Appellation d’origine - Apport - Apport(s) en société - Apprentissage - Approbation - Arbitrage - Arbitrage international
- Appellation d’origine. — Dr. com. — Nom de lieu célèbre par la qualité de ses produits. Son usage est à la disposition de tous les producteurs du lieu envisagé moyennant certaines conditions définies par la loi ou par des usages loyaux et constants.
- Application immédiate des Lois. — V. Effet immédiat de la loi.
- Apport. — Dr. civ., Dr. com. — Contribution initiale à la constitution d’une entité patrimoniale. Substantiel et multilatéral, quelle qu’en soit la forme (argent, nature, industrie) dans la société. Accidentel et unilatéral seulement dans les autres modes juridiques de mise en commun.
- Apport partiel d’actif. — Dr. com. — Opération par laquelle une société apporte à une autre société, nouvelle ou préexistante, une partie seulement de son patrimoine, moyennant attribution, au profit de ses associés, de droits de la société bénéficiaire de l’apport.
- Apport(s) en société. — Dr. com. — Biens mis en commun par les associés lors de la constitution d’une société. Ces apports peuvent se présenter sous plusieurs formes : en numéraire, en nature ou en industrie (c’est-à-dire en travail ou en services). En contrepartie de ses apports, chaque associé reçoit des droits sociaux (parts ou actions).
- Appréciation de légalité (recours en). — Dr. adm. Question préjudicielle portée devant la juridiction administrative et tendant à faire constater l’illégalité d’un acte administratif.
- Apprentissage. — Dr. trav. Formation théorique et pratique donnée à de jeunes travailleurs dégagés de l’obligation scolaire, en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l’enseignement technologique. Elle est dispensée à la fois dans l’entreprise et dans un centre de formation d’apprentis. Contrat d’apprentissage : Contrat de travail particulier par lequel un employeur agréé s’engage à assurer la formation d’un apprenti et à le rémunérer, tandis que l’apprenti promet son travail pendant la durée du contrat. Le contrat d’apprentissage est obligatoirement écrit. Il a une durée normale de deux ans.
- Approbation. — Dr. int. publ. — Procédure d’engagement de l’Etat qui doit être distinguée aussi bien de la ratification que des accords en forme simplifiée. Elle implique une formalité postérieure à la signature et peut nécessiter une autorisation parlementaire. Elle se distingue alors de la ratification, car elle émane non du Président de la République mais du Gouvernement, et en pratique du Ministre des affaires étrangères.
- Arbitrage. — Dr. trav. — Procédure facultative de règlement des conflits collectifs de travail, qui consiste à confier à un tiers, choisi par les parties, la solution du conflit. — V. Cour supérieure d'arbitrage. Pr. civ. — Procédure de règlement des litiges par recours à une ou plusieurs personnes privées (en nombre impair) appelées arbitres, parfois même par recours à un juge d’Etat déclaré amiable compositeur par les plaideurs. — N. Arbitre, Amiable compositeur, Compromis, Clause compromissoire. Dr. publ. — Souvent, ce mot ne désigne pas cette procédure matériellement juridictionnelle de « dire le droit » en vue de dénouer un litige juridique ; il est utilisé alors pour dénommer un authentique pouvoir de décision dont dispose telle ou telle autorité en vue de trancher souverainement une opposition de points de vue administrative ou plus souvent politique (exemple : les « arbitrages budgétaires » du Premier Ministre ou du Président de la République en matière de répartition des crédits dans le projet de loi de finances de l’année). C’est en ce sens que la pratique politique a fixé le sens du pouvoir d’arbitrage conféré au Président de la République par l’article 5 de l’actuelle Constitution.
- Arbitrage international. — Dr. int. priv. — Lorsqu’un litige, soulevant une question de conflits de lois ou de juridictions, est porté devant un ou plusieurs arbitres, avec l’accord des parties, on parle d’arbitrage international. Dr. int. publ. — V. Règlement pacifique des conflits.
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