Avocat - Avoir - Avoir fiscal - Avortement - Avoué- Avulsion - Ayant cause - Ayant droit
- Avocat — Pr. civ. — Auxiliaire de justice exerçant l’ensemble des attributions antérieurement dévolues aux professions supprimées d’avoué près le tribunal de grande instance, d’agréé près les tribunaux de commerce et d’avocat près les cours et tribunaux, c’est-à-dire cumulant les fonctions de mandataire et de défenseur des plaideurs. L’avocat peut plaider devant toutes les juridictions et tous les conseils disciplinaires, mais doit respecter le principe de territorialité en ce qui concerne la postulation. V. ce mot. — V. Association d'avocats, Collaboration (contrat de), Société civile professionnelles.
- Avocat aux Conseils. — Pr. gén. — V. Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
- Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. — Dr. adm., Pr. civ., pén. — Officier ministériel assistant et représentant les plaideurs devant le Conseil d’Etat et devant la Cour de cassation. Naguère, appelé parfois Avocat aux Conseils. Avocat général. — Dr. in-tern. publ. — Auprès de la Cour de Justice des Communautés Européennes, les avocats généraux ont une mission identique à celle, des commissaires du gouvernement (v. ce mot) devant les juridictions administratives. Pr. civ., pén. — Membre du ministère public institué auprès de la cour d’appel et de la Cour de cassation, auxiliaire du procureur général.
- Avoir. — Dr. civ., com. — Ensemble des biens constituant le patrimoine d’une personne physique ou mo-raie. Dans le compte relatif à une personne, la colonne « avoir » représente ce qui est dû à cette personne, la colonne « doit » ce qu’elle doit à des tiers. — V. Actif, Doit, Passif.
- Avoir fiscal. — Dr. fin. Modalité d’atténuation de la double imposition économique supportée par les bénéfices distribués par les sociétés françaises qui sont successivement imposés, dans le chef de la Société à l’impôt sur les sociétés, , en tant que bénéfice réalisé, 1 puis dans la personne de l’actionnaire à l’impôt sur le revenu en tant que dividendes (revenu des valeurs mobilières). Dans son principe, l’avoir fiscal est constitué par une créance sur l’Etat égale à la moitié du montant du dividende et qui est déduite de l’impôt sur le revenu dû par l’actionnaire ou qui lui est remboursée s’il n’est pas imposable. La double conséquence de l’avoir fiscal est : d’une part que tout dividende versé par une société française se compose d’une partie en numéraire (le « coupon ») et d’une créance sur l'Etat ; d’autre part que le taux de l’impôt dit « sur les sociétés » est ramené en fait de 50 % à 25 % pour les bénéfices distribués.
- Avortement. — Dr. pén. — Fait de procurer ou tenter de procurer l’interruption de grossesse d’une femme enceinte ou supposée enceinte, qu’elle y ait consenti ou non. Puni d’un emprisonnement et d’une amende, ce délit est justifié dès lors que l’interruption de la grossesse est pratiquée soit avant la fin de la dixième semaine, soit dans certaines conditions fixées par l’article L. 162-12 du Code de la santé publique.
- Avoué. — Pr. civ. — Officier ministériel chargé devant les cours d’appel de postuler c’est-à-dire de faire tous les actes nécessaires à la procédure) et de conclure (faire connaître les prétentions de son client), dont le ministère est, en principe, obligatoire. V. Avocat, Conclusions, Postulation.
- Avulsion. — Dr. civ. — Déplacement, par l’effet brusque du courant, d’une « partie considérable et reconnaissable d’un champ riverain » avec projection sur le fonds inférieur ou sur la rive opposée. A la différence de l’alluvion qui déclenche le mécanisme de l’accession, l’accrue du terrain formée par avulsion ne donne lieu à accession qu’à défaut de revendication dans le délai d’un an.
- Ayant cause. — Dr. civ. Personne qui tient son droit d’une autre appelée auteur. — V. mots suivants.
- Ayant cause à titre particulier. — Dr. civ. — Ayant cause n’ayant acquis de son auteur qu’un ou plusieurs droits déterminés (par opposition à une universalité qui comporte un actif et un passif). — V. Ayant cause à titre universel, Ayant cause universel.
- Ayant cause à titre universel. — Dr. civ. — Ayant cause recevant une fraction de patrimoine composée de droits et d’obligations (actif et passif). — V. Ayant cause à titre particulier, Ayant cause universel.
- Ayant cause universel. — Dr. civ. — Personne qui a vocation à recueillir l’ensemble d’un patrimoine. V. Ayant cause particulier, Ayant cause à titre universel.
- Ayant droit. — Dr. civ. — Expression employée parfois comme synonyme d’ayant cause. — V. ce mot. SÉc. soc. — Personne bénéficiant de certaines prestations sociales, en raison de leur lien avec un assuré social : lien de parenté (descendant, ascendant, conjoint) et/ou de communauté de vie et/ou de dépendance économique (personne à charge, V. cette expression).
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- Frederik De Klerkné en 1936Fils d'un homme politique sud-africain, juriste, avocat depuis 1958 à Vereeniging,professeur de droit à l'université de Potchefstrom, député en 1972 pour le parti national.
- Mohamed Ali Jinnah1876-1948Après des études de droit en Grande-Bretagne il devient avocat dans sa ville natale deBombay.
- droit fiscal
- BALZAC, Honoré de (1799-1850) Ecrivain Avoué chez un notaire pour payer ses études de droit, Balzac abandonne à vingt ans ses études et ce travail pour se consacrer à l'écriture.