Auteur - Acte authentique - Autocratie - Auto-défense - Autofinancement - Autonomie de la volonté - Autorisation - Aveu - Avis - Avis d’imposition

Auteur. — Dr. civ. — Celui qui transmet un droit ou une obligation à une autre personne appelée ayant cause. V. ce mot. Authenticité. — Dr. civ. — V. Acte authentique. Autocratie. — Dr. const. Pouvoir absolu d’un homme. Auto-défense. — Dr. pén. — Fait pour un citoyen de prévoir la neutralisation d’une agression injuste sans respecter les conditions de la légitime défense, ex. : engin piégé susceptible de tuer le voleur éventuel ; milice privée. Autofinancement. — Dr. com. — Politique d’une entreprise qui consiste à prélever une part importante des bénéfices distribuables pour assurer le financement des investissements. C’est une source essentielle de financement pour les entreprises françaises, qui se manifeste par la constitution de réserves (V. ce mot). Autonomie financière. — Dr. adm., Dr. fin. — Situation d’une collectivité ou d’un organisme disposant d’un pouvoir propre de gestion de ses recettes et de ses dépenses. Autonomie de la volonté. — Principe de philosophie juridique en vertu duquel la volonté librement exprimée a le pouvoir de créer des obligations. Autorisation. — Dr. adm. — Procédure permettant à l’administration une surveillance particulièrement serrée de certaines activités. Elle impose que ces activités, examinées une à une, soient formellement acceptées par l’autorité. Les conditions, selon les cas, sont plus ou moins sévères. Les suites, permettant un regard plus ou moins constant de cette autorité, sont souvent rigoureuses. C’est ici qu’il faut placer ce qu’on appelle "attribution de licence" (ex. : ouverture d’un débit de boissons, exercice de la profession de chauffeur de taxi). Autorisations de programme. — Dr. fin. — Autorisations budgétaires qui, lorsqu’elles figurent dans des lois de finances, permettent à l’Administration de procéder à l’engagement de dépenses d’investissement (principalement), mais non de les payer. Par dérogation à la règle de 0 l’annualité, elles sont valables sans limitation de durée. — V. Crédits de paiement, Lois de programme. Autorité judiciaire. — Pr. civ. — Expression de la Constitution de 1958 désignant l’ensemble des magistrats assurant le service de la justice civile, par opposition à la justice administrative. — V. Judiciaire {pouvoir). Autorité de chose Jugée. — Pr. gén. — V. Chose jugée, Pr. gén. et pén. Autorité parentale. — Dr. civ. — Pouvoir que la loi reconnaît aux père et mère sur la personne et les biens de leur enfant mineur et non émancipé. Dans la famille légitime, cette autorité est exercée en commun par le père et la mère. En ce qui concerne l’enfant naturel, elle est exercée par celui des père et mère qui l’a volontairement reconnu, s’il n’a été reconnu que par l’un d’eux ; mais si l’un et l’autre l’ont reconnu, elle est exercée en entier par la mère. L’autorité parentale remplace, depuis le 1er janvier 1971, la notion de puissance paternelle (loi du 4 janvier 1970). Autorités publiques. — Dr. adm., Dr. const. — V. Pouvoirs publics. Auxiliaires de la justice. Pr. civ. — Hommes de loi dont la mission est destinée à faciliter la marché de l’instance et la bonne administration de la justice. V. Avocat, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, Avoué à la Cour d’appel, Greffier, Huissier de justice, Syndic. Aval. — Dr. com. — Garantie donnée sur un effet de commerce par une personne appelée « donneur d’aval » ou « avaliste » ou « avaliseur » qui s’engage à en payer le montant à l’échéance, si le ou les signataires pour lesquels l’aval a été donné ne le font pas. L’opération s’apparente à un cautionnement. Avance. — Dr. adm., Dr. fin. — Paiement partiel effectué préalablement à l’exécution même fragmentaire d’une prestation convenue. — V. Acompte. Avances de la Banque de France. — Dr. fin. — Expression devenue caduque. — V. Concours au Trésor Public. Avancement d’hoirie. — Dr. civ. — Donation faite à un héritier et qui s’impute sur sa part successorale. Avant-contrat. — Dr. civ. — Accord de volontés par lequel deux ou plusieurs personnes décident de réaliser dans l’avenir un contrat (par ex. : promesse de vente, promesse de prêt). Avantages acquis (maintien des). — Dr. trav.— Clause d’une convention collective nouvelle par laquelle certains des avantages contenus dans la convention collective précédente sont maintenus ; cette clause est interprétée de façon restrictive en droit prétorien. La loi du 13 novembre 1982 a prévu sous certaines conditions le maintien des avantages individuels acquis. Avantage matrimonial. — Dr. civ. — Enrichissement procuré à l’un des époux par le jeu des règles du régime matrimonial et échappant en principe aux règles des libéralités. Avenant. — Dr. civ., Dr. com. — Modification apportée à un contrat antérieur ou à un contrat type. Avenir. — Pr. civ. — Acte invitant naguère l’adversaire à se rendre à l’audience de liaison de l’instance. Supprimé depqis la procédure de la mise en état. V. Mise en état. Avertissement. — Dr. fin. — Ancien nom de l’avis d’imposition. — V. ce mot. Dr. adm., Pr. civ. — Sanction disciplinaire. — V. Poursuite disciplinaire. Pr. pen. — Moyen non formaliste utilisé par le Ministère Public pour déclencher l’action publique. Ce document, qui indique l’infraction poursuivie et le texte qui la réprime saisit le tribunal correctionnel ou le tribunal de police lorsque le prévenu comparaît volontairement. Aveu. — Pr. civ., Pr. pén. Déclaration par laquelle une personne tient pour vrai un fait qui peut produire contre elle des conséquences juridiques. L’aveu est judiciaire lorsque la déclaration est faite en justice : il lie le juge. Le tribunal conserve son libre pouvoir d’appréciation en présence d’un aveu extrajudiciaire. Pr. pén. — Reconnaissance par un délinquant du ou des faits délictueux qui lui sont imputés. L’aveu ne lie pas le juge pénal. Avis. — Terme juridique s’appliquant dans toutes les branches du droit au résultat de consultations, facultatives ou obligatoires selon le cas, demandées aux organes les plus divers (personnes ou commissions, conseils, fonctionnaires qualifiés, Conseil d’Etat, etc...). Ces consultations n’ont que rarement un caractère obligatoire dans leur contenu : on dit alors qu’une « décision sera prise sur avis conforme de... ». Avis consultatif. — Dr. int. publ. — Opinion sans force juridique obligatoire que la Cour Internationale de Justice peut, à la demande d’un organe international qualifié (Conseil de Sécurité, Assemblée générale, autres organes de l’O.N.U. et Institutions spécialisées autorisées par l’Assemblée générale), donner sur toute question juridique. Avis d’imposition. — Dr. fin. — Avis adressé à un redevable d’impôts directs perçus par voie de rôle (V. ce mot) pour l’informer du montant et des modalités de paiement de sa dette fiscale appelé autrefois avertissement.