Assignation Assignation à résidence Assistance Assistance des plaideurs Assistance éducative Assistant(e) social(e) Association d’avocats
- Assignation. — Pr. civ. — Acte de procédure adressé par le demandeur au défendeur par l’intermédiaire d’un huissier de justice, pour l’inviter à comparaître devant une juridiction de l’ordre judiciaire et valant, devant le tribunal de grande instance, conclusions pour le demandeur. — V. Citation, Conclusions, Procédure à jour fixe, Requête conjointe.
- Assignation : Acte de procédure communiqué par l’intermédiaire d’un huissier de justice, par lequel le demandeur invite son adversaire à comparaître devant un tribunal. Si les moyens sont développés, voire si l’essentiel de l’argumentation est présenté dans le document, l’assignation peut valoir conclusions. Au pénal, on parle de citation à comparaître.
- Assignation à résidence. — Dr. int. privé. — Lorsqu’un étranger frappé par un arrêté d’expulsion (V. ce mot) ne peut pas quitter le territoire, il peut lui être assigné un lieu de résidence.
- Assignation à toutes fins. — Pr. civ. — Citation en justice devant le tribunal d’instance dont l’objet est double : tenter de concilier les parties, à défaut statuer sur leurs prétentions.
- Assistance. — Dr. civ. — 1) Obligation mise à la charge d’un époux de venir en aide à son conjoint par des soins attentifs, une aide matérielle et morale (comparer avec le devoir de secours, V. ce mot). 2) Mesure de protection de certains incapables majeurs placés sous le régime de la curatelle. Le curateur, par son assistance, signe les actes à côté de l’incapable, ou lui donne préalablement l’autorisation d’agir. Celui qui assiste ne représente pas. — V. Représentation.
- Assistance des plaideurs. — Pr. civ. — A la différence de la représentation en justice qui consiste en un véritable mandat emportant pouvoir et devoir d’accomplir au nom du mandant les actes de la procédure, l’assistance est une mission de conseil et de défense du plaideur qui n’oblige en rien la partie. Sauf disposition ou convention contraire, la mission d’assistance est incluse dans le mandat de représentation. — V. Défenseur, Représentation en justice des plaideurs.
- Assistance à l’enfance. — Dr. adm. — Ancienne dénomination de l’aide sociale à l’enfance (V. cette expression).
- Assistance éducative. — Dr. civ. — Ensemble de mesures qui peuvent être prises par le juge des enfants lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont gravement compromises. Le juge peut ordonner le placement de l’enfant hors de sa famille ou le maintenir dans son milieu en imposant le respect de certaines obligations (C. civ., art. 375 et s.).
- Assistance judiciaire. — Pr. civ. — V. Aide judiciaire.
- Assistance mutuelle. — Dr. int. publ. — Aide que des Etats se promettent mutuellement par traité au cas où l’un d’eux serait victime d’une agression.
- Assistance publique. — SÉc. soc. — V. Aide sociale.
- Assistante maternelle. — Dr. trav. — Personne qui accueille habituellement à son domicile, moyennant rémunération, un ou plusieurs mineurs confiés par des particuliers ou des personnes morales de droit privé. En fait, la catégorie des assistantes maternelles recouvre, depuis la loi du 17 mai 1977, les anciennes nourrices et gardiennes d’enfants. Agréées nécessairement par la Direction Départementale de l'Action Sanitaire et Sociale, elles sont assimilées à des salariés et bénéficient, en conséquence, avec quelque aménagement parfois, des dispositions du Code du travail.
- Assistant(e) social(e). — Dr. soc. — Personne titulaire du diplôme d’Etat d’assistant social, dont la mission générale est de faciliter l’adaptation des familles à la vie en société.
- Association. — Dr. adm., Dr. civ. — 1° L’association, ou contrat d’association, est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager des bénéfices (L. 1er juillet 1901, art. 1er). 2° Personne morale issue de cette convention. Selon leur type (déclarée, reconnue d’utilité publique, composée en majeure partie d’étrangers, ou ayant son siège social à l’étranger), les associations sont soumises à un régime de surveillance administrative plus ou moins sévère. — V. Société.
- Association d’avocats. — Pr. civ. — Contrat écrit que peuvent passer entre eux des avocats en constituant une association dans laquelle chacun demeure responsable vis-à-vis de ses clients. — V. Société civile professionnelle.
- Association européenne de libre - échange. — Dr. int. publ. — Organisation internationale créée en 1960 par 7 Etats (Autriche, Danemark, Norvège, Portugal, Royaume - Uni, Suède, Suisse) qui ont décidé d’établir entre eux une zone de libre-échange. — V. cette expression. La Finlande s’y est jointe en 1961, l’Islande en 1970. Siège : Genève.
- Association pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (ASSEDIC). — Dr. trav. —: Associations paritaires créées par convention collective, chargées d’indemniser les chômeurs (chômage total). Ces associations sont regroupées en une union nationale (V. sigle UNEDIC) qui gère les fonds résultant des cotisations patronales et ouvrières et d’une subvention de l’Etat.
- Association internationale de développement (A.I.D.). — Dr. int. publ. — Institution spécialisée des Nations Unies créée en 1960 et affiliée à la B.I.R.D. (V. ce sigle). Accorde des prêts à long terme (50 ans et sans intérêts) aux pays les moins avancés pour leur permettre de financer tous projets de développement (même non directement productifs). Siège : Washington.