Annexe - Annexes de propres - Annexion - Annonce judiciaire et légale - Annuité - Annulabilité - Annulation
- Annexe. — Pièce jointe à un acte principal en vue de le compléter (ex. : annexe d’un traité, d’un décret...) ou de le justifier (ex. : annexes déposées au registre du commerce, justifiant les inscriptions relatives à une société commerciale).
- Annexes de propres. — Dr. civ. — La clause d’annexes de propres, insérée dans un contrat de mariage plaçant les époux sous le régime de communauté, a pour but de rendre propres des immeubles acquis à titre onéreux, pendant le mariage, s’ilssont des annexes ou dépendances de biens propres. La communauté a droit à récompense pour le prix.
- Annexion — Dr. int. publ. Adjonction d’un nouveau territoire à un Etat. L’annexion intervient le plus souvent à la suite d’une guerre, le vaincu étant obligé de signer un traité de paix qui ampute son territoire.
- Annonce judiciaire et légale. — Pr. civ. — Publicité dans certains journaux, ordonnée par le juge ou par la loi, destinée à annoncer ou à faire connaître certains actes juridiques ou judiciaires (extrait de jugement, vente aux enchères).
- Annuité. — Dr. civ. — Somme d’argent que le débiteur doit remettre annuellement au créancier en vue de se libérer de sa dette. L’annuité comprend une pàrtie du capital augmenté des intérêts. Annuités (d’emprunt) — Dr. fin. — Ce mot de la langue courante est mentionné ici seulement pour appeler l’attention sur le fait que, dans certaines présentations statistiques, l’annuité comprend la somme versée annuellement au prêteur au titre de l’amortissement (v. ce mot) du capital et du service des intérêts, alors que d’autres excluent les intérêts annuels.
- Annulabilité. — Caractère d’un acte entaché d’un vice de forme ou de fond de nature à en faire prononcer l’annulation.
- Annulation. — Anéantissement rétroactif d’un acte juridique, pour inobservation de ses conditions de formation, ayant pour effet soit de dispenser les parties de toute exécution, soit de les obliger à des restitutions réciproques. Pr. civ. — Anéantissement d’une décision pour irrégularité de forme ou de fond, à la suite d’un appel, d’un pourvoi en cassation ou d’un recours en révision.
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