Catégorie : Droit
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TD 6 : Droit international public – Les traités
TD 6 : Droit international public – Les traités Document 1 : Article 20 du Pacte de la Société des Nations [...] Explication : - Contexte : L'article 20 fait partie du Pacte de la Société des Nations (qui était l'organisation internationale créée après la Première Guerre mondiale, avant l'ONU). Il traite de la façon dont ce Pacte se superpose aux autres accords internationaux existants. - Abrogation des anciennes obligations : L'article dit que « le Pacte de la Société des Nations rempl...
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droit admin le principe de légalité
Le principe de légalité : les sources internes contrôle de constitutionnalité et de légalité Document 1 : CE, Section, 22 juin 2007, Lesourd, n°288206. Faits : M.A demande l’annulation des résultats d’un concours interne pour le recrutement de maîtres assistants dans la discipline « Théorie et pratique de la conception architecturale et urbaine », car il estime que la composition du jury ne respectait pas l’objectif de représentation équilibrée entre les sexes, tel qu’énoncé dans la loi...
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DGEMC chapitre de la constitution
DGEMC Partie 1 sur la Constitution : - - CONSTITUTION : ensemble de textes juridiques qui définit les institutions composant l’Etat et organise leurs pouvoirs. C’est la règle la plus élevée de l’ordre juridique de chaque pays. Exception : Grande-Bretagne n’a pas de CONSTITUTION. 4 octobre 1958 : texte fondateur de la Vème République. 28 septembre 1958 : adoptée par Référendum. Elle a été modifié à 24 reprises par le pouvoir constituant, Parlement réuni en Congrès, par le peuple en...
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TD DE DROIT PENAL CAS PRATIQUE N°1
TD DE DROIT PENAL CAS PRATIQUE N°1 En l’espèce, à la rentrée parlementaire, les députés avaient déposés plusieurs propositions de lois au bureau de l’Assemblée Nationale. En premier lieu, la proposition de loi de la première députée portait sur l’introduction du terme « feminicide » dans le code pénal, ce dernier parlant que d’homicide pour désigner les meurtres commis sur les hommes et sur les femmes. Et de ce fait, d’un côté le feminicide serait alors puni de la réclusion criminelle...
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Pourquoi les lois doivent elles etre conformes au bloc de constitutionalité ?
Dissertation carla mahoudeau section b groupe 2 « La République sera conservatrice ou elle ne sera pas » cette citation d’Adolph Thiers viens de son discours lors de la rentrée parlementaire en 1872. A travers cette citation de Thiers alors chef de l’exécutif grâce au pacte de Bordeau depuis février 1871 nous pouvons comprendre la difficulté a trouvé une forme de régime qui ne créerai pas de divergence entre les différentes familles politique. Elle témoigne donc des difficultés à laquelle...
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TD 1 Cour de cassation, 13 juillet 2022
TD 1 Cour de cassation, 13 juillet 2022 En l’espèce, le 21 mars 2000, un couple a acquis un lot d’un lotissement. Une société civile immobilière a par la suite acquis le 15 décembre 2011, un lot de lotissement sur lequel était édifié une ancienne villa. Elle y a construit un bâtiment d’habitation collectif comportant six logements avec piscine. Invoquant une violation du cahier des charges du lotissement, les propriétaire du lot assignent la SCI aux fins d’obtenir la démolitions des ouv...
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dissertation la place du droit de l'union européenne dans le droit administratif français
SÉANCE 4 : LA PLACE DU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LE DROIT ADMINISTRATIF FRANÇAIS. Le dualisme juridictionnel, qui est propre au système juridique français, se compose de deux ordres de juridiction avec d’un côté le juge judiciaire et de l’autre le juge administratif qui a souvent exprimé une certaine réticence à l'égard du droit de l'Union européenne, considéré comme un droit « venu d'ailleurs », comme le souligne le doyen Jean Carbonnier, en référence au système juridique issu de...
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Commentraire comparé sur les organisations internationales
Depuis l’Antiquité, les di érentes entités étatiques sont se liées a n de partager leurs connaissances, leurs ressources, leurs forces, et ce, dans un but commun. Que ce soit pour pro ter d’avancés économiques importantes, ou que ce soit pour se lier contre un ennemi commun, les États, dés l’aube des civilisations, ont crée des organismes qui les dépassent pour codi er leurs relations ; qu’elles soient diplomatiques, juridiques, ou encore économiques. Si au Ve siècle avant notre ère ces gro...
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PREMIERE PARTIE : L’EVOLUTION DU CUMUL DES RESPONSABILITES POUR FAUTE : DE LA CONJONCTION DE DEUX FAUTES A LA SEULE FAUTE PERSONNELLE EN LIEN AVEC LE SERVICE
Mémoire de Master 1 Droit public Les cumuls de responsabilités civiles, pour faute, entre l’agent public et l’Administration Sommaire PREMIERE PARTIE : L’EVOLUTION DU CUMUL DES RESPONSABILITES POUR FAUTE : DE LA CONJONCTION DE DEUX FAUTES A LA SEULE FAUTE PERSONNELLE EN LIEN AVEC LE SERVICE Chapitre 1 : Le cumul de responsabilité en raison d’une dualité de fautes Chapitre 2 : Le cumul intégral des responsabilités DEUXIEME PARTIE : DE LA GARANTIE DE LA VICTIME A LA GARANTIE DU...
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fiche d'arret
Responsable d’enseignement : Madame Patricia DEMAYE-SIMONI Responsable des travaux dirigés : Monsieur Giuliano MAGNANTE Master 1, Droit des Collectivités territoriales, Droit public Année 2024-2025, Premier semestre DROIT DES SERVICES PUBLICS Travaux dirigés – Séance 2 La gestion déléguée des services publics : les personnes privées, gestionnaires I) Exercice préparatif De manière à ordonner leur pensée, les étudiants sont invités à rechercher et à répertorier les différents modes d...
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Commentaire arrêt Civ. 2ème, 18 octobre 1995
VALENTIN Rebecca Groupe C TD droit des personnes et de la famille Doc. 1 : Civ. 2ème, 29 septembre 1982 « Le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé. » En ce sens le premier alinéa de l’article 232 du code civil permet au juge de prononcer le divorce de deux époux sous certaines conditions comme ce fut le cas dans l’arrêt à commenter. En l’espèce, les é...
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Dissertation de science politique
Dissertation de science politique À la lumière du texte ci-dessous, montrer en quoi l'Europe est tributaire de la pensée gréco-romaine et de la religion judéo-chrétienne. « La culture de l'Europe est née de la rencontre entre Jérusalem, Athènes et Rome, de la rencontre entre la foi au Dieu d’Israël, la raison philosophique des Grecs, et la pensée juridique de Rome. Cette triple rencontre forme l’identité profonde de l’Europe » (Benoît XVI, discours devant le Bundestag, septembre 2011)...
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Arrêt « maison de la poésie » du 31 octobre 2012
Arrêt « maison de la poésie » du 31 octobre 2012 : L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 31 octobre 2012 (n° 11-16.304) oppose la société « Maison de la poésie » à la société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) portant sur la qualification d'un droit réel de jouissance spéciale en matière de droit des biens. La fondation La Maison de Poésie a vendu un hôtel particulier à la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) par acte notarié des 7 avril et 30 juin 1932. L'...
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cas pratique divorce
Marie et Stéphane se sont mariés à Lille, mais rapidement leur relation s’est dégradée à cause des passions accaparantes de l’un et de l’autre. Marie était très souvent absente du domicile conjugal pour des raisons en théorie professionnelles, ce qui lui assurait des revenus plus confortables. Stéphane, quant à lui, était au chômage. Suite à ça, une instance en divorce a été ouverte par Stéphane, lorsqu’il pris connaissance de l’adultère commis par son épouse, par un SMS envoyé par erreur s...
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Droit pénal Cas pratique
Droit pénal Cas pratique Cas pratique n°1 Consignes Il ne s’agit pas de discuter de conditions de l’homicide involontaire que vous ne connaissez pas encore mais uniquement de répondre aux questions posées . Tom vit hélas depuis quelques temps des moments difficiles. Il a l’habitude d’organiser des soirées avec des connaissances dans lesquelles il prend régulièrement de la cocaïne. Un soir, encore plus difficile que les autres, alors qu’il est totalement sous l’emprise de cette drogue, i...
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Cours droit civil
FSJP - LICENCE III - AFFAIRES – PROCEDURE CIVILE - MBENGUE - 2010/2011 COURS DE PROCEDURE CIVILE Par le professeur Massamba Gaye, Docteur Droit Privé BIBLIOGRAPHIE Cornu et foyer, Procédure civile, PUF 1958 347 MOT Catala et Terré, Procédure civile et voies d’exécution, collection Thémis 1976 347 CAT Jauffret par Normand, Procédure civile et voies d’exécution, LGDJ 1984 347 JAU Héron, Droit judiciaire privé, tome I, Précis 1993 Vincent et Serge Guinchard, Pr...
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droit constit première année
3 derniers ch P1 DC Titre 2 : les fondements de la cinquième république Chapitre un : la souveraineté nationale Section 1 : les élections §1 Le corps électoral Art 3 al 4 C : Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques Nationalité/Qualité d’électeur / Condit° d’âge /Capacité juridique/Critère du service nat./ condit° variables : rattachement à la circonscript° électorale/ a...
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Oral Terminale plaidoirie IA
Concours des petites plaidoiries Rappel du cas à traiter : M. X s’est vu refuser la délivrance de son diplôme de Master 2 par la commission disciplinaire de son Université. Il est accusé par l’Université d’avoir utilisé ChatGPT dans la rédaction de son mémoire de recherche, portant ainsi atteinte à l’éthique de la recherche universitaire. La sanction prononcée par la commission disciplinaire de l’Université entraîne pour M. X la nullité de la session d'examen et la nondélivrance de son d...
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Fiche SAS
SAS INTRODUCTION La SAS a évolué législativement, notamment avec la loi du 19 juillet 2019. Sa constitution et transformation sont régies par l'Art. L. 224-3 C. com. modifié par la loi Sapin 2 du 9 déc. 2016 et d'autres textes et jurisprudences jusqu'à la confirmation par la Cass. com. le 20 nov. 2019. La dissolution est traitée par la Cass. com. le 9 déc. 2014. I- LA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE, UN PRINCIPE DE LIBERTE EXCEPTIONNELLEMENT CANTONNE § 1- LA DIRECTION A) LES ORGANES SOC...
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Le droit de dissolution sous la Ve République : une désuétude programmée ?
Dissertation : Le droit de dissolution sous la Ve République : une désuétude programmée ? Introduction Le droit de dissolution de l'Assemblée nationale, attribué au Président de la République par la Constitution de la Ve République française, a historiquement servi à résoudre des crises institutionnelles et à maintenir la responsabilité politique. Cependant, son usage s'est raréfié au fil des décennies, au point de devenir presque désuet. Cette évolution soulève des questions quant à la...