Catégorie : Divers
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LES ETABLISSEMENTS PUBLICS
Un établissement public (EP) est une personne morale de droit public qui dispose d'une autonomie administrative et financière pour remplir une mission d'intérêt général, précisément définie, sous le contrôle de la collectivité dont il dépend (État, région, département ou commune). On distingue, selon la nature de leur activité, les établissements publics administratifs (EPA) et les établissements publics à caractère industriel ou commercial (EPIC). On disti...
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LES DEPENSES DE LA COMMUNE ET L'ÉLABORATION DES BUDGETS
imifl ABI ÊITÉ DES ÉLUS LOCAUX Les élus, comme les fonctionnaires, sont couverts par leur collectivité quand il leur arrive de causer involontairement un dommage à quiconque : c'est alors la responsabilité de la collectivité, personne publique, qui est en gagée, et non la responsabilité personnelle de l'élu, c'est donc l'assurance de la commune qui intervient (CGCT, art. L. 2123-34), celle du département (CGCT, art. L. 3123-26) o...
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LE STATUT DES ELUS LOCAUX
lf SJAJUJ DES ÉLUS lOC~UX r . ~ Un man dat électif local n'est pas un e profess ion: les élus locaux conti- nuent, dans leur grande majorité, à exercer leur profes sion pendant leur mandat. La rémunération d'un élu n'est pas un salaire, mais un e indem nit é. Elle est impo sabl e. Elle n'ouvre pas droit à la perception d'alloca tion en fin de mandat. Les élus locaux do ivent donc souvent concilier leur vie professionnelle et l'exercic...
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Le contrôle de l'action des collectivités territoriales
ê lf@lffllÔLE DE f ACIION : .... DES .. (QLlECJilVIJE5 JERRIJORI AlES • Les collectivités territoriales s'administrent librement, mais cela ne les em pêche pas de respecter les lois de la République. Le préfet est là pour le leur rappeler, au besoin : il« a la charge des intérêts nationaux, du contrôle admi nistratif et du respect des lois» (Constitution, art. 72). • L'État exerce donc, sur les décisions des collectivités territoriales, un contrôle de légalité, ain...
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Les compétences de la commune
imifl ABI ÊITÉ DES ÉLUS LOCAUX Les élus, comme les fonctionnaires, sont couverts par leur collectivité quand il leur arrive de causer involontairement un dommage à quiconque : c'est alors la responsabilité de la collectivité, personne publique, qui est en gagée, et non la responsabilité personnelle de l'élu, c'est donc l'assurance de la commune qui intervient (CGCT, art. L. 2123-34), celle du département (CGCT, art. L. 3123-26) o...
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LE DROIT DE VOTE ET LE DROIT D'ÊTRE CANDIDAT
ACHE44 LE DROIT DE VOTE ET LE DROIT IY 1ÊlRE CANDIDAT • Le droit de vote est un droit subjectif: voter n'est pas, en France, une obligation. Le droit de vote peut être vécu comme un devoir, ce qui est également sub jectif: un devoir est une sorte d'obligation que l'on s'impose à soi-même, dont le non-respect n'est susceptible d'aucune sanction. Voter est un choix personnel: pour voter, il faut faire la démarche de s'ins...
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MODES DE SCRUTIN
ET MODllDE·SCllUTIN (1 Les élections locales "' Les élections locales sont les élections municipales (pour élire les conseil lers municipaux), les élections départementales (pour élire les conseillers dépar tementaux) et les élections régionales (pour élire les conseillers régio naux). €> Les élections municipales ont eu lieu en 2008 (les 9 et 16 mars), en même temps que les élections cantonales. Les suivantes auront lieu en 2014. Les dernières électio...
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LE SERVICE PUBLIC
imifl ABI ÊITÉ DES ÉLUS LOCAUX Les élus, comme les fonctionnaires, sont couverts par leur collectivité quand il leur arrive de causer involontairement un dommage à quiconque : c'est alors la responsabilité de la collectivité, personne publique, qui est en gagée, et non la responsabilité personnelle de l'élu, c'est donc l'assurance de la commune qui intervient (CGCT, art. L. 2123-34), celle du département (CGCT, art. L. 3123-26) o...
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LE DEPARTEMENT
uŒ,lRTf~ENT :....:..t:., .... • -- • -. . -• --- -- -•• • r La Fran ce est composée de 96 dé partements en métropole et de 5 en outre -mer: ces 101 départem ents sont découpés en 2 000 can tons (dont 20 à Ma yott e). Les 5 départements d'outr e-m er sont éga lement des région s. \. ,J • Les département s ont été créés le 22 décembre 1789 , par la loi relat ive à la constit ution des assemblées primaires et des assemblées administra tives : il est...
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L'EtAT civil
imifl ABI ÊITÉ DES ÉLUS LOCAUX Les élus, comme les fonctionnaires, sont couverts par leur collectivité quand il leur arrive de causer involontairement un dommage à quiconque : c'est alors la responsabilité de la collectivité, personne publique, qui est en gagée, et non la responsabilité personnelle de l'élu, c'est donc l'assurance de la commune qui intervient (CGCT, art. L. 2123-34), celle du département (CGCT, art. L. 3123-26) o...
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Le contentieux électoral
. .; !Uf ((lONflENfllElUX lEI.JBCTOiRAJL Le droit électoral fait partie du droit constitutionnel. Les textes relatifs au droit électoral sont contenus dans le code électoral. ., Le contentieux électoral est l'ensemble des litiges qui peut naître d'une élection (le candidat battu qui pense, à tort ou à raison, que son adversaire a triché, ou que les conditions du vote n'ont pas été respectées) : le contentieux électoral prévoit des procédures pour que ce...
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LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES
·LA OIAMBII lt! ÉGIONALf ,· D,8 _COMfflS •._. ·,,,,.,,,._,,.,,n • ~...,.,,.~·-·u·n..,, . .,_,,. ·" ,,,.,, •. • .,..,.,_ .,.,,..., .-, •. -.,, ,,... N • La Cour des compt es est un e juridiction admini strati ve qui contrôl e la régularit é des compt es publi cs (État, établ issements publ ics, entrepr ises pu bliques, sécurité soc iale, organismes privés bénéficiant d'une aide de l'État ou« faisant appel à la généros ité du public»). Elle transmet le résu...
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Notion espagnol
Fiche 3 : Espacios e intercambios INTRO : Me toca a presentar la nocion espacios e inetrcambios. La nocion « espacios e intercambios » se refiere a differentes tipos de espacios : geograficos, culturales, virtuales, economicos y a las relaciones que se establecen entre la gente en estos mismos espacios. Vamos a interosarnos por esta nocion a traves del tema de la frontera mexicano estadusidarse. La secuencia que vimos en classe plantea el problema siguiente : Que suenas...
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Socialisme, communisme et syndicalisme en Allemagne entre 1875 et la Seconde Guerre mondiale.
Thème 2 :Idéologies et opinions en Europe de la fin du XIX siècle à nos jours Chapitre 2 :Socialisme et mouvement ouvrier en Allemagne depuis 1875 Sujet :Socialisme,communisme et syndicalisme en Allemagne entre 1875 et la Seconde Guerre mondiale. Au XIX siècle,L'Europe s'industrialise et les ouvriers sont de plus en plus nombreux.C'est dans ce contexte qu'apparaissent les courants socialistes qui cherchent à transformer la société dans le sens d'une grande égalité (le socialisme...
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Education Cost
The issue of education is nowadays very divided. This article, published in The New York Times in October and written by Eliza Shapiro, discusses the issue of integration in prestigious schools. This article tells us about a school in New York, in the Harlem district, which would be the proof that it is possible to integrate very selective schools. Eliza Shapiro presents TAG Young Scholars as one of the most successful schools in New York, but also as a school where diversity is encouraged thank...
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Un nouveau sud
THE COLLAPSE OF THIRD WORLD : After witnessing the disappearance of the "cold war" in 1989, when communism fell, in 2009 we witnessed the end of what was called the "third world": we now live in a new multi-polar global economy that is changing rapidly and in which some developing countries are turning into economic powers; other countries are becoming growth poles; others are still struggling to fully exploit their potential within the new system. The new global South is...
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L'Etat (philo)
L’État Introduction Grec, jeunesse de la cité, polis En rapport avec autres : puissance Se tient en elle-même : État Pb : de quelle manière les hommes vivent-ils ? Primitive : tribu. Se déplace au hasard des déplacements des gibiers. Se sont progressivement sédentarisés. Sédentarisation : CHI, Mésopotamie, EGY… De chasse/cueillette à agriculture. Étape suivante : ville. ≠ cité. Ville est ensemble de bâtiments avec divers...
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Dossier EMC
MCKENNA Samuel, classe 101, 1ère Littéraire, Lycée Victor Hugo. ENSEIGNEMENT MORAL ET CIVIQUE, L’IDENTITÉ NUMÉRIQUE
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Chartre de 1830
S é a n c e 7 : H i s t o i r e P o l i ti q u e e t C o n s ti t u ti o n n e l . QCM semaine prochaine Commentaire de texte : Lettre de l’Empereur à son garde des sceaux Emile Ollivier le 21 Mars 1870. L’Empire Libéral : études, récits, souvenirs…, Emile Ollivier, Tome 13 pp. 258-259 Introduction : A travers l’extrait de L’Empire Libéral ; études, récits, souvenirs… , Emile Ollivier, Tome 13, pp. 258-259 Qui est une Lettre à l’Empereur à son garde...
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Malo
Lugares y formas de poder Primero la cancion « Malo » de Bebe es una cancion comprometida. Denuncia las violencias de genero. En esta cancion, Bebe cuenta la vida de una pareja, la mujer sufre de violencias de genero. Al primero dice que la mujer no espeja el vuelto de su marido que esta buracho porque va a golpearla. Despues en el estribillo, Bebe muestra que la mujer se rebela y ya no tiene miedo. Entonces Bebe impulsa a denunciar estas violencias de genero y a recharzarlos. En esta...