Catégorie d'article : Lexique juridique
- Ecrou Educateur spécialisé Education ouvrière Education permanente Education surveillée Effectivité (principe d’)
- Effet de commerce Effet de complaisance Effet constitutif Effets croisés Effet déclaratif Effet dévolutif des voies de recours Effet immédiat de la loi (Principe de l'...)
- Egalité fiscale Elargissement d’une convention collective «Electa una via, non datur recursus ad altérant» Electorat
- Élément de l’infraction Emploi Embargo Emolument Empire Empêchement
- Enfant Employé Emprise Encan Enclave Endossement Enfant à charge
- Engagement Engagement par volonté unilatérale Enregistrement Engineering Enquête Enquête de flagrance Enquête de police Enrichissement sans cause
- Enrôlement Enseigne Ensemble urbain Enveloppe Erreur de fait Entente Entiercement Entraide Entrave Entrepôt de douane Entrepreneur Entreprises publiques
- « Error communis facit jus » Escroquerie Etablissements dangereux, incommodes et insalubres Espace extra-atmosphérique Escroquerie Etablissement fondé en titre
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- Etat - Etat civil - Etat fédéral - Etat - gendarme - Etat unitaire - Etat d’urgence - Etat des inscriptions
- Etranger Etudiants Euthanasie Evasion fiscale Eviction Evocation Exception Excès de pouvoir Exclusivité (Clause d’) Exécution forcée
- Exécution d’office Exécution sur minute Exequatur Exhérédation Exigibilité Exhérédation Expropriation Exterritorialité Extradition Expulsion Extranéité
- Facilités de caisse Facture Faculté Faillite personnelle Famille Faute Ferme Faute contractuelle Faute délictuelle Faux Faux en écriture
- Actif
- Action
- Actionnaire - Actionnariat des salariés
- Actor sequitur forum rei
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- Actori incumbit probatio
- Ad agendum
- Ad hoc
- Ad nutum