Accès aux documents administratifs (Droit d’)
- Accès aux documents administratifs (Droit d’). — Dr. adm. — Une loi du 17 juillet 1978 organise un droit d’accès des administrés à la plupart des documents administratifs non nominatifs. En cas de difficultés, les intéressés peuvent saisir la Commission d’accès aux documents administratifs.