Abus d’autorité - Abus de biens sociaux - Abus de blanc-seing - Abus de confiance - Abus de droit
- Abus d’autorité. — Dr. civ. Contrainte morale, prenant appui sur une autorité de fait ou de droit, exercée sur une personne pour l’amener à accomplir un acte juridique.
- Abus de biens sociaux. — Dr. com., Dr. Pén. — Délit dont se rendent coupables les dirigeants de sociétés par actions ou de S.A.R.L., qui, de mauvaise foi, font des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement (Loi 24 juillet 1966, art. 425-4° et 437-3°).
- Abus de blanc-seing. — Dr. pén. — Infraction réalisée par la mention frauduleuse, au-dessus d’une signature, d’une obligation ou décharge, ou de tout autre acte pouvant compromettre la personne ou la fortune du signataire. Sanc. donnée des peines de l’escroquerie, lorsque le blanc-seing a été confié à celui qui en a abusé, l’infraction est assimilée à un faux en écriture dans le cas contraire (C. pén., art. 407).
- Abus de confiance. — Dr. pén. — Délit réalisé par le détournement ou la dissipation d’une chose préalablement remise à titre de louage, dépôt, mandat, nantissement, prêt à usage ou pour un travail salarié ou non (C. pén., art. 408).
- Abus de droit. — Dr. priv., Pr. gén. — Fait par le titulaire d’un droit de le mettre en œuvre en dehors de sa finalité. Dr. trav. — V. Rupture abusive.
Liens utiles
- droit des biens: Cass. 3e civ., 23 janv. 2002, n° 99-18.102, publié
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- DROIT CIVIL 3 – LE DROIT DES BIENS
- Jean ROSTAND, Le droit d'être naturaliste: « On voit clairement approcher le moment où l'homme de la rue aura son mot à dire touchant les grands problèmes sociaux, nationaux, internationaux, moraux, que soulèvent, depuis peu, certaines des applications de la science (...)».
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