Catégorie : Droit
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PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT DROITS DE LA DÉFENSE C.E. 5 mai 1944, Dame Veuve TROMPIER-GRAVIER, Rec. 133
PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT DROITS DE LA DÉFENSE C.E. 5 mai 1944, Dame Veuve TROMPIER-GRAVIER, Rec. 133 (D. 1945.II0, concl. C henot, note de Soto; R. D. P. 1944.256, concl. C henot, note Jèze) Cons. qu'il est constant que la décision attaquée, par laquelle le préfet de la Seine a retiré à la dame veuve Trompier-Gravier l'autorisa tion qui lui avait été accordée de vendre des journaux dans un kiosque sis boulevard Saint-Denis à Paris, a eu pour motif une faute dont la requérante se s...
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DOMAINE PUBLIC, ET SERVICE PUBLIC C.E. S mai 1944, COMPAGNIE MARITIME DE L'AFRIQUE ORIENTALE, Rec. 129
DOMAINE PUBLIC, ET SERVICE PUBLIC C.E. S mai 1944, COMPAGNI E MARITIME DE L'AFRIQUE ORIENTALE, Rec. 129 (S. 1945.3.15, concl. Chenot; ·o. ,1944.164, concl. Chenot; R. D. P. 1944.236, ,concl. Chenot, note:Jèze) Cons. que, par l'arrêté attaqué, le gouverneur général de Madagascar a approuvé un nouveau cahier des charges-type applicable aux autorï-• sations d'installation et d'utilisation d'outillage privé sur le domaine public des ports et rades de la colonie avec obligations de service...
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COMPÉTENCE, COMITÉS D'ORGANISATION C. E. 31 juill. 1942, MONPEURT, Rec. 239
èOMPÉTENCE .. , COMITÉS D'ORGANISl\.TION C. E. 3f juill. 1942, MNPEURT, Rec. 239 (S. 1942.3.37, concl. Ségalat; D. 1942.138, concl. Ségalat, note P.C.; R. D. P. 1943.57� concl. Ségalat, note Bonnard; J. C. P. 1942.Il.2046, concl. Séga�at, note Laroque) ( I Sur la compétence:Cons. que1a requête susvisée tend à l'a11nulation d'une' décision du 10 juin 1941 par laquelle le secrétaire d'Etat à la production industrielle a rejeté le recours formé par le sieur Monpeurt contre une décisi...
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C. E. 3 juin 1938, SOCIÉTÉ « LA CARTONNERIE ET IMPRIMERIE SAINT-CHARLES » Rec. 521, concl. Dayras
RESPONSABILITÉ - RISQUE C. E. 3 juin 1938, SOCIÉTÉ « LA CARTONNERIE ET IMPRIMERIE SAINT-CHARLES » Rec. 521, concl. Dayras (D. 1938.3.65, note Appleton; S. 1939.3.9, concl. Dayras; R. D. P. 1938.375, note Jèze; Dr. Soc. 1938.241, concl. Dayras) Cons. qu'en vertu de l'arrêté du 3 brum. an 9, de la loi du 10 juin 1853, et des art. 104 et 105 de la loi du 5 avr. 1884, modifiée et complétée par la loi du 8 mars 1908, il incombe aux agents de l'État et non aux agents communaux de maintenir l'...
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C. E. 14 janv.· 1938, SOCIÉTÉ ANONYME DES PRODUIT LAITIERS « LA FLEURETTE », Rec. 25
RESPONSABILITÉ DU FAIT DES LOIS C. E. 14 janv.· 1938, SOCIÉTÉ ANONYME DES PRODUIT� LAITIERS « LA FLEURETTE », Rec. 25 (S. 1938.3.25, concl. Roujou, note Laroque; D. 1938.3.41, concl. Roujou; note Rolland; R. D. P. 1938.87, concl. Roujou, note Jèze) � ' Cons. qu'aux termes de l'art. ter de la loi du 29 juin 1934 relative à la protection des produits laitiers : « Il est interdit de fabriquer, d'exposer, de mettre en vente ou de vendre, d'importer, d'exporter ou de transiter : 1 °)...
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C. E. 3 juill. 1936, Demoiselle BOBARD et autres, Rec. 721
FONCTION PUBLIQUE - ÉGALITÉ DES SEXES C. E. 3 juill. 1936, Demoiselle BOBARD et autres, Rec. 721 (D. 1937.3.38, ·concl. Latournerie; R. D. P. 1937.684, concl. Latournerie) Cons. que les deux requêtes susvisées sont dirigées contre le même décret et que leurs conclusions à fin d'annulation sont fondées sur des moyens de droit semblables; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision; Cons. que, si les femmes ont l'aptitude légale aux emplois dépendant detJ adminis...
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C.E. 7 févr. 1936, JAMART, Rec. 172
POUVOIR RÉGLEMENTAIRE DÉS MINISTRES C.E. 7 févr. 1936, JAMART, Rec. 172 (S. 1937.3.113, note Rivero) Cons. que si, même dans le cas où les ministres ne tiennent d'aucune disposition législative un pouvoir réglementaire, il leur appartient, comme à tout chef de service, de prendre le.s mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'administration placée sous leur autorité, et s'ils peuvent notamment, dans la mesure où l'exige l'intérêt du service, interdire l'accès des locaux qui y sont...
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COMPÉTENCE - SERVICES PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX T. C. 11 juill. 1933, Dame MELINETTE, Rec. 1237, concl. Rouchon-Mazerat
COMPÉTENCE - SERVICES PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX T. C. 11 juill. 1933, Dame MELINETTE, Rec. 1237, concl. Rouchon-Mazerat (S. 1933.3.97, note Alibert; D. 1933.3.65, concl. Rouchon-Mazerat, note Blaevoet; R. D. P. 1933.426, concl. Rouchon-Mazerat, note Jèze) En ce qui concerne la régularité de la procédure : Cons. que, la Cour d'appel de Paris ayant statué au fond, en même temps qu'elle rejetait le déclinatoire de compétence du préfet, par un seul.et même arrêt, rendu le 30 jui...
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FONCTION PUBLIQUE RÉPARATIONS PÉCUNIAIRES C.E. 7 avr. 1933,.DEBERLES, Rec. 439
FONCTION PUBLIQUE RÉPARATIONS PÉCUNIAIRES C.E. 7 avr. 1933,.DEBERLES, Rec. 439 (S. 1933.3.68, concl. Parodi; R.D.P. 1933.624, concl. Parodi) . . · ·· · · · · · · · · -· · · . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. ... .. ... .. .. .. . . .. . . . . . . .. .. .. .. .. .. .. ... ... , , Sur les conclusions à fin d'allocation de traitement et d'indemnité : - Cons. que si l'arrêté du maire d'Haillicourt du 25 mai 1925, pronon çant la révocation du sieur Deberles, a été annulé par dé...
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CONTRATS Administratifs FORCE MAJEURE C.E. 9 déc. 1932, COMPAGNIE DES TRAMWAYS DE CHERBOURG, Rec. 1050, concl. Josse
CONTRATS ADMl�STRATIFS FORCE MAJEURE C.E. 9 déc. 1932, COMPAGNIE DES TRAMWAYS DE CHERBOURG, Rec. 1050, concl. Josse (S. 1933.3.9, concl. Josse, note Laroque; D. 1933.3.17, concl. Josse, note Pelloux; R. D. P. 1933.117, concl. Josse, note Jèze) Cons. que, au cas où des circonstances imprévisibles ont eu pour effet de bouleverser le contrat, il appartient au concédant de prendre les mesures nécessaires pour que" le concessionnaire puisse assurer la marche du service public dont il a la...
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RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR EFFET DES ANNULATIONS CONTENTIEUSES C. E. 26 déc. 1925, RODIÈRE, Rec. 1065
RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR EFFET DES ANNULATIONS CONTENTIEUSES' C. Ei 26 déc. 1925, RODIÈRE, Rec. 1065 (S. 1925.3.49, note Hauriou; R. D. P. 1926.32, concl. Cahen-Salvador) Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre et tirée de ce que le requérant serait sans intérêt pour critiquer les actes fixant la situation des sieurs Pinal et Jocard : Cons. que les fonctionnaires appartenant à une administration publique ont qualité pour déférer au Conseil d'État les nominations illé...
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Le SFSS est-il bismarckien ?
DISSERTATION GROUPE A Le SFSS est-il bismarckien ? Introduction - Définition de la sécurité sociale : horizon/organisation - Idée de système de sécurité sociale : sens : ensemble composé d’éléments coordonnés, articulés de façon cohérente - Différentes conceptions de la sécurité sociale : modèles de référence, Bismarck et Beveridge - Explication de la sémantique : justification du terme « modèle » - Grandes lignes des systèmes bismarckien et beveridgien, rapide historique - Capacité...
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introduction generale au droit cours
Introduction générale au droit Introduction : G cornu : ce qui sépare les citoyens de leur droit, plus encore que le langage de celui-ci, c’est la monstruosité intrinsèque du droit, le gigantisme de la lasse des normes, la complexité du système juridique, la prolifération des lois, des règlements, des directives, en deux mots, la pollution normative. On ne peut définir l’accessibilité du droit que comme le rêve irréalisable de la simplification. On ne voit que son contraire, constat inc...
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cours science politique _ introduction
INTRODUCTION AUX SC-POLITIQUES CM n°1 SEANCE 1 : Intro – QU’EST-CE QUE LA SC-POLITIQUE ? 1- Les significations multiples du mot politique 1ere distinction : Max Weber : Qu’est-ce que LA politique ? « Ns entendrons par politique, l’ens des efforts que l’on fait en vue de participer au pouvoir ou d’influencer la répartit° du pouvoir. Soit entre les Etats soit entre les divers gp à l’intérieur d’un mm Etat (parti politique) » Braud : LE politique : « le politique renvoie à ce champ soc...
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CM Procedure civile et MARD
LICENCE 3 // PROCEDURE CIVILE & MARD PROCEDURE CIVILE & MARD [Mode Amiable de Règlement des Différends] 07/09/2022 CHAPITRE N°1 : L’ACTION EN JUSTICE Est-ce que je peux introduire une action en justice ? Définition L’action peut se définir comme le pouvoir accordé par la loi de s’adresser à la justice pour faire valoir et sanctionner ces torts. L’action peut se définir comme la prérogatives légalement reconnu aux agents publics ou aux particuliers de s’adresser à la justice pour...
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C. E. 26 juill. 1918, ÉPOUX LEMONNIER, Rec. 761, concl. Blum
RESPONSABILITÉ FAUTE PERSONNELLE ET FAUTE DE SERVICE C. E. 26 juill. 1918, ÉPOUX LEMONNIER, Rec. 761, concl. Blum (S. 1918-1919.3.41, concl. Blum, note Hauriou; D. 1918.3.9, concl. Blum; R. D. P. 1919.41, concl. Blum, note Jèze) Cons. que les époux Lemonnier ont tout d'abord assigné devant le tribunal civil, tout à la fois la commune de Roquecourbe et son maire, le sieur Laur, pris personnellement, pour s'entendre condamner à leur payer une indemnité à raison de l'accident dont la dam...
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C,. E. 26 janv. 1923, de ROBERT LAFRÉGEYRE, Rec. 67
COMPÉTENCE SERVICES PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX C,. E. 26 janv. 1923, de ROBERT LAFRÉGEYRE, Rec. 67 (R. D. P. 1923.237, concl. Rivet) Cons. que le sieur de Robert Lafrégeyre demande au Conseil d'État de lui allouer, pour la rupture du contrat qui le liait à la colonie de Madagascar, une indemnité plus élevée que celle que lui a accordée l'arrêté attaqué; que cette colonie conclut au rejet de la requête, et, par la voie du recours incident, à la réformation dudit arrêté, en tan...
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C.E. 10 juin 1921, COMMUNE DE MONSÉGUR, Rec. 573
TRAVAUX PUBLICS - DÉFINITION C.E. 10 juin 1921, COMMUNE DE MONSÉGUR, Rec. 573 (S. 1921.3.49, concl. Corneille, note Hauriou; D. 1922.3.26, concl. Corneille; R. D. P. 1921.361, concl. Corneille, note Jèze) En ce qui concerne la compétence du conseil de préfecture : Cons. que la réclamation formée au nom du mineur Brousse contre la commune de Monségur était fondée sur ce que l'accident survenu au requérant dans l'église de ladite commune serait dû à un défaut d'entretien de l'église; qu...
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C. E. 8 août 1919, LABONNE, Rec. 737
POUVOIR RÉGLEMENTAIRE - POLICE C. E. 8 août 1919, LABONNE, Rec. 737 Cons. que, pour demander l'annulation de l'arrêté préfectoral qui lui a retiré le certificat de capacité pour la conduite des automobiles, le requérant se borne à contester la légalité du décret du 10 mars 1899, dont cet arrêté lui fait application; qu'il soutient que ledit décret est entaché d'excès de pouvoir dans les dispositions de ses art. 11, 12 et 32 par lesquelles il a institué ce certificat et prévu la possibil...
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C. E. 28 juin 1918, HEYRIES, Rec. 651
POUVOIRS DE GUERRE ET CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES C. E. 28 juin 1918, HEYRIES, Rec. 651 (S. 1922.3.49, note Hauriou) Cons. que, pour demander l'annulation pour excès' de pouvoir, de la décision, en date du 22 oct. 1916, qui l'a révoqué de son emploi de dessinateur de deuxième classe du génie, le sieur Heyriès soutient, d'une part, qu'il avait droit à la communication des pièces de son dossier, en vertu de l'art. 65 de la loi du 22 avr. 1905, dont l'applica tion n'a pu être suspen...