Bien - Biens consomptibles - Bien-fondé - Biens propres - Bilan social - Billet de banque - Blanc-seing - Bloc de contrôle - Bigamie

Bien. — Dr. civ. — 1° Tout droit subjectif patrimonial. 2° Toute chose objet d’un droit réel. Biens communs. — Dr. civ. Biens qui font partie de la communauté entre époux et qui sont partagés en principe par moitié après la dissolution du régime matrimonial. — V. Communauté entre époux, Biens propres. Biens consomptibles. — Dr. civ. — V. Choses consomptibles. Biens corporels. — Dr. civ. Choses qui sont objet de droits et qui par leur nature physique font partie du monde sensible. — V. Biens incorporels, Choses corporelles, Droit corporel. Biens dotaux. — Dr. civ. — Dans le régime dotal, biens de l’épouse qui, par la volonté exprimée dans le contrat de mariage, sont inaliénables et insaisissables. — V. Biens para-phernaux. Biens de famille. — Dr. civ. Biens qui, par la volonté du conjoint ou d’un ascendant sont soumis à un régime juridique permettant leur conservation dans l’intérêt de la famille. Bien-fondé. — Pr. gén. — Conformité d’une demande en justice aux règles de droit qui lui sont applicables. Dans le cas contraire, on dit que la prétention est mal fondée ou non fondée. — V. Mal-fondé, Recevabilité. Bien incorporel. — Dr. civ. Valeur économique, objet de droits, qui n’a pas de réalité sensible mais qui tire son existence de la construction juridique. V. Biens, corporels, Droit incorporel. Biens insaisissables. — Pr. civ. — Tous les biens meubles et immeubles du débiteur sont, en principe, saisissables. Cependant, la loi fait échapper totalement ou partiellement certains biens à la saisie dans le but de protéger les objets nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille (art. 2092-2 et 2092-3 C. Civ., art. 592, 591-1, 593 anc. C. proc. civ.). L’insaisissabilité peut aussi être dictée par un souci d’intérêt collectif. Biens paraphernaux. — Dr. civ. — Dans le régime dotal, biens de réponse qui par la volonté des époux exprimée dans le contrat de mariage, sont soumis à son administration et qui échappent ainsi à la dotalité. — V. Biens dotaux, Biens propres. Biens présents et à venir. — Dr. civ. On entend par biens présents les biens dont on est propriétaire au jour de la conclusion de l’acte juridique et par biens futurs ceux qu’on est susceptible d’acquérir par la suite ou qu’on laissera à son décès (V. Donation de biens à venir). L’expression n’est technique que dans sa formulation conjonctive : elle désigne l’état actif du patrimoine tel qu’il apparaît au moment du dénouement de la situation juridique ; c’est dans ce sens qu’il faut comprendre le droit de gage général reconnu à tout créancier par l’article 2092 du Code civil. Biens propres. — Dr. civ. — Dans le régime matrimonial de communauté, biens appartenant à l’un ou à l’autre des époux et qui ne tombent pas dans la masse des biens communs. A la dissolution de la communauté, chaque époux reprend ses biens propres. Biens réservés. — Dr. civ. Dans les régimes de communauté et dans celui de la séparation de biens avec société d’acquêts, biens que la femme acquiert dans l’exercice d’une profession séparée de celle de son mari. Ces biens sont communs, mais la femme en a l’administration, la jouissance, et en principe la libre disposition. Bigamie. —Dr. civ., Dr. pén. — Etat délictueux d’une personne qui, étant engagée dans les liens d’un mariage, en a contracté un autre avant la dissolution du premier. Bilan. — Dr. cOm. — Tableau représentant l’actif et le passif d’un commerçant ou d’une entreprise à une date déterminée. — V. Actif, Dépôt de bilan, Inventaire et bilan, Passif, Réévaluation des bilans. Bilan consolidé. — Dr. com. — V. Comptes consolidés. Bilan social. — Dr. trav. — Document chiffré, établi par le chef d’entreprise après consultation des représentants du personnel et faisant apparaître la situation de l’entreprise dans le domaine social. La loi du 12 juillet 1977 et les textes d’application déterminent de façon rigoureuse les indicateurs du bilan, afin que des comparaisons utiles puissent être faites sur une période minimum de trois ans. Toutefois le bilan social n’est obligatoire que dans les entreprises ou établissements de 300 salariés au moins. Billet à ordre. — Dr. com. Titre par lequel une personne, le souscripteur, s’engage à payer à une époque déterminée une somme d’argent à un bénéficiaire ou à son ordre. Billet au porteur. — Dr. civ., Dr. com. — Le billet au porteur, ou titre au porteur, est un titre de créance ne comportant pas le nom du bénéficiaire et qui se transmet par la tradition (remise de la main à la main). — V. Titre nominatif- Billet de banque. — Dr. com., Dr. fin. — Titre au porteur émis par la Banque de France et servant de monnaie. — V. Cours forcé, Cours légal, Monnaie. Billets de fonds. — Dr. com. Billets à ordre signés par l’acquéreur d’un fonds de commerce pour le paiement du prix, payables à des échéances déterminées. Ce sont des effets de commerce susceptibles d’être escomptés. Bipartisme. — Dr. const. Système de partis dans lequel deux seulement des partis en présence ont une vocation majoritaire et alternent plus ou moins régulièrement au pouvoir, le parti vainqueur aux élections formant le Gouvernement, le parti battu constituant l’opposition. Cette alternance au pouvoir suppose l’accord des deux partis sur les données fondamentales du régime. Bipolarisation. — Dr. const. Système dans lequel les partis tendent à se regrouper autour de deux pôles, à s’organiser en deux coalitions rivales. Terme souvent utilisé en France, sous là Ve République, pour désigner le double regroupement des forces politiques : conservateurs et libéraux d’une part, communistes et socialistes d’autre part. Blâme. — Pr. civ. — Sanction disciplinaire. — V. Pouvoir disciplinaire. Blanc-seing. — Dr. civ. — Signature apposée sur un titre avant la rédaction de l’acte. Blocs de compétence (système des). — Dr. adm. — Système de résolution des problèmes de répartition des compétences juridictionnelles entre les deux ordres judiciaire et administratif, parfois utilisé par le juge administratif, et consistant, dans un but de simplification, à attribuer à la compétence d’un même ordre l’ensemble des litiges particuliers auquel peut donner lieu une même matière. Bloc de contrôle. — Dr. com. — Quantité de titres donnant le contrôle de la société émétrice. Leur négociation doit obéir à certaines règles particulières. Bon. — Dr. com. — V. Titre de créance. Bons d’achat. — Dr. trav. — Documents remis à un salarié, à titre de rémunération, et l’autorisant à acheter des marchandises dans un magasin de l’employeur. Ce mode de rémunération est interdit par l’article L. 148-1 du code du travail.