Catégorie : Droit
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Les politiques publiques pour personnes souffrant de handicap
Les politiques publiques en faveur des personnes en situation de handicap Plan : 1. Les différents types d’handicaps 2. Les lois en faveur et leurs applications 3. Les actions (aides)de l’état 4. Différentes associations Introduction : Qu'est-ce qu'une PSH ? Selon la loi « Constitue un Handicap, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’u...
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La démocratie en France - Crise de la démocratie représentative
Crise de la démocratie représentative : «"La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum"». Cet extrait de l’article 3 de la Constitution française pose les bases de ce que peut être la démocratie représentative La démocratie vient du grec « Dêmos » qui signifie le peuple et de « Kratos » qui signifie le pouvoir autrement dit, la démocratie représente le pouvoir au peuple. La définition démocratie de nos jours est assez ambigu...
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Les violences sexuelles commises sur mineurs
LES VIOLENCES SEXUELLES FAIT SUR LES MINEURS En France, les violences sexuelles sur enfants sont tout autant présentes qu’ailleurs. Elles restent néanmoins un sujet tabou. Le constat est alarmant : en France, 1 femme sur 5 et 1 homme sur 14 déclarent avoir subi des violences sexuelles. Parmi ces victimes, 81% déclarent avoir subi les premières violences avant l'âge de 18 ans, 51% avant l'âge de 11 ans et, pire encore, 21% avant l'âge de 6 ans d’après l’UNICEF. L’Organisation mondiale de la...
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THEME 1 : De l’individu à l’acteur QG 3 : Comment concilier gestion efficace des ressources humaines et coût du travail ?
THEME 1 : De l’individu à l’acteur QG 3 : Comment concilier gestion efficace des ressources humaines et coût du travail ? Chapitre 7 : Evaluation et rétribution de l’activité humaine I.Le coût du travail L’activité de travail fournie par un individu (non-bénévole) au sein d’une organisation est rétribuée par cette organisation. La rétribution englobe rémunération et reconnaissance. A. La rétribution financière : la rémunération En échange de la prestation de travail qu’il fournit...
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DROIT ET GRANDS ENJEUX DU MONDE CONTEMPORAIN la responsabilité médicale
DROIT ET GRANDS ENJEUX DU MONDE CONTEMPORAIN la responsabilité médicale 1 SOMMAIRE : Introduction…………………………………………………p.3 La loi et la responsabilité médicale ………………………..p.4 * a) cas d’espèce …………………………………………..p.5 *b) la loi française sur la responsabilité médicale ..……….p.5 Les différents enjeux ………………………………………p.6 *a) les enjeux pour le médecin……………………………..p.6 *b) les enjeux pour le patient ………………………………p.7 Analyse de la situation et droit comparé avec l’affaire Murray………………………………...
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Séance 1 constit: Séance 1 : La souveraineté parlementaire
Séance 1 : La souveraineté parlementaire §1. Le contexte de la IIIème République Il s’agit d’un contexte de capitulation face à la Prusse en 1870. La République sera proclamée le 4 septembre 1870. Afin de conclure un traité de paix, le Chancelier demandent à ce que soit élue une assemblée en France dans les départements qui ne sont alors pas occupés par la Prusse. Ce sont les monarchistes qui sortiront majoritaires de ces élections pour la simple raison qu’ils se positionnaient pour l’arrê...
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Bioéthique dans le droit
DGEMC Fiche de synthèse de cours Des questions juridiques contemporaines Personne et famille Bioéthique et liberté de la personne Quelles sont les problématiques ? Jusqu'où le droit protège-t-il la personne ? Quelles sont les limites que pose le droit à la libre disposition de son corps ? Pourquoi est-il utile de réfléchir sur les pratiques médicales sur le vivant ? Quelles sont les limites à l'assistance médicale à la procréation ? Peut-on choisir les conditions de sa mort...
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Système juridictionnel
Tout État de droit assure une certaine justice et équité. C'est au vu de certaine première mission (justice) qu'il est instauré dans chaque État un système juridictionnel qui est plus ou moins l'organisation ou le fonctionnement des systèmes de justice. Mais, étant en société plusieurs sortes de litiges peuvent intervenir parmi lesquels on note ceux qui opposent les particuliers et ceux opposant l'État aux particuliers ( litiges administratifs ou affaires administratives). Et fonction du li...
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Chapitre III: Fonctionnement de sociétés commerciales
Chapitre III: Fonctionnement de sociétés commerciales A ce niveau seront exposées les règles de fonctionnement des sociétés commerciales individuellement prises. 1. Les règles applicables à la SNC Au terme de l'article 270 de l'AUSC la société en nom collectif est celle dans laquelle tous les associés sont commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales». L'acte uniforme ne prévoit pas de SNC unipersonnelle, autrement dit pour créer une SNC il faut au moins deux p...
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plaidoirie la protection des droits des femmes en Pologne
Mesdames, Messieurs, Trouvez-vous cela normal que des femmes perdent la vie à cause d’une loi ? Je m’appelle Clara HALBIN et aujourd'hui, je me tiens devant vous aujourd'hui pour plaider en faveur de la protection des droits des femmes en Pologne, en particulier en ce qui concerne l'interruption volontaire de grossesse (IVG). La situation actuelle en Pologne, marquée par des restrictions sévères en matière d'IVG, est une question qui concerne non seulement les femmes polonaises, mais aus...
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Emc : démocraatie et justice Le test de la peine de mort
Emc : démocraatie et justice Le test de la peine de mort Le 18 septembre 1981, par 363 voix contre 117, l'Assemblée nationale adopte, après deux jours de débats, le projet de loi abolissant la peine de mort présenté, au nom du Gouvernement, par Robert Badinter, garde des Sceaux, ministre de la Justice. La peine de mort en France est officiellement abolie le 9 octobre 1981 et son abolition est inscrite dans la Constitution depuis 2007 : article 66-1 : « nul ne peut être condamné à la pei...
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exposé droits Les Droits des Animaux en France
Les Droits des Animaux en France La protection des droits des animaux a connu une évolution significative en France, marquée par des changements juridiques et une sensibilité croissante envers la cause animale. Découvrez les différentes étapes de cette évolution et les défis auxquels elle fait face. by Léo Liu Évolution des Droits des Animaux 1 Loi Grammont, 1850 La loi sanctionnant les mauvais traitements des animaux en public, mais pas en privé, reflète le début de la préoccu...
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exposé les huits cuisines cinoises
Qu’est qu’on mange en Chine ? diapo Intro : (diapo) Lorsque l’on pense à la cuisine chinoise, souvent on pense tout de suite à ceux que les traiteurs et restaurants chinois peuvent nous offrir en France comme le riz cantonnais ou encore les rouleaux de printemps. Cependant, la gastronomie chinoise ne se résume pas à ces plats parfois surgelés que nous proposent ces restaurants. En effet, la cuisine chinoise est très riche et variée en raison de la multitude de régions en Chine. Le goût de...
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exposé en droit des animaux
Nous sommes tous sensibles à la cause animale : la simple vision d'une vidéo sur telegram montrant la souffrance d'un animal est souvent insupportable pour la plupart d'entre nous. Afin de garantir le bien-être des animaux, la France dispose effectivement d'un ensemble de règles juridiques, bien que celles-ci soient disséminées dans le code pénal, civil, rural et environnemental plutôt que regroupées dans un code dédié.De Plus, les animaux sont considérés par le code civil comme des choses...
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correction cas pratique droit des obligations
Première consultation Pour les besoins de son activité, un professionnel, Jean, s’est procuré un bien par l’intermédiaire d’une banque. Celle-ci s’est portée acquéreur du bien pour lui en transmettre la jouissance sur le fondement d’un contrat de location financière. Le professionnel s’est vu transférer tous les droits et actions de la banque contre le vendeur. Or, il a constaté que les camions livrés ne présentent pas les caractéristiques requises mais une charge utile de 900 kg au lieu d...
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Droit- Le litige et la preuve
Droit- Le litige et la preuve Introduction: D’après les chapitres précédents , le droit permet de pacifier les relations en société en organisant des règles visant à harmoniser les comportements des individus. Cependant , la vie en société connaît de temps en temps des difficultés qui font naître des conflits entre les individus. En effet ,ces conflits peuvent etre de nature différente et opposent deux ou plusieurs personnes. Le terme conflit devient litige dès lors qu’une qualification ju...
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Gisèle Halimi: avocate pour les droits des femmes
Gisèle Halimi est né le 27 juillet 1927 en Tunisie et meurt en 2020 à 93ans.C’est un avocate mais aussi une figure démocratique en raison de son engagement pour la parole des femmes et la défense de leurs droits. Son premier procès celui de Djamila Boupacha en 1960 illustre bien son engagement et la determination qu’elle porte à son combat. Djamila Boupacha est accusée d’avoir commis une tentative d’attentat à la Brasserie des facultés le 27 septembre 1959 à Alger. Elle est arrêtée le 10...
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Ecole obligatoire à 3 ans et réglementation de l’instruction à la maison : existe-t-il une contradiction entre le droit de l’enfant et sa liberté d’apprentissage ?
Ecole obligatoire à 3 ans et réglementation de l’instruction à la maison : existe-t-il une contradiction entre le droit de l’enfant et sa liberté d’apprentissage ? 1 Introduction : Parce que leur enfant ne peut être scolarisé, parce qu'ils souhaitent donner une instruction différente ou parce qu'ils ont décidé de faire le tour du monde, certains parents font l’école à la maison. Depuis 10 ans, l'instruction à domicile a été multipliée par trois. A la rentrée 2020, ils étaient 62...
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Dissertation - La distinction des droits réels et des droits personnels
La distinction des droits réels et des droits personnels Le droit privé patrimonial est structuré autour d’une distinction fondamentale opposant les personnes et les biens. Cette distinction est appelée summa divisio. Ce terme remonte à l’empire romain et signifie « la division la plus élevée ». Selon « Leçons d’histoire de la philosophie du droit » de Michel Villey, au IIème siècle après notre ère Gaius pensait déjà que le droit se rapportait aux personnes aux biens ou aux actions. Il s...
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Droit consti - SEMESTRE 2 : Intro Genèse de la 5e
SEMESTRE 2 : Intro Genèse de la 5 ème REP Pierre Mendès hostile à de Gaulle « Le régime du général ne va pas durer, c’est impossible. Dans quelques semaines ça sera du passé, il sera balayé par la guerre civile. Il ne faut donc pas composer avec lui » C’est la république la plus longue de notre histoire constit si elle perdure encore 1 an. Pr l’instant 3 REP. ème On pense en 58 que tout ça est momentané, cpdt ça dure : « Nul doute qu’en 1958 ceux disposés à parier sur un tel...