Databac

Agrément

Agrément — Dr. adm., fin. Accord devant être obtenu de l’Administration pour que certaines réalisations projetées par les particuliers puissent être exécutées, ou bénéficient d’un régime financier ou fiscal de faveur. Dr. com. — Procédure par laquelle les associés de certaines sociétés approuvent ou refusent la cession ou la transmission de parts ou d’actions à une personne ; ils peuvent ainsi s’opposer à l’admission de nouveaux associés ou à l’accroissement de la participation d’associés en place. Le refus d’agrément entraîne le plus souvent obligation pour les associés de racheter les parts ou actions du cédant ou de les faire acquérir par un tiers. A défaut, la société procède à une réduction de son capital. Dr. int. publ. — Acceptation, par l’Etat auprès duquel doit être accrédité un agent diplomatique, de la personne choisie à cet effet par un autre Etat. — V. Persona grata.

Liens utiles