) Cons. que la société « Maison Genestal» a présenté au Tribunal administratif de Rouen deux demandes tendant l'une à l'annulation d'une décision conjointe du...
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C. E. 18 nov. 1949, Demoiselle MIMEUR, Rec. 492
RESPONSABILITÉ - FAUTE PERSONNELLE ET FAUTE DE SERVICE - CUMUL C. E. 18 nov. 1949, Demoiselle MIMEUR, Rec. 492 (D. 1950.667, note J. G.; R. D. P. 1950.183, note Waline; J. C. P. 1950.11.5286, concl. Gazier; Rev. Adm. 1950.38, note Liet-Veaux; Et. et Doc. 1953.80, chr. Long) Sur la responsabilité de l'État : Cons. que les dégâts dont la demoiselle Mimeur demande réparation ont été causés par un camion militaire dont le conducteur, le sieur Dessertenne, avait perdu le contrôle et qui,...
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C. E. 27 mai 1949, VERPN-REVILLE, Rec. 246
RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR EFFET DES ANNULATIONS CONTENTIEUSES C. E. 27 mai 1949, VERPN-REVILLE, Rec. 246 (S. 1949.3.81, note Delpech; D. 1950.95, note Rolland; Gaz. Pal. 1949.2.34, concl. Odent; Rev. Adm. 1949.372, note Liet-Veaux) -; . . � . .. . . . . . . . . . .. . . . . . . . . .. .. . . .. . . . . . . . . , "• . . . . . .. . . . . .. . . . . . .. . .. . . . - Sans qu'il soit besoin d'exa'!'liner l'autre moyen de la requête: Cons. que la décision du Conseil d'Etat,...
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RESPONSABILITÉ ÉVALUATION DU PRÉJUDICE C.E. 21 mars 194?', COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EAUX et Dame Veuve AUBRY, Rec. 122
RESPONSABILITÉ ÉVALUATION DU PRÉJUDICE C.E. 21 mars 194?', COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EAUX et Dame Veuve AUBRY, Rec. 122 (S. 1947.3.85, note D. P.; D. 1947.225, note P. L. J.; R. D. P. 1947.198, note Jèze; v. également J. C. P. 1947.1.650, Charlier: « Les effets de la hausse des prix dans la responsabilité civile et administrative »). I. - Compagnie générale des Eaux Cons. que l'évaluation des dégâts subis par l'immeuble de la dame veuve Pascal, du fait de ,la rupture d'une conduite de...
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Offre et acceptation
L’OFFRE ET L’ACCEPTATION - 1ère remarque: Dans le cas d’une consultation qui traite à la fois: un pacte de préférence, une PUC..: tracer une ligne de temps: résumer les faits sous forme chronologique. - 2ème remarque: Qualifier juridiquement les parties et les actes. Exception: lorsque les figures juridiques ne sont pas qualifiés dans l’énoncé: leur qualification est donc à aborder comme un point à part (et pas dans le résumé des faits). - 3ème remarque: Q° de droit PREALABLE:...
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RESPONSABILITÉ AUTORITÉS DE· TUTELLE C. E. 29 mars 1946, CAISSE DÉPARTEMENTALE D'ASSURANCES SOCIALES DE MEURTHE-ET-MOSELLE C. ÉTAT, Rec. 100
RESPONSABILITÉ AUTORITÉS DE· TUTELLE C. E. 29 mars 1946, CAISSE DÉPARTEMENTALE D'ASSURANCES SOCIALES DE MEURTHE-ET-MOSELLE C. ÉTAT, Rec. 100 (S. 1947.3.73, note Mathiot; R. D. P. 1946.490, concl. Lefas, note Jèze) Cons. que le préjudice dont la• Caisse départemental� d'assurances sociales de Meurthe-et-Moselle demande réparation à l'Etat résulte du non-remboursement par la caisse du Crédit municipal de Bayonne d'un bon à ordre qu'elle avait souscrit et qui paraîssait émis pour assure...
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PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT DROITS DE LA DÉFENSE C.E. 5 mai 1944, Dame Veuve TROMPIER-GRAVIER, Rec. 133
PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT DROITS DE LA DÉFENSE C.E. 5 mai 1944, Dame Veuve TROMPIER-GRAVIER, Rec. 133 (D. 1945.II0, concl. C henot, note de Soto; R. D. P. 1944.256, concl. C henot, note Jèze) Cons. qu'il est constant que la décision attaquée, par laquelle le préfet de la Seine a retiré à la dame veuve Trompier-Gravier l'autorisa tion qui lui avait été accordée de vendre des journaux dans un kiosque sis boulevard Saint-Denis à Paris, a eu pour motif une faute dont la requérante se s...
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DOMAINE PUBLIC, ET SERVICE PUBLIC C.E. S mai 1944, COMPAGNIE MARITIME DE L'AFRIQUE ORIENTALE, Rec. 129
DOMAINE PUBLIC, ET SERVICE PUBLIC C.E. S mai 1944, COMPAGNI E MARITIME DE L'AFRIQUE ORIENTALE, Rec. 129 (S. 1945.3.15, concl. Chenot; ·o. ,1944.164, concl. Chenot; R. D. P. 1944.236, ,concl. Chenot, note:Jèze) Cons. que, par l'arrêté attaqué, le gouverneur général de Madagascar a approuvé un nouveau cahier des charges-type applicable aux autorï-• sations d'installation et d'utilisation d'outillage privé sur le domaine public des ports et rades de la colonie avec obligations de service...
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COMPÉTENCE, COMITÉS D'ORGANISATION C. E. 31 juill. 1942, MONPEURT, Rec. 239
èOMPÉTENCE .. , COMITÉS D'ORGANISl\.TION C. E. 3f juill. 1942, MNPEURT, Rec. 239 (S. 1942.3.37, concl. Ségalat; D. 1942.138, concl. Ségalat, note P.C.; R. D. P. 1943.57� concl. Ségalat, note Bonnard; J. C. P. 1942.Il.2046, concl. Séga�at, note Laroque) ( I Sur la compétence:Cons. que1a requête susvisée tend à l'a11nulation d'une' décision du 10 juin 1941 par laquelle le secrétaire d'Etat à la production industrielle a rejeté le recours formé par le sieur Monpeurt contre une décisi...
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C. E. 3 juin 1938, SOCIÉTÉ « LA CARTONNERIE ET IMPRIMERIE SAINT-CHARLES » Rec. 521, concl. Dayras
RESPONSABILITÉ - RISQUE C. E. 3 juin 1938, SOCIÉTÉ « LA CARTONNERIE ET IMPRIMERIE SAINT-CHARLES » Rec. 521, concl. Dayras (D. 1938.3.65, note Appleton; S. 1939.3.9, concl. Dayras; R. D. P. 1938.375, note Jèze; Dr. Soc. 1938.241, concl. Dayras) Cons. qu'en vertu de l'arrêté du 3 brum. an 9, de la loi du 10 juin 1853, et des art. 104 et 105 de la loi du 5 avr. 1884, modifiée et complétée par la loi du 8 mars 1908, il incombe aux agents de l'État et non aux agents communaux de maintenir l'...
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C. E. 14 janv.· 1938, SOCIÉTÉ ANONYME DES PRODUIT LAITIERS « LA FLEURETTE », Rec. 25
RESPONSABILITÉ DU FAIT DES LOIS C. E. 14 janv.· 1938, SOCIÉTÉ ANONYME DES PRODUIT� LAITIERS « LA FLEURETTE », Rec. 25 (S. 1938.3.25, concl. Roujou, note Laroque; D. 1938.3.41, concl. Roujou; note Rolland; R. D. P. 1938.87, concl. Roujou, note Jèze) � ' Cons. qu'aux termes de l'art. ter de la loi du 29 juin 1934 relative à la protection des produits laitiers : « Il est interdit de fabriquer, d'exposer, de mettre en vente ou de vendre, d'importer, d'exporter ou de transiter : 1 °)...
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C. E. 3 juill. 1936, Demoiselle BOBARD et autres, Rec. 721
FONCTION PUBLIQUE - ÉGALITÉ DES SEXES C. E. 3 juill. 1936, Demoiselle BOBARD et autres, Rec. 721 (D. 1937.3.38, ·concl. Latournerie; R. D. P. 1937.684, concl. Latournerie) Cons. que les deux requêtes susvisées sont dirigées contre le même décret et que leurs conclusions à fin d'annulation sont fondées sur des moyens de droit semblables; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision; Cons. que, si les femmes ont l'aptitude légale aux emplois dépendant detJ adminis...
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C.E. 7 févr. 1936, JAMART, Rec. 172
POUVOIR RÉGLEMENTAIRE DÉS MINISTRES C.E. 7 févr. 1936, JAMART, Rec. 172 (S. 1937.3.113, note Rivero) Cons. que si, même dans le cas où les ministres ne tiennent d'aucune disposition législative un pouvoir réglementaire, il leur appartient, comme à tout chef de service, de prendre le.s mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'administration placée sous leur autorité, et s'ils peuvent notamment, dans la mesure où l'exige l'intérêt du service, interdire l'accès des locaux qui y sont...
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COMPÉTENCE - SERVICES PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX T. C. 11 juill. 1933, Dame MELINETTE, Rec. 1237, concl. Rouchon-Mazerat
COMPÉTENCE - SERVICES PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX T. C. 11 juill. 1933, Dame MELINETTE, Rec. 1237, concl. Rouchon-Mazerat (S. 1933.3.97, note Alibert; D. 1933.3.65, concl. Rouchon-Mazerat, note Blaevoet; R. D. P. 1933.426, concl. Rouchon-Mazerat, note Jèze) En ce qui concerne la régularité de la procédure : Cons. que, la Cour d'appel de Paris ayant statué au fond, en même temps qu'elle rejetait le déclinatoire de compétence du préfet, par un seul.et même arrêt, rendu le 30 jui...
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FONCTION PUBLIQUE RÉPARATIONS PÉCUNIAIRES C.E. 7 avr. 1933,.DEBERLES, Rec. 439
FONCTION PUBLIQUE RÉPARATIONS PÉCUNIAIRES C.E. 7 avr. 1933,.DEBERLES, Rec. 439 (S. 1933.3.68, concl. Parodi; R.D.P. 1933.624, concl. Parodi) . . · ·· · · · · · · · · -· · · . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. ... .. ... .. .. .. . . .. . . . . . . .. .. .. .. .. .. .. ... ... , , Sur les conclusions à fin d'allocation de traitement et d'indemnité : - Cons. que si l'arrêté du maire d'Haillicourt du 25 mai 1925, pronon çant la révocation du sieur Deberles, a été annulé par dé...
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CONTRATS Administratifs FORCE MAJEURE C.E. 9 déc. 1932, COMPAGNIE DES TRAMWAYS DE CHERBOURG, Rec. 1050, concl. Josse
CONTRATS ADMl�STRATIFS FORCE MAJEURE C.E. 9 déc. 1932, COMPAGNIE DES TRAMWAYS DE CHERBOURG, Rec. 1050, concl. Josse (S. 1933.3.9, concl. Josse, note Laroque; D. 1933.3.17, concl. Josse, note Pelloux; R. D. P. 1933.117, concl. Josse, note Jèze) Cons. que, au cas où des circonstances imprévisibles ont eu pour effet de bouleverser le contrat, il appartient au concédant de prendre les mesures nécessaires pour que" le concessionnaire puisse assurer la marche du service public dont il a la...
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RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR EFFET DES ANNULATIONS CONTENTIEUSES C. E. 26 déc. 1925, RODIÈRE, Rec. 1065
RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR EFFET DES ANNULATIONS CONTENTIEUSES' C. Ei 26 déc. 1925, RODIÈRE, Rec. 1065 (S. 1925.3.49, note Hauriou; R. D. P. 1926.32, concl. Cahen-Salvador) Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre et tirée de ce que le requérant serait sans intérêt pour critiquer les actes fixant la situation des sieurs Pinal et Jocard : Cons. que les fonctionnaires appartenant à une administration publique ont qualité pour déférer au Conseil d'État les nominations illé...
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Le SFSS est-il bismarckien ?
DISSERTATION GROUPE A Le SFSS est-il bismarckien ? Introduction - Définition de la sécurité sociale : horizon/organisation - Idée de système de sécurité sociale : sens : ensemble composé d’éléments coordonnés, articulés de façon cohérente - Différentes conceptions de la sécurité sociale : modèles de référence, Bismarck et Beveridge - Explication de la sémantique : justification du terme « modèle » - Grandes lignes des systèmes bismarckien et beveridgien, rapide historique - Capacité...
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introduction generale au droit cours
Introduction générale au droit Introduction : G cornu : ce qui sépare les citoyens de leur droit, plus encore que le langage de celui-ci, c’est la monstruosité intrinsèque du droit, le gigantisme de la lasse des normes, la complexité du système juridique, la prolifération des lois, des règlements, des directives, en deux mots, la pollution normative. On ne peut définir l’accessibilité du droit que comme le rêve irréalisable de la simplification. On ne voit que son contraire, constat inc...
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cours science politique _ introduction
INTRODUCTION AUX SC-POLITIQUES CM n°1 SEANCE 1 : Intro – QU’EST-CE QUE LA SC-POLITIQUE ? 1- Les significations multiples du mot politique 1ere distinction : Max Weber : Qu’est-ce que LA politique ? « Ns entendrons par politique, l’ens des efforts que l’on fait en vue de participer au pouvoir ou d’influencer la répartit° du pouvoir. Soit entre les Etats soit entre les divers gp à l’intérieur d’un mm Etat (parti politique) » Braud : LE politique : « le politique renvoie à ce champ soc...