Catégorie : Divers
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LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS LA CONSTITUTION
Le titre XII de la Constitution traite « des collectivités territoriales » (articles 72 à 75- 1). e Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les dé partements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités
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LA DEMISSION DU CONSEIL MUNICIPAL
lA DÉM tss :10N O'U CONSE ·IL MUNICIP.tL Il peut arriver que le conseil municipal démissionne, ou qu'il soit dis sous. Il La démission du conseil municipal • Si le conseil muni cipal démi ssionn e da ns son int ég ralité, des élections parti elles sont orga nisées : on parle alors du reno uvellement du conseil municipal. Il ne faut pas confondre élections partielles et élections complé mentaires: les élections complémentaires, dans les c...
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LE PREFET, UNE AUTORITE DÉCONCENTRÉE
,_ , ·-..,-..,.,.,. . ..,.,.,,.~· ,, . ., ... ,,.-....... . ' ' .,...,..-,,, .. ,.., .. ,.. ... ,.u,, ........ , .. ..,, . ., .. ...,. ..... ,. ,. ~ r ~ Le préfe t représen te localemen t le pouvoir central, c'es t-à-dire le gouver - nemen t et chacun de ses ministres. Il dirige les administrations déconcentrées et assure le contrôle, au nom de 1'1:.ta t, des autori tés décentralisées (les collectivi tés terri toriales ). ~ ~ REMARQUE DU FORMATEUR :...
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LA JUSTICE ADMINISTRATIVE
'lA JUSTtΠADMINISTRATIVE .,-...,,..,_ . .,,;~:;>
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LA DECENTRALISATION, TRANSFERT DES COMPÉTENCES
l L'ttat central a confié , tran sféré , un certain nombre de ses pouvoirs et de ses compétence s aux collectivité s territoriale s: la décentra lisat ion a donc petit à petit attr ibué aux conse ils rég ionaux, aux conse ils généraux et aux communes des pou voirs sup plémenta ires. ci L'!tat n'a par exemp le plus aucune com pétence en mat ière de protect ion de l'enfance: l'aide soc iale à l'enfance (ASE ) assume, depuis le 6 jan vier 1986, la mi...
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LES ATTRIBUTIONS DU MAIRE ET DE SES ADJOINTS
t:ES ATTRIBUJt :ONS DU 'M _AIRE . ET DE SES ADJOINTS ...... _., .,, ....... _. ~ ...... ~. ··- .. ,. ......... . .....,.,. ,...,._, ,,-. Le maire est l'organe exéc uti f de la comm un e. Le conseil muni cipal en est l'organe délibérant, avec un rôle législatif . Le mai re a une doub le mi ssion : -il est une autorité décon cent rée quand il représen te l'Éta t (CGCT, art. L, 2122 -27), il pre nd alors, seul, des arrêtés ; -il est un e autori té d...
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LE POUVOIR REGLEMENTAIRE
LE POUVOIR :ltÉGlEME-NTAIRE Le pouvoir exécutif dispose, pour exécuter les lois votées par le Parle ment, du pouvo ir réglementa ire: il a le pouvoir de prendre des déc isions impérat ives en signant des ordonnances, des décrets ou des arrêtés . "' Une ordonnan ce ( Const itut ion, art. 38) a la valeur d'une loi, ma is c'est un texte réglementa ire: le gouvernement a besoin de l'autor isation de l'Assem blée nat ionale pour promulguer un...
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LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
LE fONC 1110NNEMB4J DU CONSEIL MUNIC IPAL Le conseil municipal doit se réunir obligatoirement au moins une fois par trimestre ( CGCT, art. L. 2121-7), mais le maire peut le réunir à cha que fois qu'il le juge utile. Il La convocation du conseil municipal Q Le mair e, seul, a le pouvoir de con voqu er le cons eil municipal : -la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion (dans les communes de moi...
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LA SEPARATION DES POUVOIRS
··tA SÉ PI IATION DES POUVOIRS . ·-· .•· -····'·.: .... -. .............. . .,. r Il est indispensab le, pour bien comprendre le fonctionnement des collec- ""°' tivités territoria les , de comprendre d'abord le fonctionnement de l'État '-et le principe de la séparation des pouvoirs. Il La séparation des pouvoirs 0 La démocratie française repose sur le principe de la séparation des pou voirs, déve loppé par le philosophe Montesquieu (1689-1755)...
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LA RÉMUNÉRATION DU MAIR ET DE SES ADJOINTS
lA llÉM U lN:ÉllAJ1.o;N DU 1 M.' .. ·. A:1.R •. E \ · - -- �- � - _, , ,,_ , _ - �---- !\. ET :DE �ES A:pJOl:NJS Les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont béné voles (CGCT, art. L. 2123 17), elles donnent néanmoins lieu au verse ment d'indemnités de fonction destinées à compenser les frais engagés par les élus. ,;; Le conseil municipal détermine librement le montant des indemnités ver sées au maire, aux adjoints et...
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LES COLLECTIVITES TERRITORIALES : INTRODUCTION
fatmîth tVITÉS TEÙtTORIALts: ,IN JIOD UGI ION , · .t;~ · •, c':~~ • • • : , ' 1. ··•··•~~,;_,•y_. •~,--...,,..,/2_.1,.~: .. ..,, _ _,,,:A. •.-,.· .•. ,...._,..,.., . .., • ,.·. /,, •·••• Il existe, en France, trois collectivités terri toriales : -le conseil régional admin istre la région ; -le conseil départemental adm ini stre le département, il remplace le conseil général ; -le conseil municipal adm ini stre la commune. Les collectivités terri torial...
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LES ATTRIBUTS LIÉS AUX FONCTIONS DE MAIRE ET D'ADJOINT
LES ATTlll'BUTS LliÉS AUX FO'NCTIONS DE MAIRE ET D'ADJO:INT Les maires et leurs adjoints disposent d'attributs, qu'ils peuvent porter lorsqu' ils exercent leurs fonctions : un costume, une écharpe et une carte d' identité professionnelle. (1 Un costume Le maire et ses adjoints ont le droit de porter les costumes de maire et d'adjoint prévus par le décret du 1er mars 1852 : il s'agit d'un« habit bleu, broderie en argent, branche d'olivier au collet, pa...
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ORIGINES DE LA DÉCENTRALISATION
OIIGINlS DÉC!ENTRAUSATION r Avant la Révolution, la France était un État entièrement centralisé : " toutes les décisions se prenaient à Paris, puis à Versailles, à la cour du roi. Le gouvernement central n'avait aucun représentant local : il n' était donc pas déconcentré. � � Il La centralisation Un État centralisé est un État où toutes les décisions se prennent au même endroit, là où se trouve le pouvoir. REMARQUE DU FORMATEUR: Le pouvoir central...
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LES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
WATTRIBUTtONS DU CONSEIL MU ·NJCIPAl Le con seil municipal règle par ses délib ération s les affair es de la commun e (CGCT, art. L. 2121-29) : il a donc une compétence générale de princ ipe. Le con seil municipal est un e asse mbl ée délib érant e élue. Ell e adopt e des délib ération s : une dél ibérat ion peut être défin ie comme « la déc i sion collég iale d'une assemblée dél ibérante après examen et discuss ion ». CONSEIL OU FOR MATEUR ;...
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LES ELECTIONS MUNICIPALES
~ l(S llEITIONS MUNIOPA liES Les 36 767 communes de France sont administrées par un conseil mu nicipal élu pour six ans par les électeurs , au suffra ge uni versel direct , lors d'un scrutin de liste majoritaire ou proportionnel à deu x tours . • Les élec tions munici pale s son t organis ées le même jour dans tou te la France : un con seil municipal élu lor s d'élection s municipale s partielle s est élu jusqu 'aux prochaines élec tions (s...
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LES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE
imifl ABI ÊITÉ DES ÉLUS LOCAUX Les élus, comme les fonctionnaires, sont couverts par leur collectivité quand il leur arrive de causer involontairement un dommage à quiconque : c'est alors la responsabilité de la collectivité, personne publique, qui est en gagée, et non la responsabilité personnelle de l'élu, c'est donc l'assurance de la commune qui intervient (CGCT, art. L. 2123-34), celle du département (CGCT, art. L. 3123-26) o...
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LA REGION
r ~ La Fra nce est divisée en 26 région s : 21 se trouvent en métropole , 5 en outr e-mer. '-Une région recouvre plusieurs départements. • Le pouvoir central déconcentr é est représent é par un préfet de rég ion , install é da ns la préfect ure de région . Il assure le contrôle de légalit é des actes et des délibération s du con seil régional. Il coordonne l'action des pré fets . Le préfet de région cum ule souve nt les fonctions de préfe t de région...
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LES CONSEILLERS REGIONAUX
Les conseillers régionaux siègent au conseil régional, qui administre la région. La France compte l 880 conseillers régionaux. Il Les conseillers régionaux • Les conseillers régionaux sont élus tous les six ans au suffra ge uni versel dire ct, au scrutin proportionnel de list e, lor s des élection s régi onale s. • Les élections ont lieu au mois de mars et, dans toutes les régions, « les col lèges électoraux sont convoqués le même jou...
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LES TROIS FONCTIONS PUBLIQUES
imifl ABI ÊITÉ DES ÉLUS LOCAUX Les élus, comme les fonctionnaires, sont couverts par leur collectivité quand il leur arrive de causer involontairement un dommage à quiconque : c'est alors la responsabilité de la collectivité, personne publique, qui est en gagée, et non la responsabilité personnelle de l'élu, c'est donc l'assurance de la commune qui intervient (CGCT, art. L. 2123-34), celle du département (CGCT, art. L. 3123-26) o...
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LES DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES
imifl ABI ÊITÉ DES ÉLUS LOCAUX Les élus, comme les fonctionnaires, sont couverts par leur collectivité quand il leur arrive de causer involontairement un dommage à quiconque : c'est alors la responsabilité de la collectivité, personne publique, qui est en gagée, et non la responsabilité personnelle de l'élu, c'est donc l'assurance de la commune qui intervient (CGCT, art. L. 2123-34), celle du département (CGCT, art. L. 3123-26) o...