Catégorie : Citations
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Lex posterior derogat priori
1 / 2 Lex posterior derogat priori Une loi postérieure abroge une lol antérieure Ce brocard est très fréquemment employé en cas d'antinomie entre des lois ordinaires. 11 dérive d'un passage de Modestinus (Digeste, l, 4, 4), qui énonçait le même principe en grec (µETayf~OTEpal 6taTaeEl~ loxvpoTf pat Twv ,rpo aùTwv e LCJL ), lequel sera réatli, 111é par Balde de Ubaldis lorsqu'il commentera Digeste, 9, 2, 1 ; on trouve un concept semblabl...
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Paterna paternis materna maternis
1 / 2 Paterna paternis materna maternis Les biens du père aux parents paternels, les biens de la mère aux parents maternels Il s'agit d'une règle juridique médiévale qui fut appliquée notamment dans le royaume de Naples. en Sardaigne, à Lucques et dans la pro vince de RaveMe et surtout hors d'Italie: elle prescrivait que lorsque quelqu'un mourait intestat ou sans avoir rédigé un testament valide, ses biens revinssent à la famille à laque...
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lura novit curia
1 / 2 I ura novit caria Les juges connaissent le droit Ce célèbre aphorisme médiéval énonce un principe évident, qui sup pose que les juges connaissent les lois et les appliquen~ même lorsque les parties intéressées ne le leur demandent pas expressément. Pour la bibliographie sur ce principe juridique, qui semble inconnu du droit romain, puisqu'à Rome c'était les parties en cause qui devaient cher cher et exposer les lois qui fondai...
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Testis unus testis nullus
Testis unus testis nullus Un seul témoin, pas de témoin Il s'agit d'une application au domaine juridique du topos selon lequel un homme seul ne peut avoir de poids (cf. n. 260); elle signifie qu'il est impossible de condamner quelqu'un sur la base d'un seul témoi gnage. Cette f>, Ubi numerns testium non adiicitur, etiam duo sufficient ( cf. aussi le Code de Justinien, 4, 20, 9, 2 sq., et Gratien, Concordia discordantium canonum, PL...
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Nulla poena sine lege
N ulla poena sine lege Pas de peine sans loi Il s'agit de l'un des principes fondamentaux du droi~ énoncé dans le Digeste (Ulpien. SO, 16, 131 : cf. aussi Paul, 50, 16, 244) et réaffi1111é dans les fameuses déclarations des droits de l'homme des révolutions américaine et française (art. 8); il s'agit de ce qu'on appelle en droit français, >, que l'on peut désigner aussi par> depuis la Constitution de 1958. Ce principe fut...
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Audiatur et altera pars
Audiatur et a/tera pars L'autre partie doit être entendue Cette expression extrêmement célèbre signifie au sens propre qu'on ne doit jamais énoncer une sentence dans un procès, sans avoir écouté et évalué avec attention les arguments des deux parties, mais dans le lan gage courant., on l'emploie à propos de disputes et de toute f 01111e de discussion (aujourd'hui encore ce principe est valide : il s'agit du > ou > ). Si cette fc,111...
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Alterum non laedere
1 / 2 Alter•m non laedere Ne pas nuire à autrui Ils "agit -avec Honeste vivere (n. 938) et Suum cuique tribuere (n. 940) __ de l'un des trois principes fondamentaux du droit romain, attribués à U lpien (Digeste, l, 1, 10, 1) et repris dans les Institutiones de Justinien ( 1. 1 , 3) qui interdit de nuire à autrui, cette règle générale ayant inspiré d·autres préceptes particuliers, notamment une loi de Marc-Aurèle et Lucius Verus,...
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Nemo tenetur se ipsum accusare
1 / 2 Nemo teMt•r se ips11111 accasare Nul n'est tenu de s'accuser soi-même Ce brocard énonce un principe fondamental, qui devrait préserver les individus contre les extorsions d'aveu abusives, l'auto-confession n'étant pas toujours la meilleure des preuves (cf. n. 954) et sa validité testant relative. La variante Nemo tenetur seipsum prodere est attestée dans le Décret de Gratien (2, 33, 3, 87; pour une bibliographie sur ce sujet,...
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Celui qui a commis le vol et celui qui en a profité sont tous deux des voleurs
'A11 ♦ 0TEpoL ac>.iffES, acal o 8Efci11Evos Kal o 1e>.É-,,as Celui qui a commis le vol et celui qui en a profité sont tous deux des voleurs Il s'agit du vers 136 du Pseudo-Phocylide, lequel se base sur un prin cipe juridique, qui veut que l'on sanctionne de la même façon tous ceux qui ont pris part à une action criminelle, qu'ils aient directement com mis le vol ou qu'ils en aient profité; cf. le corpus juridique romain, et en particulie...
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Actor sequitur forum rei
1 / 2 Actor sequitur forum rei Celui qui plaide une affaire doit suivre le for du défendeur Ce brocard fréquemment utilisé résume un principe des procédures civiles et pénales de la compétence territoriale du tribunal du domicile du défendeur. Si une personne doit être usignée en justice, elle doit 1 • être, sauf disposition contraire, devant le tribunal dans le resson duquel cette personne a son domicile ou sa résidence. (art. 42 du nou...
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Quod omnes tangit debet ab omnibus approbari
1 / 2 Quod o,nnes tangit debet ab omnibus approbari Ce qui concerne tout le monde doit être approuvé par tout le monde Cette règle juridique encore célèbre, qui fut utilisée en droit cano nique médiéval (cf. Innocent Ill, Regesta. 412 [PL 214, 438c] et Boniface VIII, Liber sextus decretalium, 5, 12. Regulae iuris. 29), ser vait à atténuer le principe du pouvoir absolu. Cette affi111aation presque > dérive d'un passage du Corpus iuri...
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Cuius commodum eius est incommodum
1 / 2 Cuius commodum eius est incommodum Qui tire profit d'une activité doit payer pour les dommages qui en résultent Ce brocard, encore souvent cité, dérive du Digeste : cf. en particulier S0, 17, 10 (Paul) Secundum naturam est commoda cuiusque rei eum sequi quem sequuntur incommoda, , Commodum esse debet cuius periculum est (Justinien, lnstitutiones, 3, 23, 3) ; citons encore la fo1111ule plus géné rique : Ubi periculum ibi lucrum, >...
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In dubio pro reo
ln dubio pro reo Le doute joue en faveur du prévenu Cet adage juridique est l'un des plus célèbres et des plus fréquemment utilisés, mais cette fo1111\llation n'a pas une origine antique (selon Liebs I 62 elle apparaît pour la première fois chez Aegidius Bossius, Tractatus varii : titulus de faventibus defensionis, 2). Ce concept, qui affi1111~ le principe de la présomption d'innocence, est exprimé fré quemment par les auteurs de l'époque clas...
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Prior in tempore, potior in iure
Prior in tempore, potior in illre Le premier en date est préférable en droit Cette maxime fait partie des Regulae iuris du Digeste (5, 12, 54) et elle est encore utilisée de nos jours (y compris sous la f 011,1~ Qui prior est tempore potior est iure, cf. Liebs P 98, Q 72, auquel nous renvoyons pour une bibliographie sur cette question): elle signifie qu'à éléments égaux, on privilégie toujours celui qui est garanti par un status...
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Ne impediatur legatio
1 / 2 Ne impediatur legatio ()n ne peut empêcher une mission ('"ette locution est encore en usage aujourd'hui pour énoncer un des principes fondamentaux du droit international (article 25 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques) : tout Etat doit veiller à l'inviolabilité des missions diplomatiques qu'il a accréditées et veiller à ce que les émissaires ne rencontrent aucun obstacle et puis sent remplir leur fonction en l...
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Habemus confitentem reum
1 / 2 Habemus conjitentem reum , . Nous avons un accuse qui avoue Cette expression appartient au vocabulaire judiciaire, et désigne le cas où un accusé avoue spontanément sa faute ; mais elle est aussi utilisée aussi de façon ironique dans le langage courant ; le brocard Habemus optimum testem confitentem reum, > est lui aussi fréquent. En ce qui concerne les auteurs classiques, on lit une phrase analogue chez Cicéron (Pro Ligario, 1...
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Iniuria non fit volenti
Iniuria non fit 110/enti Si la personne consent, il n'y a pas faute Cette for111ule juridique toujours utilisée de nos jours n'a pas d'origine connue; on peut toutefois la rapprocher d'une règle énoncée par Ulpien (Digeste, 4 7, 10, 1, 5 : Nul/a iniuria est quae in volentem fiat, ). En grec Aristote uti- 1 ise une fo11111.1le similaire dans l'Ethique de Nicomaque (1138a 12: à6lKEÎTaL 6' où6tls ÉKwv), mais il ne semble pas reprendr...
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Dies a quo non computatur in termino
1 / 3 Dies a q110 non computatur in termina Le jour de départ n'est pas compté Ce célèbre brocard ( de même que Mensis a quo non computatur) dérive d'un passage du Digeste : Paul ( 50, 16,136) explique qu'une personne est dite anniculus, >, non pas au moment exact de l'anniversaire de sa naissance, mais dès le début de la journée de son anniversaire, quelle que soit l'heure à laquelle elle est née,
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Iudicata res pro veritate accipitur
1 / 4 I udkata res pro veritate accipitur Une décision judiciaire est censée refléter la vérité L'origine de ce principe juridique fort connu (cité parfois avec habetur à la place de accipitur) est un passage d'Ulpien (Digeste .. 1, 5, 25 = 50, 12, 207), qui affi1111e qu'il faut également tenir pour innocent le cou-- pable qu'on a déjà acquitté, ingenuum accipere debemus etiam eum de quo sententia lata est. quamvis fuerit libertinus. 2 /...
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Quod non est in actis non est in mundo
1 / 2 Quod non e.,t in actis non est in "'"ndo Ce qui ne figure pas dans les actes (d'un procès) n'esiste pas Cet adage, d'origine inconnue, répertorié par Walther pa111,i les sen tences médiévales (25928a), et fréquemment utilisé de nos jours dans les milieux juridiques, y compris sous les variantes in hoc mundo et de hoc mundo, indique qu'un verdict ne doit pas se baser sur de vagues souvenirs personnels ou sur des éléments peu fiables,...